B. LE CALENDRIER PRÉVU
1. La définition du statut de l'étudiant
Devant votre commission, le ministre a indiqué que la définition du statut de l'étudiant devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 1996, et devrait bénéficier prioritairement aux étudiants des premiers cycles.
Il convient de rappeler que, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait annoncé ce statut pour la mi-octobre ; la complexité du sujet a commandé de procéder à une large concertation pendant une période suffisamment longue, dépassant les seules instances de la consultation nationale.
Il convient enfin de noter que les crédits prévus pour 1996 ne prévoient pas de provision pour mettre en place le statut social qui devra donc faire l'objet de décisions budgétaires ultérieures.
2. La réforme de l'organisation du système universitaire
L'organisation rénovée de l'enseignement supérieur devrait faire l'objet de propositions avant la fin du deuxième trimestre de 1996.
Ces délais apparaissent raisonnables et suffisants pour mettre en oeuvre la concertation annoncée et proposer des mesures de réorganisation de l'enseignement supérieur.
C. LE PLAN D'URGENCE POUR LES UNIVERSITÉS LES PLUS DÉFAVORISÉES
1. Les inégalités entre universités
Les difficultés rencontrées dans de nombreuses universités dans les semaines qui ont suivi la dernière rentrée universitaire, ont illustré les inégalités croissantes observées depuis plusieurs années entre les établissements d'enseignement supérieur.
Lors de la discussion budgétaire des crédits de l'enseignement supérieur, le 9 novembre 1995 à l'Assemblée nationale, le ministre a annoncé pour les mois à venir un plan d'urgence destiné à réduire les inégalités entre universités, dont certaines, notamment les plus récentes, ont vu leurs effectifs multipliés par trois ou quatre sans que leur dotation ait été relevée.
Il convient de rappeler que les dotations en crédits et en personnels sont calculées selon le système San Remo qui permet d'établir un classement entre universités et une dotation moyenne théorique. Lors de la dernière rentrée, le ministre a indiqué que les dotations en postes variaient de 46 % à 250 % des dotations théoriques, une dizaine d'universités étant dans une situation critique et une trentaine étant au-dessous de la dotation théorique moyenne.
2. Le plan de rattrapage proposé
a) Les mesures annoncées à l'Assemblée nationale le 9 novembre 1995
Le ministre a proposé que dans la répartition des dotations, les efforts soient concentrés à l'avenir, en postes et en crédits sur les universités défavorisées : à la prochaine rentrée, aucune université ne devrait se situer en-dessous de 85 % de la dotation théorique en termes de postes et de 80 % en termes de crédit.
S'agissant des postes, sept universités se situeraient en-dessous de ce seuil : la Rochelle, Toulon, Angers, Rouen, Avignon, Tours et Nantes. Au total, le déficit représenterait l'équivalent de 656 emplois, chiffre qui peut être rapproché des 738 créations d'emplois prévus au budget de 1996 pour l'accueil des étudiants supplémentaires.
Par ailleurs, trente-six universités en 1995 bénéficiaient de moins de 80 % des crédits prévus par la dotation théorique.
Le plan de rattrapage quadriennal proposé devrait sans doute prévoir une réintégration des emplois dans les contrats signés entre l'État et chaque université, disposition qui avait été supprimée par le précédent ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Le plan d'urgence annoncé n'a pas été chiffré, le ministre indiquant devant l'Assemblée nationale que son financement serait assuré par une meilleure utilisation des moyens disponibles, c'est-à-dire une nouvelle répartition des agrégés entre le second degré et l'enseignement supérieur ; il n'a pas évoqué cependant un redéploiement radical des emplois et des moyens entre les universités les plus riches et les plus défavorisées, ni la question de l'insuffisance des personnels IATOS qui devraient faire l'objet d'une négociation ultérieure.
Ce premier plan de rattrapage a d'abord été accueilli favorablement par la Conférence des présidents d'université, qui a souhaité par ailleurs que le système de répartition des emplois et des crédits soit amélioré, dans le sens de la fiabilité et de la justice.
Afin de répondre à la montée des revendications, qui depuis la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, ont pris une ampleur inattendue, le ministre a décidé d'engager une concertation avec les 90 présidents d'université pour faire l'inventaire des établissements les plus mal dotés et calculer le montant des dotations de rattrapage.
Les moyens actuellement prévus porteraient sur 200 postes d'agrégés qui seraient prélevés sur le second degré et qui s'ajouteraient ainsi aux 150 postes prévus dans le budget de l'enseignement supérieur pour 1996, soit 350 postes de professeurs agrégés qui sont à rapprocher des 450 postes d'enseignants-chercheurs, ces postes devraient bénéficier notamment aux universités nouvelles.
Par ailleurs, une dotation supplémentaire, pour les quatre ans à venir, a d'ores et déjà été accordée à l'université de Rouen (9 millions de francs et 200 postes) dont la dotation de fonctionnement n'était assurée qu'à 63 % et à l'université d'Orléans (15 millions de francs, 60 postes d'enseignants et 60 postes de personnels IATOS).
b) Les mesures annoncées le 22 novembre 1995
Au lendemain de la journée d'action qui a rassemblé quelque 100.000 manifestants à Paris et en province, le ministre a présenté un nouveau plan d'ensemble pour l'université.
Le premier volet consistera à mettre en place un programme de formation à l'orientation en direction des lycéens.
Le deuxième volet vise à rénover en profondeur l'université (accueil dans les premiers cycles, élargissement de l'offre universitaire, politique d'insertion professionnelle) en convoquant des États généraux qui devraient permettre de proposer d'ici à la fin de l'année universitaire des mesures précises répondant aux problèmes posés, toute idée de sélection étant exclue.
Le troisième volet concerne enfin les mesures d'urgence appelées à répondre aux inégalités dont souffrent depuis plusieurs années certaines universités.
S'agissant des moyens qui seront consacrés à ce plan, le ministre n'a pas cité de chiffres précis sinon les 1.000 postes d'enseignants et d'enseignants-chercheurs et les 200 millions de francs supplémentaires déjà acquis pour 1996 qui devraient permettre à toutes les universités, à la rentrée prochaine, de se situer au-dessus de 85 % de leur dotation théorique pour les emplois et au-dessus de 80 % de cette dotation pour les crédits et bénéficier d'un rattrapage total à l'issu du plan quadriennal.
Le ministre a par ailleurs évoqué la mise en oeuvre d'une deuxième phase du « plan Université 2000 » de construction et de maintenance des locaux universitaires et annoncé l'envoi immédiat dans chacune des 90 universités d'un « envoyé spécial » chargé de discuter de tout problème avec les étudiants. Il a indiqué en outre que l'Assemblée nationale se proposait de créer une mission parlementaire sur le financement et la gestion des ressources des universités.
Force est de constater que ces propositions n'ont pas encore contribué à apaiser la contestation étudiante et syndicale et ont même suscité des critiques des présidents d'université : la Conférence des présidents d'université s'est en effet déclarée « insatisfaite et même déçue » du plan rénové et a réclamé une rallonge budgétaire en postes et en crédits.
Au lendemain de la manifestation nationale prévue le 30 novembre 1995, une négociation devrait s'ouvrir entre le ministre, la conférence des présidents d'université, les principales organisations étudiantes et syndicales et donner lieu à de nouvelles propositions.
Quelle que soit l'issue de cette négociation, votre commission exprime le souhait que les crédits supplémentaires prévus soient examinés lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 1996 plutôt qu'en loi de finances rectificative.
Elle a également souhaité que, lors du débat budgétaire, le ministre précise la portée et les conditions de mise en oeuvre du plan d'urgence, notamment sur l'origine et l'utilisation des moyens qui y seront affectés et sur les modalités des redéploiements éventuels.
Enfin, il serait irresponsable de laisser croire au monde universitaire que toutes les revendications pourront être satisfaites immédiatement, sauf à augmenter les moyens budgétaires qui sont déjà considérables, de l'enseignement supérieur.
