CHAPITRE II QUELLE POLITIQUE DU TOURISME ?
Dans le contexte décrit précédemment, deux sujets d'actualité semblent particulièrement dignes d'intérêt. Il s'agit du soutien à l'hôtellerie (I) et du problème de la transmission des entreprises d'hôtellerie, de restauration et de débits de boisson (II).
En outre, avant d'évoquer le budget du tourisme pour 1996 (IV), on étudiera la politique du tourisme comme instrument de la politique d'aménagement du territoire (III).
I. LE SOUTIEN AU SECTEUR HÔTELIER
En 1993, le ministère du Tourisme a élaboré un Livre Blanc de l'hôtellerie française, qui préconisait : le renforcement du professionnalisme du secteur ; la poursuite de la modernisation de l'hôtellerie ; le renforcement de la politique de qualité ; l'élargissement de la gamme des produits hôteliers.
En 1994 et 1995, le secteur a fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics qui ont mis en place des dispositifs destinés à :
- assister les entreprises hôtelières indépendantes ;
- maîtriser l'offre hôtelière ;
- lutter contre le para-commercialisme ;
- faciliter l'accès des entreprises du secteur au financement.
Par ailleurs, le Conseil national du tourisme a récemment proposé des aides à l'hôtellerie indépendante, aux réseaux volontaires et aux groupements, qui méritent d'être évoquées.
A. UN DISPOSITIF TEMPORAIRE D'ASSISTANCE AUX ENTREPRISES HÔTELIÈRES INDÉPENDANTES
Les difficultés conjoncturelles du secteur hôtelier ont incité les pouvoirs publics à mettre en place, en 1994, un dispositif d'assistance adapté aux entreprises hôtelières indépendantes.
D'une durée limitée, celui-ci a pris fin en décembre 1994.
À cette date, les hôteliers concernés avaient déposés près de 600 dossiers auprès des instances départementales ou des comités régionaux créés à cet effet.
Le budget consacré par la direction du tourisme à ce dispositif s'est élevé à près de 770.000 francs, au titre du financement des audits et des diagnostics. Il faut souligner que 80 % des demandes ont pu être examinées sans qu'un audit s'avère nécessaire.
Au plan départemental, sur les 133 dossiers examinés par les « Commissions des chefs des services financiers », 73 ont bénéficié de délais de paiement des dettes sociales et fiscales et 7 dossiers ont bénéficié du dispositif de chômage partiel.
Au plan régional, le bilan est positif. Les comités régionaux d'assistance à l'hôtellerie ont permis d'identifier les causes déficitaires des exploitations et d'y apporter parfois des solutions. Ils ont aussi permis de créer un partenariat efficace et de mettre en présence les différents acteurs du tourisme : hôteliers, établissements de crédit, sociétés de garantie, assistants techniques à l'hôtellerie.
Votre rapporteur souhaite que ce partenariat continue à être encouragé.
B. LA MAÎTRISE DE L'OFFRE HÔTELIÈRE
1. L'Observatoire des industries hôtelières
En février 1994, pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur hôtelier, un Observatoire des Industries hôtelières a été mis en place, afin de suivre l'évolution de l'offre, son adéquation à la demande et de soumettre au ministre chargé du Tourisme des mesures et recommandations visant à remédier aux causes de la dégradation de l'activité hôtelière.
Après quelques mois d'activité, il s'est avéré que, si les premiers travaux furent exhaustifs et utiles quant au suivi de l'activité, les causes réelles de la surcapacité hôtelière n'étaient pas explicitement définies.
Il est donc paru nécessaire de compléter et d'étendre les missions de l'Observatoire et d'affiner les axes d'analyse, afin de proposer des solutions adaptées.
2. La Commission nationale de régulation des hébergements touristiques
• C'est ainsi qu'a été
créée la
Commission nationale de régulation des
hébergements touristiques,
qui intègre l'Observatoire
des industries hôtelières.
Cette Commission s'est vue confier deux missions : d'une part, proposer au ministre du Tourisme un ensemble de mesures visant à réguler l'offre d'hébergement touristique ; d'autre part, assurer le suivi de celles mises en oeuvre.
La Commission a poursuivi les travaux par bassin d'hébergement. Ce suivi concerne non seulement l'hôtellerie homologuée, mais également tous les autres types d'hébergement touristique. Avec l'étroite collaboration des professionnels et des instances concernées, elle est chargée d'établir et de mettre à jour une carte nationale de la capacité hôtelière, voire des autres hébergements, de mettre en oeuvre et de suivre la politique d'observation et de régulation de l'offre d'hébergements par bassin.
Elle a formulé des propositions concernant :
- la création, en son sein, d'un comité de la carte des hébergements, chargé de recevoir les demandes d'inscription en zone surcapacitaire, d'instruire ces demandes, puis d'établir la carte nationale de la surcapacité. La Commission nationale est souveraine pour décider du caractère surcapacitaire ou de la suppression du caractère surcapacitaire d'un bassin d'hébergement précis ;
- la création, au sein de la Commission départementale d'action touristique (CDAT), d'une section des hébergements hôteliers ;
- l'information de cette section spécialisée du CDAT lors de constructions et extensions se rapportant à l'ensemble des hébergements touristiques, dès lors qu'elles nécessitent la demande d'un permis de construire ;
- l'élaboration de « contrats de progression » par la Commission nationale de régulation des hébergements touristiques, par lesquels les différents intervenants économiques, participants à l'augmentation de la capacité des hébergements sur le sol national, prennent les engagements de modération sur les zones de surcapacité mentionnées par le Comité de la carte.
•
Appréciation et bilan du
dispositif
- Le problème de la surcapacité hôtelière ne pouvait pas être résolu par un dispositif malthusien, du type loi « Royer ». On peut donc se féliciter du caractère plus pragmatique du système mis en place avec la Commission nationale de régulation des hébergements touristiques.
Prévoyant un fort appui des comités départementaux du tourisme et des services déconcentrés de l'État (section spécialisée des CDAT auprès des préfets), il devrait garantir un bon « va et vient » entre le niveau national et le niveau départemental.
Les travaux de la Commission permettront d'examiner, avec l'ensemble des forces économiques participant à l'augmentation des hébergements, les perspectives à court et moyen terme de la carte de la surcapacité et d'inciter à la modération dans ce domaine, grâce aux contrats de progression.
- Depuis la mise en place de la Commission, seule une dizaine de cas de surcapacité ont été transmis à la Commission, ce faible nombre pouvant s'expliquer par la nécessaire période de « rodage » du dispositif.
Il semblerait que la Commission puisse être saisie, dans les prochains mois, de plus de 300 cas de surcapacité ressentie.
Votre commission souhaite que les pouvoirs publics soient vigilants et veillent à l'efficacité de ce dispositif de maîtrise de l'offre hôtelière, l'inquiétude tant des professionnels que des élus étant forte dans ce domaine.
C. LA LUTTE CONTRE LE PARACOMMERCIALISME
On dénombre 5 millions de lits déclarés et 1,5 à 2 millions de lits non déclarés, pour la plupart dans la catégorie des gîtes, des meublés et des chambres d'hôtes.
En réalité, 85 % des chambres d'hôtes font l'objet « d'une offre sauvage, échappant à toutes charges fiscales ou sociales » 1 ( * )
Cette offre non maîtrisée et en croissance exerce une concurrence déloyale à rencontre des gîtes déclarés et de l'hôtellerie traditionnelle.
Pour y remédier, un décret rendant obligatoire la déclaration en mairie des hébergements loués à des fins touristiques est sur le point d'être publié. Votre commission s'en félicite.
En outre, un plan plus global de lutte contre le paracommercialisme est en cours de mise en place, comme on le verra ultérieurement.
D. FACILITER L'ACCÈS AU FINANCEMENT
De récentes mesures ont été prises pour faciliter l'accès au financement de la profession hôtelière.
Outre la mise en place d'un fonds SOFARIS de 50 millions de francs destiné au rééchelonnement de la dette dans l'hôtellerie familiale et indépendante, la garantie SOFARIS a été étendue aux entreprises de services aux particuliers et au commerce de détail, dont l'hôtellerie et la restauration.
En outre, ce secteur bénéficie des autres mesures d'urgence en faveur des PME adoptées par le Gouvernement au début de l'été 1995, à savoir :
- l'augmentation du taux de garantie de la SOFARIS. De 50 %, il est porté :
* à un taux compris entre 60 et 70 % si la garantie accompagne le financement d'un programme créateur d'emplois ;
* à 70% pour les créations d'entreprises ;
- la création d'un fonds de garantie réservé aux « très petites entreprises » (de zéro à dix salariés). Doté de 200 millions de francs, ce fonds permettra de garantir 8 milliards de francs de crédits d'investissement.
Votre rapporteur pour avis souhaiterait que la SOFARIS apporte une attention toute particulière et accélère ses procédures d'instruction pour les dossiers portant sur des travaux de mise aux normes des hôtels en matière de sécurité. Dans ce domaine, la survie de l'établissement est, en effet, bien souvent en jeu.
E. L'AIDE À L'HÔTELLERIE INDÉPENDANTE, AUX RÉSEAUX VOLONTAIRES ET AUX GROUPEMENTS : LES PROPOSITIONS DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Dans une étude récente sur « le phénomène de chaîne et de marque pour l'entreprise indépendante », le Conseil national du tourisme prône des actions spécifiques pour aider les entreprises indépendantes à exister face aux chaînes, suivant deux axes.
•
L'aide à l'entreprise
indépendante
- Renforcer la compétitivité
Il s'agit de favoriser les démarches commerciales des indépendants de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que les agences de voyages.
Pour ce faire, il conviendrait, d'une part, de les aider à se former à l'informatique ; d'autre part, d'aider les hôteliers à proposer de nouveaux produits, comme ils y sont autorisés par la loi du 13 juillet 1992 concernant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Cette loi leur permet dorénavant de commercialiser, en direct ou au travers de structures telles que voyagistes et agences, des produits touristiques incluant l'hébergement et des prestations annexes. Cette activité est soumise à la condition que « ... dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire » (article 12).
- Améliorer la qualité
Il s'agirait de favoriser, pour les indépendants, les opérations « contrôle qualité » et « zéro défaut » mises en place avec succès par certaines chambres de commerce et d'industrie, comités départementaux du tourisme ou chaînes et groupements locaux.
- Aider au choix du réseau
L'appartenance à un réseau volontaire constitue souvent une alternative intéressante à l'isolement de l'entreprise strictement indépendante.
Aussi, le Conseil national du tourisme estime-t-il qu'il est du devoir des pouvoirs publics de faciliter cette démarche lorsqu'elle est nécessaire et de proposer un outil d'aide à la décision, grâce à une information complète et efficace dans ce domaine.
•
L'aide aux réseaux volontaires et
aux groupements
- Il s'agit, tout d'abord, d'aider les réseaux volontaires et les groupements existants qui connaissent des difficultés : maillage très inégal sur le territoire national, problèmes de gestion, phase critique de développement... Des conseils dans le cadre d'opérations précises, telles que la création de centrales de réservation ou d'achat, leur permettraient de remédier à ces carences et de mieux remplir leur mission face aux chaînes intégrées notamment.
Le rapport suggère que le ministre en charge du Tourisme aide à la fois les réseaux volontaires à se développer et les hôteliers indépendants à sortir de leur isolement en recommandant, par exemple, aux chambres de commerce et d'industrie d'organiser des réunions de sensibilisation des hôteliers à l'adhésion à un mouvement volontaire.
- Il s'agirait, en second lieu, de favoriser la labellisation et l'émergence de chaînes et groupements à thème.
Les réseaux à thème constituent un potentiel intéressant pour l'entreprise indépendante et semblent mieux répondre aux nouvelles exigences de la demande. Les pouvoirs publics pourraient favoriser leur émergence, notamment dans le secteur de l'hôtellerie de loisirs. L'appui porterait essentiellement sur les réseaux volontaires (plus que sur les groupements), dans la mesure où ils sont mieux à même de lutter, en termes de marque et de notoriété, face aux réseaux intégrés.
* 1 Selon les termes du rapport Radelet sur le thème « paracommercialisme et tourisme rural ».