Projet de loi de finances pour 1996 : enseignement supérieur

Avis n° 78 (1995-1996) de M. Jean-Pierre CAMOIN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 2 décembre 1995

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N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par M. Jean-Pierre CAMOIN, Sénateur.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2222. 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 et 77 (annexe n°17) (1995-1996).

Lois de finances.

(1) Cette commission est composée de MM Adrien Gouteyron , président; Pierre Laffitte,Albert Vecten, Jean Delaneau, Jean-Louis Carrère, vice-présidents; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Ivan Renar, secrétaires ; François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, James Bordas, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Philippe Darniche, Marcel Daunay, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Matthieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio,MichelPelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Mme Danièle Pourtaud. MM.Roger Quilliot,Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Videl, Henri Weber.

« Nous voici arrivés au temps où nous ne pouvons plus ni accepter nos maux ni en supporter les remèdes »

Tite Live, Livre I (Préface)

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte économique et budgétaire qui est commandé par la recherche de la réduction des déficits, le projet de budget de l'enseignement supérieur, s'il témoigne encore de la priorité donnée par le Gouvernement à la formation supérieure des jeunes, et à l'accueil d'un nombre d'étudiants aujourd'hui stabilisé, apparaît comme un budget de transition et d'attente.

La large concertation proposée par le ministre sur l'avenir de l'enseignement supérieur, selon un calendrier précis -au cours du premier trimestre 1996 pour la définition du statut de l'étudiant, avant la fin du deuxième trimestre 1996 pour une nouvelle organisation de l'enseignement supérieur- annonce en effet, en associant tous les acteurs à la réflexion engagée, une réforme profonde de notre système universitaire.

Les problèmes de l'orientation, de l'organisation des premiers cycles, de la définition et de la simplification des filières et notamment de la filière technologique et professionnelle, de l'accueil et de la vie quotidienne des étudiants qui seront évoqués dans le présent rapport pour avis sont donc susceptibles de faire l'objet de propositions concrètes dans moins de sept mois.

Le rapporteur pour avis de votre commission qui a été associé au cours des années récentes aux projets et propositions d'aménagements de notre système universitaire ne peut que souscrire à la démarche annoncée par le ministre, qui s'inspire de celle qui a été adoptée pour l'enseignement scolaire avec le « nouveau contrat pour l'école » ; cette procédure devrait permettre de surmonter l'allergie de la communauté universitaire à tout aménagement d'importance, tant en ce qui concerne l'assouplissement du fonctionnement des universités, que la tentative de réforme de la filière technologique universitaire, ou des aides à la personne concernant le logement étudiant.

S'agissant de la méthodologie retenue par le ministre, si la convocation d'États généraux et l'établissement de cahiers de doléances a donné lieu à des résultats inégaux au cours de notre histoire, il apparaît cependant que la manière d'établir un diagnostic et d'administrer une thérapeutique, en y associant le malade, laisse bien augurer du sort d'une réforme en profondeur qui est attendue par de nombreux acteurs de notre système universitaire.

Cette réforme est rendue indispensable et apparaît d'autant plus urgente que les temps ont changé.

A une université encore élitiste il y a quelque vingt-cinq ans a succédé une université de masse dont les difficultés se sont traduites dans un certain nombre d'établissements depuis la dernière rentrée.

Cependant, le plan d'urgence qui vient d'être lancé par le ministre en faveur des universités les plus défavorisées doit évidemment tenir compte des contraintes budgétaires du moment ; il n'est plus possible d'envisager une réforme de l'enseignement supérieur par la seule injection de moyens financiers supplémentaires comme à la fin des années 60.

A cet égard, le système de gestion des moyens de fonctionnement des établissements supérieurs, qui est pour partie à l'origine des difficultés récemment rencontrées, doit être revu.

Si le schéma université 2000 a permis de répondre, par un effort considérable en faveur des constructions universitaires, à l'afflux de nouveaux étudiants, le problème du fonctionnement et de l'encadrement pédagogique de ces établissements nouveaux reste entier, notamment dans les deuxième et troisième cycles universitaires où l'encadrement des étudiants est nécessairement renforcé et donc plus coûteux.

Par ailleurs, si le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue évidemment une chance pour notre pays, il ne faudrait pas que la massification se réalise dans des formations universitaires qui débouchent sur le vide, notamment pour les étudiants issus de milieux moins favorisés, et soit à l'origine d'un véritable gâchis de ressources humaines.

Un enseignement supérieur étendu au grand nombre doit ainsi être diversifié, et à côté d'une formation générale post-secondaire, il doit tendre au renforcement de la formation professionnelle en liaison avec les besoins de notre économie.

Par ailleurs, alors que la « dualisation » de l'enseignement supérieur est déjà engagée, il ne faudrait pas que l'affectation de toutes ses ressources à un enseignement de masse sans orientation et sans finalités aboutisse à sacrifier la recherche universitaire au nom d'un égalitarisme aveugle, laquelle se réfugierait alors dans les grands établissements et les grands laboratoires.

Il convient ainsi de se garder de toute tentation de « secondarisation » de l'enseignement supérieur, sans privilégier à l'extrême les aspects sociaux de la vie étudiante, et de donner leur juste place aux enseignants-chercheurs qui sont l'avenir de l'université en leur conférant un véritable statut.

Toute réforme de notre système universitaire devra pas ailleurs se fixer un objectif : celui de la nécessaire évaluation des établissements d'enseignement supérieur, non en mesurant leurs flux d'entrée, mais en évaluant la quantité et la qualité des sorties, aussi bien en termes de diplômes qu'en termes d'insertion professionnelle et sociale de leurs étudiants. L'affectation de crédits publics considérables à l'enseignement supérieur suppose désormais qu'un contrôle soit exercé sur leur utilisation, et notamment sur la qualité des formations dispensées ; ceci implique également que l'habilitation des formations soit accordée d'une manière objective en évitant les dérives qui peuvent résulter d'un certain corporatisme universitaire.

Un tel renversement des perspectives suppose un renforcement de l'autonomie des universités, l'État se réservant de définir le cadre et les principes généraux de l'enseignement supérieur et notamment la garantie de l'accès à cet enseignement, ce qui exclut toute tentation de sélection et privilégie l'orientation des lycéens et des étudiants.

Si la réforme du système universitaire ne rompt pas avec une conception qui a consisté à ouvrir les filières supérieures au plus grand nombre sans s'interroger sur les conséquences de cette massification, alors l'enseignement supérieur ne pourra qu'aggraver les inégalités entre les étudiants.

Enfin, alors que les formations supérieures étaient censées être une préparation à l'emploi, une étude de l'INSEE vient notamment de confirmer d'une manière brutale que « l'offre du système éducatif apparaît comme une alternative au chômage » : les étudiants ne prolongeraient plus leurs études pour trouver un emploi mais pour retarder le moment où il leur faudra affronter le marché du travail. Plus grave encore, cette déconnexion entre études et emplois est illustrée par le fait que, plus les débouchés professionnels d'une filière sont faibles, plus le nombre d'étudiants augmente.

Dans cette perspective, ce ne sont plus les 80 % de bacheliers mais les 80 % de bac + 5 qui risquent de devenir la norme implicite : bon nombre de ces super-diplômés n'auraient ensuite le choix qu'entre le chômage ou la déqualification.

Pour que l'enseignement supérieur échappe à cette spirale absurde, il conviendra ainsi de procéder à une véritable réforme structurelle de notre système d'enseignement supérieur.

Avec 44,1 milliards de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, y compris les crédits de recherche universitaire relevant du budget civil de recherche et de développement, les crédits prévus pour 1996 en faveur de l'enseignement supérieur enregistrent une progression importante de 4,5 %, plus de deux fois supérieure à celle du budget de l'État, mais inférieure à celle de 1995 qui s'élevait à 5 %. Le projet de budget de l'enseignement supérieur s'attache par ailleurs à mobiliser les moyens existants et à concentrer les moyens nouveaux sur les besoins les plus urgents.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits de l'enseignement supérieur prévue pour 1996 :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (RECHERCHE UNIVERSITAIRE COMPRISE)

La part de l'enseignement supérieur dans le budget total de l'éducation nationale continue à augmenter très légèrement et devrait atteindre 13,9% en 1996.

PART DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(RECHERCHE UNIVERSITAIRE COMPRISE)

DANS LE BUDGET DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Il convient de rappeler, qu'en 1994, les dépenses du ministère chargé de l'enseignement supérieur n'ont représenté que 70 % du total des 90 milliards de francs consacrés par la collectivité nationale à l'enseignement supérieur, le reste étant supporté par d'autres ministères, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages.

Après avoir retracé les conditions dans lesquelles s'effectuera l'accueil des étudiants, il conviendra d'examiner l'évolution du régime des diverses formations supérieures proposées, la politique menée en faveur des établissements universitaires, de rappeler le système d'aides aux étudiants qui est prioritairement concerné par la réforme ainsi que le calendrier annoncé pour cette dernière.

I. LES CONDITIONS D'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS

A. UNE CROISSANCE RALENTIE DES EFFECTIFS D'ÉTUDIANTS

1. L'inflexion de la croissance des effectifs

La fin des années 80 a été marquée par une croissance soutenue des effectifs de l'enseignement supérieur. Cette tendance se prolonge en 1991 où on dénombre 145.000 étudiants de plus que l'année précédente, ce qui représente un taux d'augmentation de 8,4 %. La rentrée de 1992 initialise une phase de ralentissement avec une progression de 6,2 % seulement, confirmée par la rentrée suivante (6,4 %), la progression n'étant plus que de 2,1 % en 1994.

L'université (IUT exclus) gagne encore 35.000 étudiants à la rentrée 1994, mais cette hausse reste modeste en regard des années précédentes. A partir de 1991, la mise en place des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) avait contribué à l'augmentation des effectifs inscrits dans l'enseignement supérieur, en partie grâce à la création d'une deuxième année pour la formation des enseignants du second degré et par l'incitation à la poursuite d'études, très perceptible en second cycle universitaire. Cet effet s'est maintenant estompé.

Le développement des écoles d'ingénieurs, qui depuis la début des années 90 ont gagné environ 5.000 étudiants par an, marque le pas. Celui des sections de techniciens supérieurs (STS) et des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) connaît un net fléchissement depuis 1992, en partie en raison d'un reflux démographique mais aussi d'une préférence des nouveaux bacheliers pour l'université.

La filière économique prise au sens large (DEUG de sciences économiques, écoles de commerce et de gestion) attire moins les nouveaux bacheliers et les effectifs correspondants sont en diminution.

EFFECTIFS D'ÉTUDIANTS : CONSTAT ET PRÉVISIONS

2. La rentrée de 1995

a) Les inscriptions à la rentrée 1995

Le système universitaire a accueilli 2,2 millions d'étudiants lors de la dernière ventilés ainsi qu'il suit :

- universités : 1,588 million, soit 46.000 de plus par rapport à 1994, dont 686.000 en premier cycle, 704.000 en 2ème et 3ème cycles et 102.000 dans les IUT ;

- classes supérieures : 313.000, soit 9.000 étudiants de plus qu'en 1994, dont 78.000 en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et 235.000 en sections de techniciens supérieurs (STS) ;

- autres établissements (publics et privés) : 299.000, soit une progression de 4.000 étudiants par rapport à 1994.

b) Les établissements d'accueil

Ces 2,2 millions d'étudiants ont été accueillis dans 90 universités et 3.600 établissements publics et privés, dont :

- 233 écoles d'ingénieurs ;

- 270 écoles de commerce, de gestion et de comptabilité ;

- plus de 2.000 établissements comportant des STS et des CPGE.

c) L'afflux inattendu des nouveaux bacheliers

Les résultats inattendus du baccalauréat rénové en 1995 se sont traduits par une augmentation d'environ 19.000 bacheliers généraux et technologiques, essentiellement dans les séries ES (+13.000) et STT (+4.000) alors que le nombre de bacheliers scientifiques étaient en réduction (-4.000) par rapport aux résultats de 1994.

Par un effet mécanique, ces bons résultats se répercutent sur l'enseignement supérieur : les effectifs des 1ers cycles, des CPGE et des STS devraient croître de 21.000 étudiants, tandis que ceux des 2ème et 3ème cycles devraient progresser de 27.000 étudiants.

Le 1er cycle universitaire devrait donc connaître une progression dans l'ensemble des formations :

- croissance modérée dans les IUT, mais plus forte dans le secteur tertiaire en raison de la forte poussée des baccalauréats STT et ES ;

- interruption de la baisse des effectifs des STS tertiaires et même progression du nombre d'inscrits ;

- remontée des effectifs des CPGE, due à la rénovation de cette filière, notamment pour le commercial, et à un regain d'intérêt des bacheliers pour ces formations.

LES EFFECTIFS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

3. Le devenir des étudiants : la mesure de l'échec universitaire

a) Le taux d'accès en second cycle

Plus de la moitié des étudiants qui se sont inscrits à l'université accède au second cycle en deux, trois ou quatre ans. Les autres, soit abandonnent leurs études supérieures, soit les poursuivent ailleurs qu'à l'université.

Pour un entrant en première année, les chances de parvenir en second cycle ont fortement augmenté entre 1987 et 1990, passant de 46 % à plus de 54 % en trois ans. Cette amélioration tient en premier lieu à la rénovation des DEUG de 1984 qui a contribué à améliorer la réussite en premier cycle.

Le début des années 1990 révèle une évolution plus préoccupante : le taux d'accès en deuxième cycle gagne un point à la rentrée 1993, la fréquence d'accès en second cycle reste largement inférieure à ce qu'elle était trois ans plus tôt (63,6 % en 1993 contre 65,54 % en 1990).

Les bacheliers généraux sont aujourd'hui trois sur cinq à se retrouver en deuxième cycle après deux, trois ou quatre années passées à l'université. Cette proportion est la même qu'en 1990, alors qu'elle était de un sur deux en 1987. Les titulaires d'un baccalauréat technologique, peu nombreux à engager un cursus universitaire auquel ils sont moins bien préparés, ne sont qu'un sur quatre à atteindre ce niveau. Si les chances des bacheliers F et G étaient au départ similaires (20 % en 1987), les premiers sont aujourd'hui près de 30 % à parvenir en second cycle, contre à peine 23 % des seconds.

b) Le niveau de formation acquis à la sortie de l'enseignement supérieur

Plus de 400.000 étudiants ont quitté l'enseignement supérieur en 1993, dont 180.000 environ, c'est-à-dire 44 %, avec un niveau au moins égal à la licence.

Les jeunes sont toujours plus nombreux à accéder à des formations post-baccalauréat et ils quittent l'enseignement supérieur après des études de plus en plus longues. En 1993, ils sont 406.000 à sortir d'une formation supérieure (diplômés ou non). Le rythme de progression du nombre de sortants va toutefois en s'atténuant : 8 % en 1990, 5 à 6 % en 1991 et 1992, 3% en 1993.

La forte croissance des diplômés de niveau au moins égal à la licence se poursuit. Cette augmentation est due pour la plus grande partie à la progression des sorties des disciplines générales universitaires et des IUFM. Le nombre de licences et de maîtrises délivrées continue à augmenter fortement.

La part des sorties à bac + 2 dans l'ensemble des sorties reste quasi stable, autour de 28 %. Le nombre de diplômés qui entrent directement dans la vie active après avoir obtenu un diplôme de niveau bac + 2, progresse moins vite que par le passé. Les sorties les plus nombreuses à ce niveau sont celles des titulaires d'un BTS. Le nombre de BTS délivrés est en augmentation, principalement dans le secteur tertiaire, où une notable amélioration du taux de réussite a été constatée.

La part des sorties non diplômées, c'est-à-dire de bacheliers n'ayant acquis aucun diplôme nouveau, diminue : en 1993, le nombre de jeunes quittant l'enseignement supérieur après un échec en premier cycle universitaire commence à décroître. Par ailleurs le nombre d'étudiants abandonnant la préparation d'un BTS sans obtenir de diplôme est en recul.

A l'université, les disciplines générales produisent près de 176.000 sortants, effectif proche de celui de l'an passé. Cette stabilité globale masque une évolution par niveau : la part des sortants de niveau bac + 3 et au-delà s'accroît, celle des autres niveaux a tendance à diminuer. Le pourcentage de diplômés de niveau I, II dans l'ensemble des sortants reste proche de 65 % en sciences, mais il augmente notablement dans les disciplines littéraires, juridiques et économiques.

LES SORTIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (ENSEMBLE DES FORMATIONS SUPÉRIEURES)

4. Le problème de l'évaluation des formations

L'évaluation des établissements et des formations de l'enseignement supérieur est aujourd'hui très insuffisante, notamment en ce qui concerne l'adaptation des formations dispensées aux exigences de la vie professionnelle.

Compte tenu de l'importance des crédits consacrés à l'enseignement supérieur, et du principe de l'autonomie des établissements, il apparaît anormal que l'ensemble des formations, les initiatives des établissements, les résultats obtenus en termes de sorties du système, ne fassent pas l'objet d'une véritable évaluation, tant spécifique que générale qui permettrait par ailleurs d'améliorer l'orientation des lycéens et des étudiants vers des filières correspondant à leurs aspirations et aux besoins de l'économie et de la société.

Cependant, dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'individualisme académique a longtemps contrarié l'introduction de tout système d'évaluation.

a) Les études du Comité national d'évaluation

Le décret du 21 février 1985 a créé un Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, chargé d'évaluer les établissements et d'apprécier les résultats des contrats passés par eux. Sous l'impulsion de M. Laurent Schwartz, le CNE a affirmé son indépendance par rapport à l'administration centrale et aux corps d'inspection, et l'originalité de son action en s'inspirant par ailleurs de l'expérience des pratiques anglo-saxonnes.

- Les méthodes d'évaluation

L'évaluation consiste d'abord à recueillir et à analyser les données quantitatives fournies par les établissements.

Depuis dix ans, des efforts importants ont été enregistrés dans le domaine statistique, pour évaluer les effectifs étudiants et enseignants et suivre leur évolution sur le moyen terme.

Par ailleurs, le principe d'une évaluation par les pairs se traduit par le fait que 80 % des experts du CNE sont des professeurs d'université.

- Les rapports d'évaluation publiés

• A la fin de 1995, une centaine de rapports d'évaluation portant sur l'ensemble des universités françaises auront été publiés.

Depuis 1993, le CNE a élargi son approche strictement institutionnelle en tentant de privilégier l'évaluation disciplinaire transversale, les problèmes généraux de l'université et les évaluations successives pour mesurer les incidences des recommandations faites aux établissements.

• Le dernier rapport annuel du CNE au Président de la République fournit ainsi des éléments d'évaluation sur le devenir des diplômés, les personnels IATOS, l'enseignement des langues vivantes aux non spécialistes,les magistères, la politique documentaire des établissements et abordent deux défis pour l'enseignement supérieur, l'aménagement du territoire et les difficultés des premiers cycles universitaires.

- Des indicateurs pour l'évaluation

Dès 1987-1988, le CNE avait créé un groupe de travail avec la Conférence des présidents d'université, afin d'élaborer les critères et les indicateurs utilisés pour l'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur. Le CNE a repris cette démarche en 1994, en tenant compte de l'expérience des secrétaires généraux et des agents comptables des universités.

Les présidents d'université sont convenus que l'évaluation est un instrument essentiel de l'autonomie des universités et de l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur.

Lors d'un séminaire commun CNE/CPU, qui s'est tenu le 21 octobre 1994, les nouvelles approches du CNE ont été arrêtées :

- le retour dans les établissements évalués une première fois renforce la nécessité d'une évaluation interne menée par l'établissement en préalable de l'évaluation externe du CNE ;

- la poursuite des évaluations par discipline répond à une préoccupation de mesure de la qualité, qui doit reposer nécessairement sur des données homogènes ;

- les problèmes généraux, d'ordre transversal, de l'enseignement supérieur appellent des analyses fondées sur des données objectives.

La nécessité de disposer de données fiables, homogènes et accessibles, s'inscrit dans un effort de transparence souhaité par les responsables des établissements au plan local et régional ainsi que par l'administration centrale qui s'emploie, de son côté, à élaborer des instruments de mesure et de pilotage au niveau national. Ce nouveau dispositif devrait permettre :

- aux universités de tenir un tableau de bord pour leur propre gestion, mais aussi pour procéder à une évaluation interne préalable à la définition du projet d'établissement, à l'élaboration des contrats et aux évaluations externes ;

- au CNE de mettre à la disposition de ses experts des données élaborées et validées en commun, permettant, pour l'évaluation d'un établissement ou d'une discipline, de fonder une appréciation qualitative et un jugement par les pairs.

- Des travaux cependant encore trop parcellaires à diffusion tardive et restreinte

En dépit de l'intérêt des rapports du CNE et de ces nouvelles orientations, ceux-ci apparaissent encore trop parcellaires et tendent à privilégier l'évaluation institutionnelle des établissements au détriment d'une évaluation transversale par discipline.

Par ailleurs, le rapport annuel du CNE ne peut à lui seul constituer un instrument de synthèse susceptible d'orienter les actions du ministère, par exemple en matière d'habilitation des formations.

Enfin, ces rapports sont publiés après un certain délai et le CNE ne semble pour l'instant pas en mesure de communiquer rapidement des données aussi simples à rassembler que celles concernant les effectifs des étudiants et des diverses catégories de personnels dans les semaines qui suivent la rentrée universitaire, aussi bien au plan national qu'au niveau de chaque établissement.

En bref, les moyens humains et financiers, d'ailleurs en régression, accordés au CNE, ne lui permettent pas d'effectuer toutes les études qui seraient indispensables pour assurer l'évaluation satisfaisante de notre système d'enseignement supérieur dans ses diverses composantes, de répondre aux demandes d'enquêtes immédiates, et de constituer ainsi l'outil permanent et adapté aux besoins du ministère et de l'information des étudiants.

b) Le nécessaire renforcement de l'évaluation

Alors que l'évaluation en matière de recherche fonctionne de manière satisfaisante, les informations données sur les débouchés des filières et des diplômes de l'enseignement supérieur sont insuffisantes, ainsi que celles données en matière d'insertion professionnelle.

Une politique dynamique d'évaluation et d'information permettrait par exemple de réguler l'attribution de bourses pour les DEA en fonction des perspectives d'insertion professionnelle et d'accorder une habilitation aux formations correspondantes.

Parallèlement à une réactivation de l'ONISEP, à un développement de l'action du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et d'une périodicité plus régulière des publications de l'observatoire de la vie étudiante, il devrait revenir à la Direction générale des enseignements supérieurs, et surtout à la Direction de l'évaluation et de la prospective (DEP), de développer l'évaluation des universités et d'établir une carte des formations. La DEP qui dispose notamment de moyens humains importants (200 personnes), dont la qualité des études est reconnue, devrait ainsi consacrer une large part de ses travaux à l'enseignement supérieur.

c) Le programme de travail de la Direction de l'évaluation et de la prospective

Le développement de l'information, de l'analyse et des outils d'évaluation du supérieur est inscrit dans le programme de travail 1995 de la DEP : c'est en effet dans ce domaine que la qualité du système d'information doit le plus progresser afin de fournir à l'administration centrale, aux établissements et à l'opinion des éléments de pilotage, de connaissance et d'évaluation du secteur de l'enseignement supérieur.

Le système d'information sur le suivi des étudiants (SISE) devrait être la pièce maîtresse de ce développement : ses normes ont été testées et, les nomenclatures de diplôme ont été rénovées ; il convient maintenant, en s'articulant en particulier au système APOGEE de gestion des universités, de remplacer progressivement certaines des enquêtes actuelles par des remontées d'information, élaborées selon des normes de qualité et comparables d'un établissement à l'autre.

Pour la première fois, cette année devrait être élaboré un système d'indicateurs expérimental des établissements, qui aidera l'ensemble des acteurs nationaux et locaux, ainsi que l'opinion, à disposer de données quantitatives communes.

Dans cette perspective de rationalisation du système, l'effort de complémentarité des enquêtes engagé entre les directions du supérieur et la DEP sera poursuivi et des relations régulières et plus formalisées seront établies avec le ministère, la CPU et avec les services d'inscription et informatiques des universités.

Chaque rentrée universitaire fera ainsi l'objet à la fois par de projections nationales à court terme élaborées au printemps (ventilées par académie), d'une préparation de la rentrée tenant compte des résultats au baccalauréat et des voeux des élèves de terminale, disponible fin septembre et d'une estimation rapide (fin octobre) des nouveaux inscrits en premier cycle, accompagnée d'une analyse des motifs d'inscription à l'université.

Une prospective nationale de moyen-long terme sera en outre réalisée comme chaque année et sera complétée dès 1995 par une contribution de la DEP à l'élaboration et à la validation des schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La DEP, par ailleurs, participera aux efforts du ministère pour bâtir un système d'information sur le patrimoine et les enseignants. Sur ce dernier point, des analyses nouvelles devraient permettre d'apprécier l'ordre de grandeur des besoins en nouveaux enseignants au cours des prochaines années, compte tenu des départs en retraite et des évolutions d'effectifs étudiants.

Enfin, les relations entre la DEP et les IUFM pourraient se développer, notamment pour familiariser les futurs enseignants avec le système éducatif et les outils d'évaluation.

Une véritable politique d'évaluation permettrait ainsi de dispenser une information solide sur les filières et les formations aux étudiants, de réduire les conséquences d'orientations hasardeuses, de diminuer le taux d'échec à l'université, d'attribuer des habilitations à des filières débouchant sur un véritable emploi et plus généralement d'orienter les moyens humains et financiers de l'enseignement supérieur d'une manière plus cohérente.

L'affectation de crédits publics de plus en plus importants à l'enseignement supérieur suppose désormais qu'un contrôle rigoureux, à l'instar de celui exercé par les chambres régionales des comptes sur les collectivités locales depuis la mise en oeuvre de la décentralisation, soit exercé sur leur utilisation, et notamment sur la qualité des formations dispensées.

Ceci implique que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur fasse l'objet d'une évaluation, qui ne porterait pas seulement sur les flux d'entrée de leurs étudiants mais aussi sur la quantité et la qualité des flux de sortie mesurées en termes de diplômes et d'insertion professionnelle et sociale.

B. LES MOYENS CONSACRÉS À L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS

1. Les moyens prévus pour la rentrée 1995

a) Les moyens en personnels

- 1274 emplois d'enseignants ont été créés à la rentrée 1995, dont 267 professeurs d'université, 664 maîtres de conférences, 18 lecteurs, 94 emplois de personnels associés à temps partiel (PAST), 231 agrégés ou certifiés ou professeurs de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;

- 739 emplois IATOS ont été créés, dont 375 administratifs et366 ITARF (ingénieur, technicien, administratif, recherche et formation).

b) Les moyens financiers

La dotation globale de fonctionnement s'élevait à 3,474 milliards de francs.

Les établissements ont bénéficié en outre d'une dotation contractuelle de fonctionnement de 218 millions de francs en 1995. Enfin, 2,094 milliards de francs ont été consacrés aux constructions de plan État-régions et 423.000 m² ont été livrés à la rentrée universitaire de 1995.

2. Les moyens prévus pour 1996

Les crédits prévus pour 1996 autorisent la création ou la consolidation de 1722 emplois.

a) Les emplois d'enseignants

L'amélioration de l'encadrement des étudiants devrait résulter de la création de 1.344 emplois d'enseignants, 738 emplois étant consacrés à l'accueil des étudiants supplémentaires (450 enseignants-chercheurs, 150 agrégés et 138 équivalents-emplois réservés à des PAST).

Il a également été décidé de consolider de façon définitive l'intégralité des moyens supplémentaires attribués à l'enseignement supérieur au cours des dernières années.

- Les créations prévues, destinées à prendre effet au 1er janvier 1996, portent sur la création de 606 emplois, dont 406 postes d'enseignants-chercheurs, 200 postes d'enseignants de type second degré, se ventilent comme suit :

. 100 professeurs des universités de 2ème classe ;

. 81 professeurs de 2ème classe des universités praticiens hospitaliers ;

. 225 maîtres de conférences de 2ème classe ;

. 200 professeurs agrégés de classe normale.

- Les créations prévues, destinées à prendre effet au 1er septembre1996, portant sur la création de 738 emplois, se ventilent comme suit :

. 18 professeurs des universités de 1ère classe ;

. 100 professeurs des universités de 2ème classe ;

. 305 maîtres de conférences de 2ème classe ;

. 27 maîtres de conférences de 1ère classe ;

. 150 professeurs agrégés.

b) Les emplois non-enseignants

350 emplois de personnels non-enseignants seront créés, contre 215 en 1995, ces créations intervenant pour 60 % dans des catégories A et B, ce qui traduit le souci de prendre en compte le besoin de requalification des établissements.

Pour la rentrée 1996, ces emplois seront ainsi ventilés :

Universités :

- 100 adjoints techniques de recherche et de formation ;

- 100 techniciens de recherche et de formation de classe normale ;

- 25 assistants ingénieurs ;

- 25 ingénieurs d'études ;

Bibliothèques

- 10 bibliothécaires adjoints de classe normale ;

- 10 inspecteurs de magasinage ;

- 25 magasiniers en chef.

CNOUS

- 5 secrétaires d'administration scolaire et universitaire

c) Les subventions de fonctionnement aux établissements et aux bibliothèques universitaires

Ces crédits, y compris ceux des bibliothèques universitaires, augmentent de 170 millions de francs en 1996, et de 135 millions de francs, hors la revalorisation des heures complémentaires, contre 66 millions de francs en 1995.

S'agissant des bibliothèques universitaires, leurs crédits de fonctionnement progresseront de 28 millions de francs en 1996, contre 11 millions de francs en 1995.

Outre les 45 emplois supplémentaires créés, l'informatisation des collections des bibliothèques bénéficiera de 16 millions de francs d'investissements.

d) L'évolution des créations d'emplois depuis 1990

Les tableaux ci-après récapitulent l'évolution des créations d'emplois d'enseignants et de non-enseignants depuis 1990 :

ÉVOLUTION DES CRÉATIONS D'EMPLOIS D'ENSEIGNANTS

LES CRÉATIONS D'EMPLOIS DE NON-ENSEIGNANTS

Si avec près de 1.700 créations d'emplois, le budget de l'enseignement supérieur pour 1996 apparaît particulièrement bien traité par rapport aux autres ministères, il n'en reste pas moins que cet effort sera insuffisant pour répondre aux besoins exprimés par les universités sous-encadrées qui sont visées par le plan d'urgence annoncé par le ministre.

S'agissant des personnels non-enseignants, la création de 350 emplois apparaît également insuffisante pour remédier à l'ampleur actuelle du déficit en personnels IATOS qui justifierait selon les présidents d'université la création de 6.000 postes sur cinq ans pour permettre un encadrement satisfaisant de l'ensemble des établissements.

3. les mesures relatives au recrutement et à la carrière des enseignants

La mise en oeuvre des propositions du rapport Quénet sur le recrutement et la carrière des personnels enseignants de l'enseignement supérieur s'est traduite par la publication du décret du 27 avril 1995 qui poursuit plusieurs objectifs.

a) Une modification du recrutement des personnels enseignants-chercheurs.

Au système actuel qui avait été institué en 1992 et prévoyait l'intervention préalable de l'instance nationale établissant une liste de qualification valable pendant quatre ans, puis un recrutement sur proposition des instances locales, est substituée une procédure en trois phases qui tend à rééquilibrer les rôles respectifs de l'instance nationale et des établissements et éviter, par ailleurs, la multiplication du nombre des candidats dont la qualification a été reconnue mais qui n'ont pas été recrutés. Ce nouveau dispositif sera applicable au 1er janvier 1996.

Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion d'une part, ainsi que dans les disciplines pharmaceutiques - dans lesquelles le concours d'agrégation qui existait jusqu'en 1984 est réintroduit - d'autre part, le décret du 27 avril 1995 met en place, à côté du concours d'agrégation externe, une nouvelle procédure de recrutement interne pour l'accès au corps des professeurs. Le dispositif prévu devrait permettre aux maîtres de conférences justifiant de dix ans d'ancienneté en cette qualité, ou comme maître assistant, d'accéder au corps des professeurs dans des proportions raisonnables.

b) Une modification de la procédure d'avancement

La réglementation applicable en matière d'avancement a également été modifiée.

Le nombre des promotions prononcées sur proposition des établissements ne pourra être supérieur au nombre des promotions proposées par l'instance nationale. Par ailleurs, les promotions à la classe exceptionnelle des professeurs relèveront toutes, désormais, du seul Conseil national des universités alors que la moitié d'entre elles pouvaient auparavant être proposées par les établissements.

c) Une modification des conditions de détachement

Les dispositions relatives au détachement dans les corps de maître de conférences et de professeur sont également modifiées. Désormais, le détachement est explicitement ouvert aux différentes fonctions publiques.

d) Le bilan des systèmes d'aides à la préparation des thèses

Le groupe de travail, présidé par le recteur Quénet a fait un premier bilan des différents systèmes actuels d'aides à la préparation des thèses dans la perspective d'une reconstitution du vivier.

L'objectif est d'éviter que ne s'installe une logique de « prérecrutement » qui conduirait les bénéficiaires des aides aux études doctorales et à l'apprentissage des métiers de la recherche et de l'enseignement supérieur à considérer qu'ils disposent d'un droit à être recrutés comme personnels titulaires permanents.

Alors que les membres des corps de chercheurs et d'enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours, les dispositifs d'allocation de recherche, de monitorat et des ATER permettent à certains étudiants avancés de préparer le doctorat qui est nécessaire pour accéder aux concours de maître de conférences et de chargé de recherche et de se présenter à ces concours dans des conditions matérielles satisfaisantes et privilégiées.

Une attention toute particulière sera portée en 1996 à l'insertion professionnelle des docteurs et notamment à celle des anciens moniteurs et anciens ATER.

Par ailleurs, certaines adaptations du système seront envisagées en 1996. Elles devront viser à une meilleure adaptation aux besoins diversifiés des disciplines et à prendre en compte la situation des enseignants du second degré, notamment des agrégés, qui constituent une part importante du vivier dans les disciplines de sciences humaines ou sociales.

e) Les personnels enseignants autres que les enseignants-chercheurs en fonction dans l'enseignement supérieur

- Les moniteurs

On dénombrait au 1er septembre 1995, 4.605 moniteurs et 780 allocataires-moniteurs-normaliens.

Les moniteurs sont rémunérés, au titre de leur monitorat, et perçoivent par ailleurs une allocation financée sur le budget de la recherche.

Les allocataires-moniteurs-normaliens sont, quant à eux, entièrement rémunérés sur le budget de l'enseignement supérieur.

- Les ATER

Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont recrutés sur des emplois vacants d'enseignants-chercheurs. On comptait, en 1994-1995, environ 4.000 attachés temporaires en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur.

- Les enseignants du second degré

S'agissant des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur, étaient inscrits au budget 1995 environ 5.400 emplois de professeurs agrégés et 3.800 emplois de professeurs certifiés. Au total, ce sont plus de 10.000 enseignants du second degré qui sont désormais en fonction dans l'enseignement supérieur.

- Les associés

La voie de l'association constitue un accès particulier à l'enseignement supérieur, réservé à des personnalités extérieures à l'université, professionnels ou universitaires étrangers, qui apportent leur compétence et leur expérience.

Les associés à temps plein sont recrutés sur emplois vacants d'enseignants-chercheurs. On comptait, pour l'année 1994-1995, environ 600 personnes recrutées comme maîtres de conférences ou professeurs associés à temps plein pour des durées variables.

Les associés à mi-temps, sont, pour leur part, rémunérés sur des crédits spécifiques : 1.200 emplois équivalents temps plein étaient inscrits à ce titre au budget 1995 et 1500 personnes ont exercé en tant qu'associé à mi-temps au cours de l'année écoulée.

- Les personnels vacataires

Les vacataires constituent une population diversifiée, procédant de recrutements très décentralisés et contingentés dans le cadre des emplois et heures complémentaires non pourvus par d'autres voies. Le volume annuel des vacations horaires -autres que les heures complémentaires confiées à des enseignants titulaires affectés à titre permanent dans l'enseignement supérieur- peut être estimé entre 3.500.000 et 4.000.000 d'heures.

L'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 a prévu que les vacataires « historiques » pourraient être intégrés dans les corps d'assistants des universités et d'adjoints d'enseignement, sur des emplois réservés à cet effet.

Sur cette base législative, un peu plus de 1.100 vacataires « historiques » ont pu être titularisés, soit dans les corps d'assistants, soit dans les corps d'assistants des universités et d'adjoints d'enseignement, sur des emplois réservés à cet effet.

4. La nécessité de préserver la recherche universitaire

Comme il a déjà été indiqué, il ne faudrait pas que l'affectation de l'ensemble des ressources des universités à un enseignement supérieur « de masse » sans orientation ni finalités, et qu'une « secondarisation » rampante des premiers cycles universitaires aboutissent à sacrifier la recherche universitaire au nom d'un égalitarisme destructeur. Il conviendrait au contraire de donner leur juste place aux enseignants-chercheurs en leur conférant un véritable statut.

La recherche dans les établissements d'enseignement supérieur constitue en effet un enjeu décisif tant pour la formation des étudiants que pour le développement scientifique du pays.

Ces établissements jouent ainsi un rôle important dans le dispositif national de recherche, notamment par l'apport d'un potentiel de plusieurs dizaines de milliers d'enseignants-chercheurs. En outre, une grande part des chercheurs des organismes de recherche est recrutée parmi ceux que forme l'enseignement supérieur. Enfin, les collaborations entre laboratoires universitaires et laboratoires des organismes de recherche sont appelées à se renforcer dans le cadre d'un partenariat et sur la base d'une plus grande convergence de leur politique de recherche.

a) L'évolution des crédits du BCRD

Le budget civil de recherche et de développement (BCRD) regroupe l'ensemble des crédits affectés à la recherche au sein des budgets des différents ministères, la part du seul ministère de la recherche représentant 58,4 % du BCRD.

Le BCRD s'élèvera en 1996 à 53,1 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 1,4 % par rapport à 1995, cette faible progression étant imputable à l'évolution des crédits des programmes aéronautiques civils et de la recherche industrielle.

En revanche, les crédits inscrits au seul budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche progressent pour leur part de 4,9 % (en DO + CP) pour la section recherche, les autorisations de programme étant également en croissance de 3,1 % pour cette section.

b) La synergie entre enseignement supérieur et recherche

La synergie entre enseignement supérieur et recherche a été renforcée en 1995 lors du renouvellement d'une partie des contrats conclus en 1991. Cette opération a permis de prendre en compte la cohérence de la politique de la recherche avec les autres aspects du projet d'établissement, notamment dans le domaine du recrutement, de la documentation, et du patrimoine.

Une majorité d'établissements sur les 40 concernés (académies de Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Dijon, Lyon et Grenoble) a opté pour un contrat tripartite incluant le CNRS et l'année 1996 devrait donner lieu à une nouvelle campagne concernant une quarantaine d'établissements des académies de l'Ouest, du Centre et de Provence.

c) Les orientations de la recherche universitaire

Les orientations et les moyens de la politique de recherche universitaire et de formation doctorale s'organisent autour :

- de la formation des étudiants à la recherche et par la recherche : les jeunes doctorants se verront ainsi attribuer des aides financières au titre des monitorats et des allocations de recherche ;

- d'un rééquilibrage disciplinaire et géographique des moyens de la recherche publique et d'un soutien aux jeunes équipes ;

- de la prise en compte de l'accroissement du nombre d'étudiants en thèse et en DEA et de l'ouverture de locaux de recherche supplémentaires.

d) La formation des jeunes doctorants

Pour répondre aux besoins importants de recrutement dans le corps des enseignants de statut universitaire, il convenait, compte tenu de l'arrêt des recrutements d'assistants de sciences et de lettres-droit intervenu en 1985, de veiller au renouvellement d'un vivier suffisant de titulaires de doctorat, préparés à l'entrée dans une carrière de maître de conférences.

Le monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur, complété par le régime des allocataires-moniteurs-normaliens et par celui des attachés temporaires d'enseignement et de recherche répond à cet objectif.

Il convient de rappeler que 5.400 moniteurs ont été mis à disposition en 1995. Cet effort est renforcé par les centres d'initiation à l'enseignement supérieur, où les moniteurs peuvent compléter leur formation tout en participant directement à l'enseignement.

Ces actions ont permis de reconstituer le vivier et de répondre aux besoins de recrutement des universités tout en relevant le niveau de qualification des candidats.

Enfin, la prime d'encadrement doctoral et de recherche est destinée à ceux qui effectuent, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche : 7.500 primes sont actuellement accordées.

II. L'ÉVOLUTION DES FORMATIONS SUPÉRIEURES

A. LA RÉNOVATION PÉDAGOGIQUE DES PREMIER ET DEUXIÈME CYCLES

1. Le rappel des objectifs de la réforme

Engagée depuis 1992, la rénovation pédagogique des DEUG, licences et maîtrises, a pour objectif d'améliorer la réussite des étudiants en renforçant la cohérence des formations et des enseignements fondamentaux et de favoriser la capitalisation des acquis permettant d'établir des passerelles entre formations et de favoriser la reprise d'études grâce à une organisation par modules d'enseignement.

2. Le bilan de la rénovation effectuée

Lors de la dernière rentrée, toutes les universités ont mis en place une ou plusieurs formations rénovées, en moyenne 50 % des formations étant effectivement rénovées, et ce taux variant selon les disciplines :

- 65 % pour les STAPS

- 55 % pour les lettres et sciences humaines

- 39 % pour les sciences ;

- 31 % pour le droit, l'économie et la gestion.

3. Les perspectives

Toutes les formations devraient être rénovées à la prochaine rentrée universitaire, celles qui ne le seraient pas encore devant solliciter une nouvelle habilitation, et la date limite de la rentrée 1996 étant reportée d'un an pour les formations de droit, d'économie et de gestion.

Enfin, les actions de tutorat devraient être accentuées et diversifiées.

B. LA RÉFORME DES CLASSES PRÉPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES

1. Les objectifs de la réforme

Les objectifs de la réforme annoncée depuis février 1994, et confirmée dans le « nouveau contrat pour l'école », répondent au souci de diversifier les parcours d'excellence, de rechercher une adaptation plus satisfaisante aux besoins économiques et de rendre la filière plus lisible en élargissant les possibilités d'orientation.

2. Le contenu de la réforme

Cette réforme tend à uniformiser la durée de la scolarité, désormais portée à deux ans, à l'exception des classes préparatoires vétérinaires, et à réaménager les cursus des classes préparatoires scientifiques avec la définition de nouvelles filières plus concrètes et plus expérimentales.

La réforme des classes préparatoires économiques et commerciales a conduit à une redéfinition des contenus des enseignements, à une extension des divisions et à quatre créations de classes (une HEC générale, deux HEC économique, une HEC technologique).

S'agissant des CPGE scientifiques, la réforme porte pour la rentrée 1995 sur les classes de première année et vise à valoriser les pratiques expérimentales et les sciences de l'ingénieur ; au terme de cette année, les élèves se répartiront entre quatre filières correspondant aux critères de recrutement des écoles.

C. LA RÉFORME DES FILIÈRES TECHNOLOGIQUES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. Le dispositif actuel

Le dispositif actuel de formation supérieure technologique et professionnalisée est très diversifié et s'ordonne autour de filières courtes et longues organisées dans plusieurs types d'établissements, aussi bien publics que privés.

a) Les filières courtes : STS et IUT

Ces filières conduisant à des diplômes de niveau bac + 2 sont organisées dans les lycées (sections de techniciens supérieurs) qui regroupent près de 233.000 inscrits en 1994-1995 et dans les IUT qui sont des composantes des universités (98.600 inscrits en 1994-1995).

b) Les filières longues

Les filières longues conduisant à des diplômes de niveau bac + 4 sont organisées selon deux modalités :

- les instituts universitaires professionnalisés (IUP) ;

- les maîtrises professionnalisées : maîtrises de sciences et techniques (MST), et de sciences de gestion (MSG).

Les licences et maîtrises de technologie industrielle rassemblent 41.700 inscrits.

c) Les formations d'ingénieurs et les formations conduisant au DESS

Les formations d'ingénieurs rassemblent 73.800 inscrits dans l'ensemble des écoles publiques et privées tandis que les formations conduisant au diplôme d'études supérieures spécialisées regroupent 25.100 étudiants.

2. Les innovations introduites en 1995

a) L'ouverture de nouveaux départements d'IUT

A la rentrée 1995, 21 nouveaux départements d'IUT devaient être ouverts, dont 17 dans le secteur secondaire et 4 dans le secteur tertiaire, portant ainsi le nombre de départements à 526.

Ces ouvertures nouvelles permettront d'offrir 1.100 places supplémentaires et d'accueillir 53.000 étudiants en première année.

b) L'ouverture de nouveaux IUP

La rentrée universitaire 1995 s'est traduite par l'ouverture de 52 filières supplémentaires d'IUP, portant le nombre de ces formations à 176. Les effectifs actuels d'étudiants (18.000) devraient donc s'accroître de 4 à 5.000 compte tenu du développement des IUP ouverts les années précédentes.

c) Une nouvelle commission consultative des IUT et des IUP

Créée le 19 avril 1995, cette commission regroupe les représentants des entreprises et des salariés, des étudiants, enseignants et responsables de formation.

Elle a pour objet essentiel de coordonner les deux formations et les autres formations technologiques de l'enseignement supérieur.

d) La mise en place du diplôme de recherche technologique (DRT)

Les premières formations conduisant au diplôme de recherche technologique ont été mises en place à la rentrée 1995.

Ce nouveau diplôme national de troisième cycle (de niveau bac + 6), créé pour former des cadres à l'innovation technologique, complète les dispositifs de formation technologique et de formation de troisième cycle en offrant un cycle complémentaire de formation par la recherche technologique aux diplômés des IUP (formation en deux ans) et aux élèves-ingénieurs en dernière année d'école (formation en 18 mois).

La formation conduisant au DRT consiste en travaux de recherche technologique menés en relation étroite avec une entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail (18 mois). Elle est précédée, pour les candidats issus des IUP, d'une formation préalable d'initiation à la recherche d'une durée de 300 heures.

Sur une soixantaine de projets de DRT proposés par les établissements, 43 ont été retenus dans 18 établissements en vue d'une ouverture à la rentrée 1995, en majorité dans le secteur de l'informatique et du génie électrique, mais aussi dans les domaines des matériaux, du génie mécanique et de l'environnement.

Ce nouveau diplôme devrait permettre de favoriser le recrutement de jeunes diplômés de l'enseignement technologique supérieur dans les entreprises et contribuer au développement de la coopération entre les établissements et les entreprises dans le domaine de la recherche-développement.

3. Les grandes lignes de la réforme annoncée en 1994

La réflexion engagée en 1994 sur les filières technologiques devrait se poursuivre dans les prochains mois en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. La réorganisation des formations technologiques décidée en 1994 se caractérisait par le souci d'une définition plus simple et plus cohérente des filières technologiques. Dans cet esprit, trois filières avaient été identifiées :

- celle des instituts universitaires de technologie et des sections de techniciens supérieurs correspond à deux années d'études. Elle a une vocation professionnelle et a pour objectif d'offrir aux étudiants des débouchés professionnels immédiats ;

- la filière des instituts universitaires professionnalisés à caractère scientifique et technologique plus marqué correspond à des formations professionnelles récentes au sein des universités et délivre un titre d'ingénieur-maître ;

- la troisième filière à caractère scientifique est celle des écoles d'ingénieurs. Après deux années de préparation et trois années d'école, elle forme des ingénieurs.

Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre dans ce cadre et sont présentées ci-après.

a) La politique menée en faveur des IUT

L'action conduite en faveur des IUT s'est inscrite dans une réflexion portant d'abord sur le développement du réseau, par la création de nouveaux départements et l'accroissement des capacités d'accueil des entités déjà existantes dans le souci d'adapter le système en fonction de l'évolution des besoins des élèves, des nouvelles techniques et des réalités socio-économiques.

Afin de répondre aux besoins spécifiques des PME-PMI, la carte des spécialités en 1994 s'est enrichie d'une nouvelle filière orientée vers la gestion administrative et commerciale (GACO), mise en place à titre expérimental. Si l'expérimentation en cours ne permet pas encore de préjuger de son évolution, un nouveau département de cette spécialité a été créé à la rentrée 1995.

Par ailleurs, la diversification des formations se poursuit à la rentrée 1995 par la création de huit options nouvelles dans les départements déjà existants.

Enfin, trois mesures spécifiques nouvelles ont été prises pour améliorer la cohérence entre les cursus de l'enseignement secondaire et ceux de l'enseignement supérieur :

- les bacheliers technologiques bénéficieront, sans quota ni accès prioritaire, d'une attention particulière quant à leur accès aux IUT, mais seront prioritaires pour l'accueil en STS ;

- l'accueil en IUT et dans d'autres formations professionnalisantes, d'étudiants issus d'un DEUG ou en situation d'échec au cours d'un premier cycle, sera facilité par la mise en place des « années spéciales » qui sont des années post-premier cycle ;

- la mise en place du diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) sanctionnant « une année d'études complémentaires par alternance » en IUT a été expérimentée pour 9 formations dans l'académie de Lyon depuis la rentrée 1994 et pour 29 formations à compter de la rentrée 1995 dans l'académie de Nancy-Metz et dans les trois académies d'Île-de-France.

b) L'amélioration du contenu des formations d'IUP

Un arrêté du 29 décembre 1994 a défini d'une manière plus précise la formation en IUP : la formation de base à caractère scientifique et technique comprend un volume horaire de 1.600 et 2.000 heures réparti sur trois années.

La formation complémentaire comprend un enseignement d'au moins une langue étrangère, un enseignement de techniques de communication et un enseignement de matières ne ressortissant pas directement du secteur d'activité concerné par le diplôme proposé, référence explicite étant faite à la gestion pour le secteur industriel et à l'informatique en réseaux pour le secteur tertiaire.

Une collaboration entre IUT et IUP devra se développer notamment par le biais de la commission consultative commune qui a été créée. Sa composition et son fonctionnement font l'objet d'une étroite concertation avec les établissements et les organisations professionnelles.

Par ailleurs, le titre d'ingénieur diplômé par l'État pourra être délivré aux diplômés des instituts universitaires professionnalisés après une expérience professionnelle de deux ans au moins, sur avis de la commission des titres d'ingénieur.

Enfin, un dispositif général d'évaluation sera mis en place, afin de porter une appréciation sur les formations existantes et d'en effectuer un audit régulier.

c) L'élargissement des voies d'accès au titre d'ingénieur

Les écoles d'ingénieurs avaient été invitées entre 1989 et 1993 à augmenter le nombre d'élèves recrutés de manière à doubler le nombre d'ingénieurs diplômés. Cet objectif a été globalement atteint et même dépassé.

Depuis quelques années, on a pu en effet constater une augmentation importante du nombre de formations habilitées (114 habilitations dont 57 nouvelles formations d'ingénieurs) le rythme restant soutenu pour la période la plus récente.

Le nombre de diplômés potentiels résultant de ces habilitations a augmenté de 5 à 10% selon les années, cette progression des flux s'accompagnant d'une dispersion des formations sur le territoire national.

Cette double évolution jugée trop rapide devrait être réorientée en fonction des éléments suivants :

- élaboration d'une carte nationale des formations publiques et privées ;

- développement des formations en terme d'aménagement du territoire et limitation du nombre de création d'écoles ;

- réduction drastique de la croissance des effectifs de diplômés, en fonction des besoins exprimés par les entreprises ;

- définition par secteurs des besoins en ingénieurs dans les entreprises ;

- constitution de réseaux d'établissements à caractère pédagogique ou géographique ;

- évaluation précise des formations, en particulier celles les plus récemment habilitées.

Cette politique menée par le ministère en ce qui concerne les établissements publics, devra, pour être efficace et crédible, être relayée par la commission des titres d'ingénieur pour les établissements privés.

Par ailleurs, malgré le constat établi en 1989, que la part de la formation continue dans le dispositif de formation des ingénieurs était trop faible et malgré la création des nouvelles formations d'ingénieurs, la grande majorité des formations d'ingénieurs sont offertes à un public d'étudiants en formation initiale. Or, l'ensemble des partenaires s'accordent sur la nécessité de proposer des voies d'accès au titre d'ingénieur, beaucoup plus nombreuses, par la voie de la formation continue, afin de valoriser les acquis professionnels et l'alternance école-entreprise. Le vivier de techniciens supérieurs de haut niveau étant en constante augmentation, les moyens de favoriser leur promotion par la formation continue devront être privilégiés.

d) L'exclusion des écoles supérieures de commerce et de gestion de la réforme

S'agissant des écoles supérieures de commerce et de gestion, seules deux écoles de statut universitaire relèvent directement du ministère.

Cependant, certaines écoles supérieures de commerce et de gestion sont soumises au contrôle du ministère dans le cadre du visa ministériel de leurs diplômes, ce contrôle étant d'ordre purement pédagogique.

La réforme annoncée de la filière technologique supérieure n'inclut donc pas actuellement les établissements de haut enseignement commercial ne relevant pas de la tutelle du ministère.

4. Les objectifs d'une réforme d'ensemble

La complexité du dispositif de formation supérieure technologique et professionnalisée, et son manque de lisibilité ont imposé d'engager une réflexion globale sur l'ensemble de la filière, depuis le lycée jusqu'au troisième cycle de l'enseignement supérieur afin d'organiser des parcours de formation cohérents dans un système permettant des entrées, des sorties et des reprises d'études à tous les niveaux.

La réflexion devra notamment porter sur :

- la nécessité d'établir une continuité dans le cursus, depuis la classe de seconde des lycées jusqu'au niveau bac + 4 et bac + 5 de l'enseignement supérieur, ce qui pose le problème de l'orientation des bacheliers dans les formations post-baccalauréat ;

- la définition des objectifs des formations technologiques et l'identification des différentes filières en fonction de la vocation assignée à chacune ;

- l'articulation entre les filières courtes (IUT et STS) et les filières longues (IUP) par l'organisation de passerelles et la création de parcours de formation continue.

Devant votre commission, le ministre a confirmé que l'organisation des premiers cycles universitaires et de la filière technologique et professionnelle entrait prioritairement dans le cadre de la consultation engagée sur l'avenir de l'enseignement supérieur et devrait en conséquence faire l'objet de propositions précises au cours du deuxième trimestre de 1996 ; la commission Fauroux chargée de préparer le futur référendum sur l'éducation devant également engager une réflexion sur la réforme de la filière technologique, celle-ci devrait être le premier interlocuteur dans la vaste concertation engagée.

Enfin le ministre a précisé que si la réforme de la filière constituait un objectif prioritaire, celle-ci devait s'inscrire dans une perspective de cohérence, de simplicité et de promotion sociale des élèves, l'information et l'orientation des bacheliers devant être renforcées pour les inciter à choisir ces filières technologiques et professionnelles qui ont fait l'objet ces dernières années d'une certaine désaffection due pour partie à leur manque de lisibilité.

D. LE BILAN DES IUFM

L'article 17 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 a prévu la mise en place, à partir de la rentrée 1990, d'un institut universitaire de formation des maîtres dans chaque académie.

Alors que le principe de leur création avait suscité de nombreuses critiques, les cinq années d'existence des IUFM permettent aujourd'hui d'établir un premier bilan.

Ces instituts ont permis de mettre en place une formation commune des enseignants du primaire et du secondaire. Si certains ont rapidement trouvé leur équilibre, d'autres le cherchent encore et il importera d'évaluer leurs résultats à l'issue de la concertation engagée dans l'enseignement supérieur puisque les IUFM ne figurent pas dans le cahier des charges de la consultation qui va être engagée dans les sept prochains mois.

Il reste cependant que leur réussite est largement subordonnée à la qualité des relations existant entre leurs directeurs et les présidents d'université et plus largement à leur intégration dans le système universitaire.

1. La finalité des IUFM

Les IUFM ont été créés principalement pour faire face aux difficultés de recrutement d'enseignants du premier et du second degrés dans les années 80 et pour améliorer la qualité de la formation en donnant un contenu à la fois universitaire et professionnel solide à cette formation, quel que soit le niveau d'enseignement, qu'il s'agisse des professeurs des écoles, des professeurs des lycées et collèges, des professeurs de lycées professionnels et des conseillers principaux d'éducation.

La formation s'étend sur deux années, séparées par les concours de recrutement dans la fonction publique, les agrégés étant accueillis dans les IUFM la deuxième année pour leur stage.

Ces instituts travaillent en liaison avec les universités, notamment pour la préparation des concours du second degré et avec les réseaux des établissements d'accueil.

2. L'accroissement du nombre de candidats

Le nombre de candidats a fortement progressé chaque année et leur origine s'est diversifiée, selon l'âge, les diplômes, et leur expérience professionnelle.

Par ailleurs, la revalorisation du métier d'enseignant dans un contexte de recherche d'emplois difficile, l'augmentation du nombre de licences en cinq ans, la meilleure lisibilité du nouveau système ont profondément modifié la situation des instituts qui ne rencontrent quasiment plus de problèmes de recrutement, à l'exception de quelques secteurs particuliers.

Au total, les 29 IUFM accueillent aujourd'hui près de 100.000 étudiants et professeurs stagiaires (contre 59.000 en 1991).

3. Les projets d'établissement pour la période 1995-1999

Ces projets établis par les IUFM concernent l'ensemble des aspects de la vie de l'établissement et, outre les plans de formation pour les futurs enseignants, portent sur les domaines suivants :

- utilisation des nouvelles technologies d'information et de documentation ;

- vie culturelle et artistique ;

- modernisation et adaptation des locaux aux exigences de la formation ;

- activités de recherche sur les nouvelles pratiques de formation en liaison avec les grands organismes de recherche ;

- aide à la mise en place de dispositifs de formation initiale des maîtres dans les pays étrangers.

4. Le contenu de la formation

La formation comporte au cours des deux années d'étude des éléments à la fois scientifiques et professionnels. L'épreuve sur dossier a remplacé l'épreuve professionnelle introduite en 1991 dans le CAPES. La procédure de validation à la fin de la 2e année est fondée sur le stage, les éléments de formation et le mémoire professionnel.

5. Un dispositif désormais intégré dans le système éducatif et universitaire

Les IUFM ont en quelques années trouvées leur place dans le système éducatif et universitaire, au sein d'un réseau de partenariats multiples. Ils sont soumis aux évaluations du Comité national d'évaluation et de la mission scientifique et technique tandis que les nouveaux enseignants sont également soumis à l'évaluation de l'Inspection générale et de la Direction de l'évaluation et de la prospective.

En termes quantitatifs, l'objectif des instituts semble donc être atteints et les IUFM ont permis en outre de réaliser des économies importantes puisque le coût moyen de formation d'un étudiant a été réduit de moitié à volume de formation constant.

Le succès des IUFM peut être apprécié en examinant les admissions lors de la dernière rentrée et les résultats des étudiants à la session de 1995 des concours de recrutement.

6. Le bilan de la rentrée 1995

a) Les admissions en IUFM à la rentrée de 1995

Pour le professorat des écoles, les IUFM ont reçu 100.000 demandes d'admission, soit une augmentation de 17 % par rapport à l'année 1994-1995.

Le nombre de postes offert aux concours externes de recrutement étant stable, les prévisions d'inscriptions définitives au titre du professorat des écoles sont de l'ordre de 15.000, soit un nombre proche de celui de l'année précédente.

Pour le professorat des lycées et collèges, les IUFM ont reçu près de 99.000 demandes d'admission, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à l'année 1994-1995.

Ces demandes d'admission se traduiront, compte tenu des candidatures multiples, des cursus non adaptés et des capacités d'accueil des IUFM, par environ 49.000 inscriptions définitives, soit une augmentation de 11 %.

b) Les résultats des étudiants des IUFM aux concours de recrutement

Pour le concours externe de recrutement de professeurs des écoles, il convient de rappeler que pour la session de 1994, sur les 9.667 admis aux concours, 71 % avaient suivi une formation en IUFM. Un étudiant d'IUFM a donc cinq fois plus de chances qu'un candidat libre de réussir le concours.

Pour les concours de recrutement du second degré (session de 1995), les résultats des étudiants des IUFM ont été les suivants :

Un étudiant d'IUFM a donc 2,5 fois plus de chances qu'un candidat libre de réussir le concours.

7. La licence pluridisciplinaire

L'arrêté du 7 juin 1994 relatif aux licences pluridisciplinaires prévoit la mise en place de formations universitaires pluridisciplinaires de lettres, arts, et sciences humaines ou de sciences et technologie conçues et organisées pour préparer les étudiants à des débouchés professionnels diversifiés, notamment dans les domaines de l'enseignement.

Dès la rentrée de 1994, quatre licences pluridisciplinaires ont été mises en place dans les universités d'Artois et de Lille II (lettres, arts et sciences humaines) et dans les universités de Marne-la-Vallée et de Lille II (sciences et technologie). A la rentrée de 1995, les universités de Lyon II (lettres, arts et sciences humaines), Chambéry, Dijon, Grenoble I, Mulhouse, Nancy I et Toulouse II (sciences et technologie) développeront à leur tour l'expérience.

Le calendrier de mise en place de ces licences pluridisciplinaires ne permet pas encore d'en établir le bilan pour les professeurs des écoles.

E. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DE LA DIMENSION INTERNATIONALE DANS LES FORMATIONS

En dépit de la participation de notre système universitaire aux programmes européens, et de son ouverture sur l'extérieur, l'enseignement supérieur ne prend pas suffisamment en compte la dimension internationale.

1. La mobilité des étudiants français dans le cadre des programmes européens

a) Le programme Erasmus

Depuis 1988, plus de 36.000 étudiants français ont effectué des séjours dans des établissements d'enseignement supérieur européens au titre d'Erasmus et, depuis 1990, environ 2.400 dans le cadre de Lingua II. Ces séjours peuvent aller de trois mois à une année universitaire. Près de 20 % des bourses Erasmus sont attribuées aux étudiants français.

Nos établissements d'enseignement supérieur participent à 55 % des programmes de coopération notamment avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. Les disciplines les mieux représentées sont la gestion, les sciences de l'ingénieur et les langues. Toutefois avec seulement 4 % du total des étudiants concernés, les sciences humaines occupent une place insuffisante dans le programme.

On constate par ailleurs un équilibre entre le nombre d'étudiants français qui partent à l'étranger et ceux qui viennent en France. En effet, 20 % des « euro-étudiants » choisissent la France comme destination. Parmi eux, une majorité de Britanniques (un sur trois), puis viennent les Espagnols (28 %), les Allemands (un sur quatre), les Portugais et les Irlandais.

b) Le projet pilote ECTS (European community course credit transfer system)

Ce projet lancé en 1989 dans le cadre d'Erasmus vise à faciliter la mobilité des étudiants grâce à la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études suivies dans les différents États membres de l'Union européenne ; son expérimentation s'est achevée en 1994-1995.

L'intérêt de ce système était de permettre à l'étudiant désireux d'effectuer un séjour à l'étranger de réaliser son projet individuel sans retarder ou altérer son cursus. Son programme couvrait cinq domaines : histoire, gestion, chimie, médecine et ingénierie mécanique.

Par ailleurs, seize établissements français ont participé aux réseaux développés par ECTS, pour un total d'environ 240 étudiants bénéficiaires, soit environ 20 % des étudiants communautaires participants, les étudiants français se dirigeant spontanément vers le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Allemagne.

c) Le programme COMETT

Lancé en 1986, le programme Comett a pris fin le 31 décembre 1994. Ce programme visait à encourager les échanges transnationaux entre étudiants et entre personnels des entreprises et des universités par le versement d'allocations de séjours en universités ou en entreprises, et à favoriser des projets conjoints de formation continue sur des formations liées aux techniques de pointe.

Sur les cinq années écoulées, la France occupe la première place, avec 17,5 % du budget total devant le Royaume-Uni et l'Allemagne.

Ce programme a notamment permis 1.440 placements d'étudiants français pour 7.840 placements au niveau européen, soit plus de 18% du nombre de bourses et 16 échanges de personnels pour 253 au niveau européen.

2. L'action du ministère dans le domaine international

a) La mobilité universitaire

La pratique des échanges de professeurs et d'étudiants entre universités françaises et étrangères relève d'une vieille tradition universitaire qui a été renforcée par l'appui apporté par le ministère à la mise en oeuvre des nouveaux programmes européens Socratès et Leonardo da Vinci.

Cette politique passe aussi par une reconnaissance académique des diplômes qui permet la poursuite d'études dans un autre pays, soit par le biais d'un programme communautaire, soit après avoir achevé un cycle d'études dans le pays d'origine et par la reconnaissance professionnelle qui doit permettre l'exercice d'une profession réglementée ou non dans un autre État membre de l'Union européenne. Le groupe de travail français présidé par le Professeur Blumann devait remettre un rapport sur ce thème à la commission de Bruxelles le 15 septembre 1995.

Par ailleurs, la procédure nouvelle de co-tutelle de thèses connaît un certains développement.

La mobilité des enseignants qui s'effectue normalement dans le cadre des dispositions statutaires devrait être facilitée par une initiative conjointe du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère des affaires étrangères concernant les indemnités d'expatriation.

Enfin, la coordination internationale des établissements peut se réaliser dans le cadre des contrats uniques.

b) L'exportation des formations universitaires françaises

Un dispositif a été mis en place pour « exporter » les IUT dans un certain nombre de pays.

L'enseignement technique et professionnel est en effet insuffisamment développé, voire inexistant dans les pays en développement ou dans ceux qui s'ouvrent à l'économie de marché.

Plusieurs États ont été ainsi conduits à solliciter l'expérience des IUT français pour la création de systèmes analogues (Venezuela, Pologne, Tunisie, Maroc, Mexique, Liban...) afin de bénéficier d'un savoir-faire adapté aux priorités économiques de ces pays.

3. Un volet international à développer

La dimension internationale de notre système universitaire est trop souvent passée sous silence, alors que certaines de ses formations servent de modèles à l'étranger.

Il conviendrait ainsi de valoriser nos expériences, de développer les échanges d'étudiants et de professeurs et de faire figurer systématiquement un volet international dans les contrats des établissements.

Dans cette perspective, l'effort mené en faveur d'une reconnaissance des diplômes devra être poursuivi afin de permettre la poursuite d'un véritable cursus d'études supérieures dans plusieurs États notamment européens, en particulier dans le domaine scientifique.

II serait en conséquence souhaitable que la prochaine concertation qui s'engagera sur la réforme de notre enseignement supérieur ne néglige pas la prise en compte de la coopération européenne et internationale.

III. LA POLITIQUE MENÉE EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

A. L'EFFORT D'INVESTISSEMENT DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES POUR LES CONSTRUCTIONS UNIVERSITAIRES

1. La réalisation du schéma Université 2000 : 32 milliards de francs en cinq ans

Le Plan Université 2000 (1991-1995), programme d'investissement pris en charge à part égale par l'État et les collectivités territoriales, a permis de faire face à l'accroissement considérable du nombre des étudiants en multipliant les constructions et les nouvelles implantations universitaires.

Depuis 1991, dix nouvelles universités ont été créées, dont Troyes et Vannes-Lorient récemment, ainsi que dix antennes universitaires et 150 départements d'IUT répartis sur 55 nouveaux sites, notamment dans des villes moyennes. Au terme du plan, le financement des nouvelles infrastructures s'élèvera à 32 milliards de francs. Le rythme des investissements sera poursuivi durant la seconde partie du Xlème contrat de plan (1996-1998), aboutissant à une modification profonde de la carte des enseignements supérieurs et de la recherche sur le territoire.

Les budgets d'investissement obtenus auront permis d'atteindre un taux de réalisation du schéma Université 2000 de 92 % en cinq ans.

Depuis 1991, plus de 1.500.000 m ² nouveaux ont été livrés, ce qui représente environ 15 % du patrimoine possédé par les établissements d'enseignement supérieur au début du schéma Université 2000. Le rythme annuel d'accroissement des surfaces s'établit actuellement autour de 450.000 m ² : en 1995, 422.500 m ² auront ainsi été construits.

2. Un effort prolongé par la réalisation des opérations nouvelles des contrats État-régions

Outre l'accueil des nouveaux étudiants, de nouveaux objectifs sont poursuivis tels que la mise en sécurité et la modernisation des locaux, l'amélioration de la qualité de la vie étudiante et l'aménagement des campus.

En 1995, l'État a mis en place pour des opérations du schéma Université 2000 et des opérations nouvelles des contrats État-régions, un financement égal au cinquième de sa part prévue dans les contrats. Le budget 1996 prévoit une somme équivalente.

Par ailleurs, depuis 1995, le choix des opérations à financer est désormais confié aux autorités déconcentrées (préfets, recteurs), après formalisation des projets par les établissements eux-mêmes, et expertise du ministère. L'approbation technique des projets de construction est confiée aux recteurs. Ce nouveau dispositif permet une programmation plus proche des préoccupations des établissements, et permet de réduire les délais de mise en oeuvre.

3. Une démarche d'aménagement du territoire : les schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche

a) Les objectifs

Afin d'assurer la cohérence en matière d'offre de formations et de recherche, le CIAT réuni à Troyes le 20 septembre 1994 a décidé que seraient élaborés des « schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Ces schémas s'inscrivent dans une démarche d'aménagement du territoire, et traduisent une volonté de corriger les déséquilibres inter-régionaux ou intra-régionaux existants. Élaborés en concertation entre l'État, les régions, les autres collectivités territoriales, et les représentants des milieux socio-professionnels locaux, ils ont pour objectif d'exprimer une vision stratégique du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche, adaptée aux besoins de la nation et au contexte de chaque région.

b) Le contenu des schémas régionaux

Le contenu de chaque schéma sera constitué de propositions concernant :

- le contenu de l'appareil d'enseignement supérieur et de recherche (formations initiales, professionnalisantes ou non, thématiques de recherche et de diffusion technologique, formations doctorales, formation continue et en alternance) ;

- l'offre de documentation et d'information (bibliothèques, réseaux de communication, d'information, de téléformation, centres de transfert et de diffusion technologique) ;

- l'accompagnement de la vie étudiante (santé, logement, restauration, sport, etc.).

c) Leur traduction en matière d'aménagement du territoire

Dans leur traduction territoriale, les schémas aboutiront à une organisation différenciée de l'espace national :

- les pôles post-baccalauréat, notamment à orientation technologique et professionnelle, et antennes universitaires ; ces pôles pourront regrouper des formations généralistes de 1er cycle afin d'éviter des orientations locales trop étroites ;

- les pôles construits sur un projet thématique clairement identifié au plan national. Ils peuvent impliquer des enseignements de second et troisième cycles, et recouvrent notamment les universités thématiques prévues par l'article 12 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et leurs formations technologiques et scientifiques de haut niveau, ciblées et spécifiques reposant sur un potentiel local reconnu ;

- les pôles généraux d'enseignement supérieur et de recherche, associant universités et organismes de recherche, notamment dans les pôles d'excellence régionaux, qui seront confortés pour atteindre à un rayonnement national et international.

d) L'état d'avancement de la procédure

La procédure d'établissement des schémas est actuellement en cours sous l'égide des préfets de régions et des recteurs. La réflexion s'est engagée dans toutes les régions, visant à donner aux étudiants les meilleures chances d'intégration professionnelle, chaque pôle devant parvenir à l'excellence, quelque soit le niveau de ses formations, y compris en premier cycle. Le ministère devait expertiser les projets remis le 30 octobre 1995 et proposer des ajustements pour aboutir à une véritable politique de coopération et complémentarité intra et inter-régionale, faisant l'objet d'une dernière phase de concertation régionale. Cette procédure aboutira à la rédaction du schéma sectoriel d'enseignement supérieur et de recherche pour l'été 1996.

4. Le développement des nouvelles technologies dans l'enseignement supérieur

Une politique d'implantation universitaire sur l'ensemble du territoire ne peut être réalisée, compte tenu des impératifs budgétaires et financiers, qu'avec un recours accru aux nouvelles technologies dans les établissements d'enseignement supérieur, permettant notamment d'assurer dans les antennes universitaires des formations de qualité, sous le contrôle des universités de rattachement.

Le développement de ces nouvelles technologies relève de l'État, des établissements et des collectivités locales.

a) Les actions de l'État

Ces actions se sont traduites par la mise en place et le financement du réseau RENATER, plate-forme française du réseau INTERNET, qui est proposé à chaque site d'enseignement supérieur, le seul coût supporté par l'établissement étant celui du branchement. Dans le même esprit, le ministère négocie avec des opérateurs ou des fournisseurs privés des prix réduits pour des services ou des applications multimédias (MICROSOFT, RADIO-FRANCE ou plus récemment l'INA).

Les actions d'incitation se développent pour leur part sur trois secteurs : le secteur de l'enseignement, celui des bibliothèques et enfin celui de l'accès à l'information scientifique et technique. Le ministère joue un rôle d'information sur les expériences réussies, de sollicitation des établissements, et apporte un soutien financier aux opérations qui sont susceptibles de dépasser le cadre d'un établissement et de toucher une grande masse d'étudiants.

Dans le secteur de l'enseignement proprement dit, les nouvelles technologies se développent dans trois directions : appui à l'auto formation (sur site ou à distance), enseignements distribués sur plusieurs sites, production de ressources partageables.

- L'autoformation sur site est la possibilité donnée aux étudiants d'apprendre, en substitution ou en complémentarité de l'enseignement traditionnel, avec des outils multimédias disponibles dans des locaux équipés de matériels informatiques ou audiovisuels, un tutorat étant assuré par les enseignants. L'autoformation se développe principalement dans les disciplines scientifiques, la santé et les langues pour non spécialistes.

L'autoformation à distance, encore appelée enseignement à distance ou télé-enseignement, évolue lentement d'un modèle « postal » à un modèle utilisant les technologies (télématique, accès à des centres de ressources).

Les enseignements distribués sur plusieurs sites sont promis à un développement rapide compte tenu de l'abaissement des coûts des dispositifs de visioconférence et de la disponibilité, elle-même peu onéreuse, du réseau NUMÉRIS.

- La production de ressources partageables consiste en la création de bases de données multimédias qui, circulant sur un réseau local, sont accessibles depuis n'importe quel lieu d'enseignement. Les secteurs de développement sont principalement la médecine et les sciences humaines.

- Les antennes universitaires peuvent être concernées par tous ces développements, au même titre que les universités de rattachement, mais elles le sont bien sûr particulièrement par l'autoformation à distance (qui devrait permettre de rendre disponibles, dans les antennes, la presque totalité des formations habilitées dans l'établissement) et par les enseignements distribués, qui rendent les enseignants disponibles sans déplacement en totale interactivité avec plusieurs groupes d'étudiants.

b) L'action des établissements

Dans le cadre de la contractualisation, les établissements peuvent élaborer un projet transversal de développement des nouvelles technologies alors que le soutien de base a encore trop tendance à être réparti entre les disciplines pour acquérir des équipements spécialisés ou rémunérer des heures d'enseignement.

Moins de 10% des contrats 1990-1993 ont été consacrés aux nouvelles technologies, tandis que les contrats 1994-1997 devraient atteindre en ce domaine un taux de 50 à 60 %, du fait notamment d'une politique d'incitation du ministère.

c) L'action des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent jouer également un rôle essentiel dans la mise en place des technologies nouvelles.

Pour le réseau RENATER, certaines régions ont réalisé un maillage complet à haut débit entre les sites universitaires.

De même, l'existence d'une politique régionale de centres de ressources comme celle de la région Midi-Pyrénées (projet Pyramide) devrait profiter notamment aux sites d'enseignement supérieur.

Enfin l'élaboration des schémas régionaux s'est traduite selon les souhaits du ministère par une prise en compte des nouveaux modes de formation résultant de nouvelles technologies, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte-d' Azur.

5. La sécurité dans les établissements d'enseignement supérieur

a) Un constat alarmant

Le patrimoine universitaire qui relève de l'État se compose de 4.400 bâtiments, soit 12 millions de m ² .

La mise en évidence des risques encourus dans les établissements à travers les avis des commissions de sécurité a conduit le ministère à mesurer l'ampleur des problèmes de sécurité dans ces établissements : une enquête a été ainsi réalisée auprès des établissements par l'intermédiaire des rectorats.

Une centaine de bâtiments, soit 2 % de l'ensemble, présenteraient de hauts risques et près de 350 bâtiments auraient par ailleurs reçu un avis réservé des commissions de sécurité, soit 7 % du parc immobilier. Les travaux nécessaires représenteraient 4,5 milliards de francs dont 2,5 milliards de francs de mise aux normes d'urgence, soit environ 10 % du budget annuel de l'enseignement supérieur.

En outre, alors que la plus grande part des 32 milliards de francs du plan « Université 2000 » a été consacrée aux constructions neuves et à l'extension des capacités d'accueil, l'ancien parc immobilier universitaire a été négligé et se trouve sur-occupé du fait de la démocratisation de l'enseignement supérieur ; 60 % des observations de la commission de sécurité résulteraient ainsi d'un défaut d'entretien.

b) Les crédits consacrés à la sécurité des établissements

Au printemps dernier, le ministère avait demandé aux universités de consacrer à la sécurité des locaux 80 % de la dotation d'État versée aux établissements, soit 450 millions de francs en leur demandant de puiser dans leurs réserves pour les situations d'urgence.

Au budget de 1996, 100 millions de francs supplémentaires devraient être consacrés à cette action, soit au total 550 millions de francs pour financer la maintenance des locaux d'enseignement et 125 millions de francs pour ceux de la recherche.

c) La nécessité d'engager des opérations de désamiantage

L'étude citée a pris essentiellement en compte les risques liés à l'incendie, qui sont les seuls auxquels les commissions de sécurité sont véritablement attentives, et n'a pas évalué les dangers présentés par les bâtiments amiantés.

S'agissant de ces bâtiments, une enquête est en cours auprès des ingénieurs régionaux de l'équipement et devrait permettre d'évaluer les opérations de désamiantage prévues et en cours, ainsi que l'état du patrimoine.

L'importance du problème nécessite un examen approfondi, préalablement à tout lancement de travaux d'envergure.

C'est ainsi qu'à l'université de Jussieu, en préalable au démarrage des travaux de traitement des surfaces amiantées du campus, une étude de diagnostic a été confiée à un groupement de bureaux d'études, l'université de Paris VI étant mandataire de cette étude qui devrait être achevée à la fin du mois de novembre 1995.

B. LES MODES DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

1. La politique contractuelle entre l'État et les universités

La loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur prévoit que les universités peuvent conclure des contrats avec l'État dans les domaines de la recherche, de la formation et de la documentation.

En respectant l'autonomie et la responsabilité des universités, cette politique contractuelle leur permet d'affirmer leur identité dans le cadre d'une politique nationale définie par le ministère.

Pour une durée de quatre ans, le contrat permet de définir à moyen terme la stratégie et les plans d'action de l'établissement, le projet d'établissement en constituant le fondement.

En 1995, 121 établissements avaient signé un contrat avec l'État et 26 d'entre eux avaient fait l'objet d'un renouvellement, ce qui témoigne de l'intensité de la politique contractuelle dans le domaine de l'enseignement supérieur.

a) Les principaux domaines concernés

Les contrats ont d'abord porté sur l'amélioration de la vie étudiante, l'aide à la réussite universitaire, la modernisation de la gestion des étudiants, des personnels enseignants ou non, des finances et ont permis aux établissements de s'ouvrir sur l'environnement économique régional, voire de développer des relations avec l'étranger.

Le projet d'établissement concerne plus particulièrement les politiques de formation et de recherche, la politique documentaire et la gestion du patrimoine immobilier.

Le contrat constitue enfin un instrument de gestion prévisionnelle permettant notamment une transformation des emplois, une analyse des fonctions pour les personnels IATOS et des plans de formation, même si la règle de l'annualité budgétaire ne permet pas de prendre des engagements chiffrés pour les créations de postes.

b) L'élargissement du champ d'application des contrats

Dans les trois prochaines années, un nouveau type de contrat unique concernant la recherche et la formation devrait se généraliser.

Outre la gestion prévisionnelle des ressources humaines des établissements, le contrat devrait permettre d'améliorer cette gestion au niveau du ministère et devrait également s'appliquer à la gestion de la maintenance immobilière.

Par ailleurs, des instruments d'évaluation devront être développés en matière de formation pour mesurer en termes qualitatifs et quantitatifs les objectifs du contrat.

Enfin la politique contractuelle permettra de mettre en place les objectifs nationaux définis au niveau central en favorisant également des projets novateurs tels que l'aménagement de l'année universitaire ou l'évaluation des formations.

c) Le développement de l'autonomie des universités

La dotation globale de fonctionnement représente déjà la plus grande part des crédits de fonctionnement des universités et leur permet de déterminer leur politique propre dans des domaines variés : entretien des locaux, fonctionnement de l'établissement, heures complémentaires, subventions à certaines actions.

Un renforcement de la politique contractuelle devrait résulter de l'augmentation de la part de financement contractuel, d'une plus grande implication des recteurs dans la négociation et de l'extension du champ d'application du contrat à la recherche et à l'enseignement.

2. Un fonctionnement plus souple des universités

a) Un cadre rigide : la loi de 1984

Les structures universitaires actuelles qui résultent des dispositions de la loi de 1984 et des statuts élaborés par les établissements se caractérisent par leur diversité, leur complexité, leur rigidité et aussi une certaine dilution des responsabilités.

L'article 21 de la loi de 1984, modifié à deux reprises, a déjà ouvert la possibilité de créer des établissements pouvant déroger à certaines dispositions de la loi de 1984, pour une durée limitée dans le but d'expérimenter des modes d'organisation et d'administration originaux.

b) Des assouplissements : les universités nouvelles

Il convient de rappeler que huit universités nouvelles ont été créées en application de l'article 21 modifié de la loi de 1984 :

- Cergy-Pontoise ;

- Evry ;

- Marne-la-Vallée ;

- Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;

- Artois ;

- Le Littoral ;

- La Rochelle ;

- Bretagne-Sud.

Les dérogations retenues concernent principalement les organes dirigeants et la répartition de leurs compétences.

Le Comité national d'évaluation devrait procéder prochainement à une évaluation de ces expériences afin d'en tirer éventuellement des conséquences sur les modalités de fonctionnement des universités, modalités qui devraient par ailleurs faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la réforme de l'organisation de l'enseignement supérieur.

c) Le renforcement du pouvoir financier des présidents d'université

Les présidents seront incités à faire remonter au niveau de l'université les réserves financières réparties entre les différentes composantes et les laboratoires, cette dispersion en autant de centres de décision aboutissant à stériliser des ressources financières importantes.

3. La nécessaire révision du système San Remo

a) Un système complexe et inefficace

Les moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur sont répartis grâce à un système analytique de gestion des moyens dit « San Remo ».

Ce dispositif est fondé sur la comparaison entre une moyenne nationale et la situation relative des différents établissements.

La dotation de fonctionnement de chaque établissement, qui est notifiée globalement, se compose de trois parties : une dotation de fonctionnement stricto sensu, une compensation enseignants et une compensation IATOS.

La structure des établissements est étudiée pour établir les coûts de chacune des formations, une moyenne nationale de référence étant établie pour chaque famille de formation (coût étudiant de référence).

La multiplication de ces coûts par les effectifs pédagogiques inscrits dans les diverses formations, permet de déterminer une dotation de fonctionnement stricto sensu, un coefficient de taille, qui varie selon le type d'établissement (Université, Ecole ou IUT) venant pondérer le résultat.

Des taux d'encadrement moyens par formation sont établis annuellement, et le taux théorique d'encadrement d'un établissement est calculé en fonction des taux d'encadrement des diverses formations de l'établissement et des effectifs pédagogiques inscrits dans ces formations. La dotation théorique en emplois enseignants ainsi obtenue, corrigée par le coefficient de taille, permet de déterminer un écart avec la dotation réelle de l'établissement.

De la même façon, une dotation théorique est calculée pour les emplois non-enseignants.

Les écarts négatifs pour les deux catégories d'emplois et positifs pour les emplois non-enseignants sont valorisés, ce qui donne le montant des compensations enseignants et IATOS.

La prise en compte de la dotation de fonctionnement stricto sensu, de la compensation enseignant et de la compensation IATOS donne la dotation théorique de fonctionnement.

Cette dotation est ensuite comparée à la dotation globale de fonctionnement versée à l'établissement l'année précédente. La dotation globale de fonctionnement de l'année est calculée de façon à rapprocher la situation relative des différents établissements tout en évitant les variations trop brutales d'une année sur l'autre.

Parallèlement, à cette répartition de crédits, les emplois, autre volet des moyens dont disposent les établissements, sont traités à partir des dotations théoriques calculées par le système.

Pour les emplois enseignants, comme pour les emplois non enseignants, la comparaison des dotations théoriques et des potentiels réels des établissements devait permettre d'orienter la répartition de façon à rapprocher les situations relatives des établissements.

b) Le nécessaire révision du système

Comme il a déjà été signalé, le système de gestion des moyens de fonctionnement des établissements supérieurs est pour partie à l'origine des difficultés actuellement constatées dans nombre d'universités après la dernière rentrée universitaire.

S'agissant des inégalités constatées entre les dotations accordées, les universités les plus pénalisées sont le plus souvent les plus récentes, implantées dans des villes moyennes sans tradition universitaire et créées sous la pression démographique des étudiants ; cette évolution est d'autant plus préoccupante que ces établissements accueillent souvent des étudiants issus de milieux familiaux moins favorisés qui sont ainsi privés d'un encadrement pédagogique satisfaisant.

Présentant son premier plan d'urgence à l'Assemblée nationale le 9 novembre 1995 pour réduire les inégalités entre universités, le ministre a indiqué que les dotations en postes variaient de 46 % à 250 % des dotations théoriques, une dizaine d'universités étant dans une situation critique et une trentaine d'entre-elles étant au-dessous de la dotation théorique moyenne.

Le plan de rattrapage annoncé pour les quatre années à venir ne pourra faire l'économie d'une révision à terme du système de gestion des moyens accordés aux universités.

IV. LES AIDES AUX ÉTUDIANTS

L'arrivée de nouvelles générations dans les premiers cycles universitaires impose, outre une orientation renforcée, des conditions d'accueil adaptées.

Par ailleurs, le système des aides apparaît d'autant plus important qu'il s'applique à une population étudiante plus diversifiée que par le passé, du fait de la démocratisation qui a atteint à son tour l'enseignement supérieur.

A. L'ORIENTATION ET L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS

1. La nécessité d'une orientation des futurs étudiants

a) La faiblesse du dispositif actuel

En dépit de quelques initiatives engagées par certaines académies pour sensibiliser les lycéens à leur future orientation et de l'action encore partielle des services de scolarité universitaire, des enseignants du supérieur, des associations étudiantes, ainsi que des CROUS, l'information des futurs étudiants sur leur orientation ne fait pas l'objet d'une véritable politique.

L'absence d'un dispositif systématique d'information et d'orientation contribue ainsi pour beaucoup à alimenter l'échec universitaire constaté dans les premiers cycles.

b) Les perspectives d'une véritable politique d'information et d'orientation des lycéens et des étudiants

Certaines opérations existantes devraient à cet égard être développées.

Il conviendrait d'abord de généraliser les journées portes-ouvertes pour les lycéens de terminale, afin de leur permettre de rencontrer enseignants et étudiants déjà engagés dans un cursus universitaire, de renforcer l'information dans les lycées auprès notamment des proviseurs et des professeurs principaux, et enfin de généraliser dans toutes les universités la distribution de brochures portant sur les différentes formations, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.

Devant votre commission, le ministre s'est élevé contre la sélection clandestine que pratiquent certains établissements et a indiqué que son choix en faveur de l'orientation impliquait que soit pris en compte l'organisation des cycles et des rythmes universitaires et supposait en outre un effort de simplification et d'harmonisation des premiers cycles, toute tentation de secondarisation subreptice de ceux-ci étant par ailleurs écartée.

Il a également annoncé qu'un dispositif d'information et d'orientation des lycéens serait prochainement mis en place, lequel fournirait aux intéressés un état des perspectives universitaires et de l'emploi selon les diverses filières.

Il conviendrait que ce dispositif soit particulièrement accessible aux lycéens et ne nécessite pas la présence de personnels existants ou créés à cet effet, et soit installé dans la totalité des lycées, en utilisant toutes les ressources des technologies nouvelles, notamment dans le domaine de l'interactivité.

Cette information est d'autant plus indispensable que certaines filières courtes débouchant directement sur un emploi ont été quelque peu boudées au cours des années les plus récentes, ce qui a conduit le ministère à renforcer l'information et l'orientation des bacheliers lors de la dernière rentrée pour inciter les élèves à choisir les voies technologiques et professionnelles.

2. L'amélioration des conditions d'accueil des nouveaux étudiants

a) Les formules existantes

Afin de familiariser les nouveaux étudiants avec l'organisation des études universitaires et le fonctionnement des établissements, certaines universités ont mis en place des formules de tutorat d'accueil, de tutorat d'accompagnement, des semaines de bilan et d'orientation ainsi que des modules de préprofessionnalisation.

Ces diverses formules qui se sont développées au cours des années récentes sont de nature à apporter aux nouveaux étudiants un véritable soutien pédagogique, afin de réussir la difficile transition entre le lycée et l'université, et de les aider à élaborer un projet de formation tout au long de leurs études, en particulier pendant la première année du DEUG.

b) La systématisation des formules d'accueil

Les initiatives les plus fécondes devront ainsi être encouragées et généralisées, notamment pour privilégier les formules les plus individualisées pour chaque étudiant : la désignation de « personnes-ressources » par site universitaire, par unité de formation et de recherche et par service participe de cet objectif.

Une action devrait être plus particulièrement engagée auprès des étudiants en difficulté à qui seraient apportés un soutien pédagogique et une aide méthodologique, ainsi qu'auprès de publics spécifiques tels que les étudiants étrangers, handicapés ou sportifs de haut niveau qui s'engagent dans un cursus universitaire.

B. L'AVENIR DE LA POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS

Le mouvement sans précédent de démocratisation de l'enseignement supérieur observé depuis quelques années s'est traduit par une demande accrue de formations émanant des étudiants issus de milieux sociaux moins favorisés que par le passé.

Compte tenu du fait que l'échec universitaire, ou l'abandon d'étude, résulte fréquemment de difficultés d'ordre social, le Gouvernement envisage d'examiner prioritairement le futur statut de l'étudiant lors de la prochaine consultation sur la réforme de l'enseignement supérieur, des mesures concrètes devant être proposées avant la fin du premier trimestre de 1996, soit trois mois avant la présentation du dispositif d'ensemble appelé à réaménager notre système universitaire.

1. L'état actuel du système d'aides aux étudiants

La politique d'aide aux étudiants engagée depuis plusieurs années s'est élargie à l'ensemble des domaines de la vie étudiante (santé, aide sociale, prêts, participation à la vie des établissements, restaurants, résidences universitaires, bourses et logement).

a) Les aides à la santé

Le dispositif mis en place s'attache à répondre aux difficultés d'adaptation et de santé rencontrées par les étudiants au cours de leurs études.

Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mis en place par les établissements ont pris ainsi une part de plus en plus active dans la réalisation de campagnes de prévention et d'éducation sanitaire portant notamment sur le SIDA et les MST, le tabagisme et autres toxicomanies, la contraception, l'information et les conseils dans les domaines de la nutrition et de la diététique.

b) La simplification des formalités administratives

La création d'un guichet unique au sein des CROUS a permis de regrouper l'aide directe et l'aide indirecte en faveur des étudiants.

Dans cette perspective, les services gestionnaires de bourses ont été transférés des rectorats vers les CROUS, ce transfert bénéficiant d'ores et déjà à 21 académies.

Enfin, la mensualisation du paiement des bourses est devenue effective dans 20 académies.

c) Les prêts aux étudiants

Le système actuel de prêt d'honneur en vigueur permet d'accorder aux étudiants en difficulté un prêt sans intérêt remboursable au plus tard dix ans après la fin des études pour lesquelles il a été consenti.

d) L'association des étudiants à la gestion des établissements et des oeuvres universitaires

Les étudiants participent à la gestion de leur établissement au travers des différents conseils (conseil d'administration, conseil des études de la vie universitaire, commission sociale d'éducation, conseil scientifique). Ils participent également à la gestion des oeuvres, et notamment au conseil d'administration du CNOUS et des CROUS, ainsi qu'au fonds d'aide à la vie étudiante.

e) Les restaurations et l'hébergement universitaires

A la rentrée 1995, 8.954 places de restaurant ont été ouvertes dans les CROUS dont plus de 5.000 à Versailles, Rennes, Lyon et Créteil.

S'agissant des universités nouvelles, un restaurant de 1.000 places a été ouvert à Marne-la-Vallée. Cet effort s'est traduit aussi par l'ouverture de structures délocalisées (400 places près de Cherbourg, 400 places à Saint-Brieuc, 300 places à Lorient) et par l'installation de structures dans de nouveaux locaux (Lyon III).

Dans le domaine de l'hébergement, 3.048 lits supplémentaires seront gérés par les CROUS, principalement ceux de Grenoble, Lille, Rennes, Toulouse et Lyon.

f) Les bourses universitaires

La population boursière est actuellement estimée à 400.000 étudiants et le taux des bourses de l'enseignement supérieur a été augmenté de 1,5 % à la rentrée de 1995. Le système des bourses universitaires est organisé ainsi qu'il suit :

- Les bourses attribuées sur critères Sociaux

Ce dispositif tient compte des ressources et des charges familiales appréciées selon un barème national. Les ressources prises en compte sont celles qui figurent à la ligne revenu brut global du dernier avis fiscal détenu par la famille de l'étudiant.

A la rentrée 1995, le montant des bourses selon les échelons s'établissait entre 7.020 francs et 18.936 francs par an.

- Les aides individualisées exceptionnelles

Les AIE permettent sous certaines conditions, et en fonction de crédits contingentés, à des étudiants redoublants ou en situation de réorientation de continuer à bénéficier d'une aide financière.

- Les bourses sur critères universitaires

Ces bourses sont accordées par les recteurs sur proposition des présidents d'université, en fonction de critères universitaires et sociaux selon trois modalités :

* bourses de diplômes d'études approfondies et de diplômes d'études supérieures spécialisées ;

* bourses pour la préparation de l'agrégation du second degré ;

* bourses de service public : ces aides sont accordées pour la préparation de certains concours externes de recrutement de l'administration (concours d'entrée à l'École nationale d'administration ou à l'École nationale de la magistrature, concours d'accès à des corps de fonctionnaires de catégorie A, concours d'accès aux écoles du commissariat de l'armée de Terre, de l'Air ou de la Marine).

2. Une poursuite de l'effort en faveur de l'aide sociale aux étudiants en 1996

Les crédits consacrés aux bourses et aux oeuvres universitaires augmentent de 601 millions de francs et atteindront près de 8 milliards de francs (+8,1 %) en 1996.

a) Les aides directes : l'augmentation des crédits affectés aux bourses

Les crédits des bourses augmenteront ainsi en 1996 de 482 millions de francs (+8,7% contre 420 millions de francs en 1995), et permettront, sans préjuger des résultats de la concertation en cours sur le statut de l'étudiant, de prendre en compte l'augmentation du nombre d'étudiants bénéficiaires et l'évolution des prix.

Cette évolution budgétaire se double d'amélioration du système des bourses recentré sur l'étudiant lui-même. Depuis la rentrée 1993, l'étudiant qui est éloigné de plus de 250 km de son domicile bénéficie d'un point de charge supplémentaire (ce point de charge n'étant jusqu'alors accordé qu'à compter de 300 km) ; les étudiants boursiers d'Île-de-France bénéficient d'un complément de bourse au titre de la prise en charge partielle de leurs frais de déplacement.

Les mesures précédemment mises en oeuvres sont par ailleurs confirmées :

- réduction du nombre d'échelons de bourses de neuf à cinq ;

- prise en compte de la situation des étudiants handicapés, qui ont besoin d'une tierce personne, par l'attribution d'un point de charge supplémentaire ;

- complément de bourse après retour de maternité ;

- bourse cumulable avec un emploi occasionnel ;

- le revenu brut global de l'année de référence est pris en compte pour les ressources des familles.

En outre, un nouveau dossier social étudiant regroupant les demandes de bourse et de logement a été expérimenté dans trois académies pilotes (Bordeaux, Limoges, Grenoble) au cours de l'année universitaire 1994-1995. Ce nouveau dossier permet aux étudiants de connaître avec précision leurs droits à bourse et au logement en fonction des académies choisies. Cette expérience devrait se généraliser à la rentrée 1996.

Enfin, au cours de l'année universitaire 1995-1996, la mensualisation des bourses sera poursuivie pour être étendue à terme à l'ensemble des académies.

b) L'augmentation des crédits affectés à l'hébergement et à la restauration universitaire

L'accroissement des capacités d'hébergement et de restauration universitaire se traduit par une progression des crédits qui leur sont consacrés : 1,03 milliard de francs en 1996 contre 943,1 millions de francs en 1995, soit une progression de 9,2 %.

Plus de 32.500 logements ont été construits de 1988 à 1995 et 3.458 logements en 1995 ; 3.500 logements supplémentaires devraient s'y ajouter en 1996.

Il est prévu d'ouvrir 3.500 places supplémentaires de restaurant en 1996. Des mesures sont par ailleurs à l'étude pour permettre d'aligner le repas offert aux étudiants à un niveau de qualité préconisée par les spécialistes de la restauration collective, le prix du ticket ayant par ailleurs été augmenté de 12,70 F à 13,20 F à la rentrée 1995.

Il convient enfin de remarquer que l'objectif fixé dans le plan Université 2000 en 1991 de 50.000 places supplémentaires de restaurant et de 30.000 logements nouveaux est dépassé.

c) L'accueil prioritaire des étudiants handicapés

Une action de sensibilisation est entreprise auprès des établissements d'enseignement supérieur pour que l'accueil des étudiants handicapés figure au rang de leurs priorités. Le nombre d'étudiants handicapés recensés dans l'enseignement supérieur est en effet en nette augmentation, passant de 2.132 en 1990-1991 à 4.048 en 1994-1995.

Chaque établissement doit désormais désigner un responsable de l'accueil des handicapés et la circulaire du 22 mars 1994 a permis de nouvelles avancées dans le domaine des examens : utilisation de micro-ordinateurs, période de repos entre deux épreuves, extension de ces dispositions aux concours.

d) Le fonds d'amélioration de la vie étudiante

Les établissements peuvent depuis la rentrée 1991, par le biais d'un fonds d'amélioration de la vie étudiante, abondé par un prélèvement minimum de 45 F à compter de la rentrée 1995 sur les droits d'inscription, mener des actions complémentaires en faveur de l'ensemble de leurs étudiants.

e) L'aide aux associations étudiantes représentatives

Conformément aux dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, une subvention de 3 millions de francs est versée chaque année depuis 1990 aux associations représentatives, ayant obtenues des sièges au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

3. La réflexion ouverte sur le statut de l'étudiant

Comme il a été dit, l'élaboration d'un statut de l'étudiant devrait constituer la première priorité dans la réflexion générale qui va être engagée sur la réforme de l'enseignement supérieur et des mesures concrètes devraient être proposées sur ce point avant la fin du premier trimestre de 1996.

D'après les indications fournies par le ministre à la commission, le futur statut de l'étudiant ne devrait pas aboutir à mettre en place une fonction publique étudiante mais plutôt un système d'aide adapté, juste, simple et transparent et prenant également en compte le rôle de l'étudiant-citoyen dans les structures universitaires, cette réflexion devant par ailleurs s'inscrire dans une perspective de comparaison avec les situations étrangères.

4. Le problème de l'allocation de logement sociale aux étudiants

a) La dérive d'une aide à la personne

La réflexion sur le statut social de l'étudiant ne pourra également éluder le problème préoccupant de l'allocation de logement sociale (ALS) aux étudiants, qui certes ne relève pas des crédits de l'enseignement supérieur, mais de ceux du logement, et qui enregistre comme l'ensemble des aides au logement à la personne, une explosion qui devra un jour être contenue.

L'ALS bénéficiera en effet en 1995 à 500.000 étudiants, soit près du quart des effectifs de l'enseignement supérieur, et son coût est évalué à 4,5 milliards de francs auquel il convient d'ajouter celui de la demi-part supplémentaire de l'impôt sur le revenu.

Le régime actuel de versement de l'ALS aux étudiants a en effet suscité de vives critiques du fait de l'absence de prise en compte des situations diverses de chaque étudiant.

Alors que cette aide avait dû être dégressive en fonction du revenu et progressive en fonction des charges familiales et du loyer payé, l'ALS a été en fait distribuée aux étudiants sans conditions de ressources, même si leurs parents disposent de revenus élevés, et sur simple déclaration attestant que leurs enfants ne disposent pas de revenus personnels. Ce dispositif s'est traduit par la généralisation d'une aide maximale, soit 945 F par mois en province et 1.047 F en région parisienne, quelles que soient les ressources de la famille.

La poursuite de l'évolution aujourd'hui enregistrée, à régime constant, devrait se traduire à court terme par un coût équivalent au quart du budget de l'enseignement supérieur.

b) Les tentatives d'inflexion

Afin de stopper la dérive de cette prestation, le précédent ministre chargé de l'enseignement supérieur avait envisagé une réforme qui a été abandonnée du fait de l'opposition du monde étudiant.

Il convient également de rappeler que les mesures techniques entrées en vigueur en juillet 1995 se sont traduites par une réduction significative des dépenses relevant de l'ALS, estimée à un milliard de francs et se traduisant par une réduction du montant de l'allocation versée aux étudiants colocataires de l'ordre de 30 %.

Dans le même sens, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 11 octobre 1995 un amendement tendant à imposer le choix entre le rattachement de l'étudiant au foyer fiscal de ses parents ou le bénéfice de l'ALS, sauf dans le cas des étudiants boursiers.

A la suite de l'intention exprimée par le Gouvernement d'intégrer l'éventuelle réforme de l'ALS étudiante dans la prochaine réflexion sur le statut social étudiant, cet amendement a été retiré.

c) Une allocation qui devrait tenir compte de la situation individuelle des étudiants

L'enquête publiée en juillet 1995 par l'observatoire de la vie étudiante a révélé une certaine inadaptation du système d'aide sociale à la diversité des besoins des étudiants.

Cette enquête constate en effet que les conditions de vie des étudiants se sont profondément transformées et diversifiées.

Elle révèle notamment que 35 % des étudiants travaillent au cours de l'année universitaire et que la moitié déclarent une activité rémunérée pendant l'été, un tiers d'entre eux exerçant une activité occasionnelle au cours de l'année.

Si la combinaison scolarité et activité professionnelle apparaît marginale dans les premiers cycles, et notamment dans les CPGE, plus de 60 % des étudiants de troisième cycle déclarent une activité rémunérée ; à partir de 26 ans, 75 % des étudiants exercent une activité au moins pendant six mois ou à mi-temps.

Par ailleurs, les 3/5e des étudiants n'habitent plus dans leur famille : leur loyer moyen est de 2.663 F à Paris, 1.932 F dans les grandes villes, 1.685 F dans les villes moyennes et 1.655 F dans les petites villes.

En outre, près de 7 % des étudiants de premier cycle habitent à plus de 300 km du domicile de leurs parents, contre 15,8 % pour le 2e cycle et 38 % pour le troisième cycle. Cet élément constitue donc un obstacle à l'accès à l'enseignement supérieur pour les familles défavorisées, notamment en milieu rural où les enfants étudiants résident pour plus de 80 % hors du domicile familial.

Compte tenu de ces évolutions, il conviendrait donc que le futur statut de l'étudiant permette de définir les modalités d'une aide au logement juste et efficace et plus particulièrement ciblée sur les populations qui en ont le plus besoin.

V. LES RÉFORMES ANNONCÉES DU SYSTÈME UNIVERSITAIRE

Au cours de la dernière décennie, toutes les réformes universitaires proposées, générales ou ponctuelles, se sont soldées par un échec du fait d'une allergie de la communauté universitaire à toute proposition d'aménagements.

Plus encore, l'opposition des enseignants et des étudiants s'est progressivement étendue des projets et propositions de loi aux textes d'application, décrets et circulaires et même jusqu'aux simples rapports administratifs dont le retrait a été demandé à deux reprises au cours des dernières années.

Des réformes sont cependant inévitables comme en témoignent de nombreux rapports et études portant aussi bien sur l'orientation, la réforme des premiers cycles, la filière technologique et professionnelle, les relations entre l'université et la recherche, l'accueil des étudiants, la simplification des filières, le financement et l'organisation des établissements.

Tous ces rapports insistent sur l'urgence à apporter des réponses aux questions posées par la démocratisation d'un enseignement qui n'a pas pour autant apporté une égalité des chances entre les étudiants, ce thème ayant pourtant été privilégié par le Président de la République pendant sa campagne électorale.

Il convient notamment de rappeler que les tentatives d'apporter des assouplissements au fonctionnement des établissements, régi par le carcan rigide de la loi de 1984, ou de réformer la filière technologique se sont soldées par un échec.

A. UNE MÉTHODE INSPIRÉE DU « NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE »

1. La leçon tirée des échecs antérieurs

Constatant que les projets antérieurs de réforme avaient été proposées sans véritable concertation avec les principaux intéressés, en particulier les enseignants-chercheurs et les étudiants, le ministre a cependant estimé qu'une évolution du système d'enseignement supérieur était possible à condition de surmonter l'allergie de la communauté universitaire aux réformes, et le désenchantement des professeurs et des étudiants.

Il convient en effet de souligner les possibilités d'évolution d'un système qui a permis d'accueillir dans des conditions convenables plus de deux millions d'étudiants et qui conserve cependant injustement une image négative dans l'opinion.

D'après les indications fournies par le ministre à la commission, la méthode retenue consisterait davantage en un travail en commun mené avec les acteurs du système universitaire directement intéressés à une réforme qu'à une simple concertation.

2. La méthode préconisée

Selon le ministre, toute réforme générale ou partielle doit d'abord s'appuyer sur la formulation de principes acceptés par ces acteurs, de l'ensemble des organisations syndicales jusqu'aux présidents d'université.

Cette méthode permettrait d'éviter les malentendus constatés dans le passé, entre la communauté universitaire et le ministère, lorsque des aménagements ponctuels avaient été proposés ; celui-ci avait été tout à tour soupçonné de vouloir établir la sélection, une secondarisation de l'université, un enseignement supérieur à deux vitesses ou de favoriser une concurrence entre le public et le privé.

S'agissant des modalités de la consultation envisagée, la contribution des différents acteurs du système universitaire (étudiants, enseignants-chercheurs, présidents d'université, mutuelles étudiantes, organisations syndicales...) permettrait de formuler toutes les questions préoccupant les uns et les autres, et de regrouper ensuite celles-ci par thèmes, dans un véritable cahier des charges précisant les réformes à accomplir.

Dans une seconde phase consacrée à l'instruction des dossiers, le ministère définirait les orientations et proposerait les mesures destinées à mettre en oeuvre les thèmes retenus (place et rôle des étudiants dans le système, services offerts, mission des premiers cycles, adaptation de l'université aux nouvelles conditions économiques et sociales), le Parlement étant par ailleurs invité à s'associer à cette seconde phase.

La méthode choisie s'inspire donc très directement de celle qui avait été retenue en 1994 et qui a permis en trois mois d'engager une vaste consultation, commencée à Paris puis développée et décentralisée dans les grandes villes et dans les établissements pour aboutir aux 158 mesures du « nouveau contrat pour l'école » ; la plupart d'entre-elles ont été mises en oeuvre lors des deux dernières rentrées, la loi de programmation du « nouveau contrat pour l'école » de juillet 1995 constituant le support législatif et financier de ces mesures.

B. LE CALENDRIER PRÉVU

1. La définition du statut de l'étudiant

Devant votre commission, le ministre a indiqué que la définition du statut de l'étudiant devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 1996, et devrait bénéficier prioritairement aux étudiants des premiers cycles.

Il convient de rappeler que, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait annoncé ce statut pour la mi-octobre ; la complexité du sujet a commandé de procéder à une large concertation pendant une période suffisamment longue, dépassant les seules instances de la consultation nationale.

Il convient enfin de noter que les crédits prévus pour 1996 ne prévoient pas de provision pour mettre en place le statut social qui devra donc faire l'objet de décisions budgétaires ultérieures.

2. La réforme de l'organisation du système universitaire

L'organisation rénovée de l'enseignement supérieur devrait faire l'objet de propositions avant la fin du deuxième trimestre de 1996.

Ces délais apparaissent raisonnables et suffisants pour mettre en oeuvre la concertation annoncée et proposer des mesures de réorganisation de l'enseignement supérieur.

C. LE PLAN D'URGENCE POUR LES UNIVERSITÉS LES PLUS DÉFAVORISÉES

1. Les inégalités entre universités

Les difficultés rencontrées dans de nombreuses universités dans les semaines qui ont suivi la dernière rentrée universitaire, ont illustré les inégalités croissantes observées depuis plusieurs années entre les établissements d'enseignement supérieur.

Lors de la discussion budgétaire des crédits de l'enseignement supérieur, le 9 novembre 1995 à l'Assemblée nationale, le ministre a annoncé pour les mois à venir un plan d'urgence destiné à réduire les inégalités entre universités, dont certaines, notamment les plus récentes, ont vu leurs effectifs multipliés par trois ou quatre sans que leur dotation ait été relevée.

Il convient de rappeler que les dotations en crédits et en personnels sont calculées selon le système San Remo qui permet d'établir un classement entre universités et une dotation moyenne théorique. Lors de la dernière rentrée, le ministre a indiqué que les dotations en postes variaient de 46 % à 250 % des dotations théoriques, une dizaine d'universités étant dans une situation critique et une trentaine étant au-dessous de la dotation théorique moyenne.

2. Le plan de rattrapage proposé

a) Les mesures annoncées à l'Assemblée nationale le 9 novembre 1995

Le ministre a proposé que dans la répartition des dotations, les efforts soient concentrés à l'avenir, en postes et en crédits sur les universités défavorisées : à la prochaine rentrée, aucune université ne devrait se situer en-dessous de 85 % de la dotation théorique en termes de postes et de 80 % en termes de crédit.

S'agissant des postes, sept universités se situeraient en-dessous de ce seuil : la Rochelle, Toulon, Angers, Rouen, Avignon, Tours et Nantes. Au total, le déficit représenterait l'équivalent de 656 emplois, chiffre qui peut être rapproché des 738 créations d'emplois prévus au budget de 1996 pour l'accueil des étudiants supplémentaires.

Par ailleurs, trente-six universités en 1995 bénéficiaient de moins de 80 % des crédits prévus par la dotation théorique.

Le plan de rattrapage quadriennal proposé devrait sans doute prévoir une réintégration des emplois dans les contrats signés entre l'État et chaque université, disposition qui avait été supprimée par le précédent ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Le plan d'urgence annoncé n'a pas été chiffré, le ministre indiquant devant l'Assemblée nationale que son financement serait assuré par une meilleure utilisation des moyens disponibles, c'est-à-dire une nouvelle répartition des agrégés entre le second degré et l'enseignement supérieur ; il n'a pas évoqué cependant un redéploiement radical des emplois et des moyens entre les universités les plus riches et les plus défavorisées, ni la question de l'insuffisance des personnels IATOS qui devraient faire l'objet d'une négociation ultérieure.

Ce premier plan de rattrapage a d'abord été accueilli favorablement par la Conférence des présidents d'université, qui a souhaité par ailleurs que le système de répartition des emplois et des crédits soit amélioré, dans le sens de la fiabilité et de la justice.

Afin de répondre à la montée des revendications, qui depuis la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, ont pris une ampleur inattendue, le ministre a décidé d'engager une concertation avec les 90 présidents d'université pour faire l'inventaire des établissements les plus mal dotés et calculer le montant des dotations de rattrapage.

Les moyens actuellement prévus porteraient sur 200 postes d'agrégés qui seraient prélevés sur le second degré et qui s'ajouteraient ainsi aux 150 postes prévus dans le budget de l'enseignement supérieur pour 1996, soit 350 postes de professeurs agrégés qui sont à rapprocher des 450 postes d'enseignants-chercheurs, ces postes devraient bénéficier notamment aux universités nouvelles.

Par ailleurs, une dotation supplémentaire, pour les quatre ans à venir, a d'ores et déjà été accordée à l'université de Rouen (9 millions de francs et 200 postes) dont la dotation de fonctionnement n'était assurée qu'à 63 % et à l'université d'Orléans (15 millions de francs, 60 postes d'enseignants et 60 postes de personnels IATOS).

b) Les mesures annoncées le 22 novembre 1995

Au lendemain de la journée d'action qui a rassemblé quelque 100.000 manifestants à Paris et en province, le ministre a présenté un nouveau plan d'ensemble pour l'université.

Le premier volet consistera à mettre en place un programme de formation à l'orientation en direction des lycéens.

Le deuxième volet vise à rénover en profondeur l'université (accueil dans les premiers cycles, élargissement de l'offre universitaire, politique d'insertion professionnelle) en convoquant des États généraux qui devraient permettre de proposer d'ici à la fin de l'année universitaire des mesures précises répondant aux problèmes posés, toute idée de sélection étant exclue.

Le troisième volet concerne enfin les mesures d'urgence appelées à répondre aux inégalités dont souffrent depuis plusieurs années certaines universités.

S'agissant des moyens qui seront consacrés à ce plan, le ministre n'a pas cité de chiffres précis sinon les 1.000 postes d'enseignants et d'enseignants-chercheurs et les 200 millions de francs supplémentaires déjà acquis pour 1996 qui devraient permettre à toutes les universités, à la rentrée prochaine, de se situer au-dessus de 85 % de leur dotation théorique pour les emplois et au-dessus de 80 % de cette dotation pour les crédits et bénéficier d'un rattrapage total à l'issu du plan quadriennal.

Le ministre a par ailleurs évoqué la mise en oeuvre d'une deuxième phase du « plan Université 2000 » de construction et de maintenance des locaux universitaires et annoncé l'envoi immédiat dans chacune des 90 universités d'un « envoyé spécial » chargé de discuter de tout problème avec les étudiants. Il a indiqué en outre que l'Assemblée nationale se proposait de créer une mission parlementaire sur le financement et la gestion des ressources des universités.

Force est de constater que ces propositions n'ont pas encore contribué à apaiser la contestation étudiante et syndicale et ont même suscité des critiques des présidents d'université : la Conférence des présidents d'université s'est en effet déclarée « insatisfaite et même déçue » du plan rénové et a réclamé une rallonge budgétaire en postes et en crédits.

Au lendemain de la manifestation nationale prévue le 30 novembre 1995, une négociation devrait s'ouvrir entre le ministre, la conférence des présidents d'université, les principales organisations étudiantes et syndicales et donner lieu à de nouvelles propositions.

Quelle que soit l'issue de cette négociation, votre commission exprime le souhait que les crédits supplémentaires prévus soient examinés lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 1996 plutôt qu'en loi de finances rectificative.

Elle a également souhaité que, lors du débat budgétaire, le ministre précise la portée et les conditions de mise en oeuvre du plan d'urgence, notamment sur l'origine et l'utilisation des moyens qui y seront affectés et sur les modalités des redéploiements éventuels.

Enfin, il serait irresponsable de laisser croire au monde universitaire que toutes les revendications pourront être satisfaites immédiatement, sauf à augmenter les moyens budgétaires qui sont déjà considérables, de l'enseignement supérieur.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors d'une réunion tenue le 22 novembre 1995, la commission des affaires culturelles a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Camoin, sur les crédits de l'enseignement supérieur pour 1996.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. François Lesein s'est demandé s'il ne convenait pas de renforcer les universités existantes plutôt que d'envisager la création d'établissements nouveaux et a souligné la nécessité de mettre en place une véritable orientation débouchant sur des emplois.

M. Pierre Laffîtte a estimé qu'il convenait désormais d'engager une réflexion sur l'avenir de notre système d'études post-baccalauréat, comme l'a décidé l'Assemblée nationale en proposant de créer une mission sur le financement et la gestion des ressources des universités. Il a rappelé que certains pays, à l'exemple des États-Unis, avaient réglé le problème des premiers cycles en les distinguant de l'ensemble du système universitaire, alors que la France s'y est toujours refusée : il en résulte un système de sélection hypocrite par l'échec qui est source de gaspillages alors que le secteur sélectif de notre enseignement supérieur fonctionne de manière satisfaisante. Il a ensuite dénoncé certaines idées erronées qui contribuent à entretenir une image négative de l'enseignement supérieur, qu'il s'agisse de l'isolement supposé de cet enseignement ou du temps de travail des enseignants-chercheurs.

Se référant au fonctionnement satisfaisant des 3èmes cycles, il a également souligné l'intérêt de mettre en place des structures moyennes et des établissements à taille humaine qui autorisent des relations pédagogiques plus fortes.

Il a par ailleurs souhaité qu'il soit procédé à une réflexion sur le développement des technologies nouvelles dans l'enseignement supérieur, et qu'une mission parlementaire soit créée sur l'enseignement supérieur, ses problèmes devant, par ailleurs, être également examinés au niveau du terrain.

M. Ivan Renar a observé que les commentaires du rapporteur pour avis se distinguaient quelque peu de son analyse du budget et de la politique menée en matière d'enseignement supérieur.

Rappelant les deux problèmes principaux rencontrés par les étudiants, l'insuffisance des moyens et l'inquiétude éprouvée devant leurs perspectives d'insertion professionnelle, il a estimé que les crédits prévus ne permettraient pas de remédier à la dégradation constatée depuis dix ans de l'encadrement assuré par les enseignants et les personnels IATOS et a dénoncé le coût pour la nation et pour les étudiants de l'échec universitaire.

Il a souhaité que les mesures du plan d'urgence annoncé, même si celles-ci ne correspondent pas aux besoins, permettent au moins de répondre à l'impatience des étudiants et de renouer un dialogue. Il a par ailleurs rappelé que le plan Université 2000 n'avait pas été complété par les créations de postes correspondants et a souligné les tensions qui résultent de la coexistence entre des établissements privés très favorisés et des universités aux effectifs pléthoriques.

Il a également souligné la nécessité de trouver des solutions urgentes dans le domaine de l'aide sociale aux étudiants et a noté en particulier que les conditions d'attributions des bourses étaient trop restrictives. Il a enfin insisté sur l'importance de la recherche universitaire qui a besoin de moyens permettant de maintenir la liaison originale existant dans notre système entre l'université et la recherche.

M. Franck Sérusclat a tout d'abord estimé que la situation actuelle résultait de l'imprévoyance de la politique menée depuis trois ans et s'est étonné que l'effort récent engagé en matière de constructions universitaires ait négligé la mise en place de structures de taille moyenne, plus conviviales et permettant un accueil satisfaisant des étudiants, une pédagogie mieux adaptée et un meilleur accès aux bibliothèques ; une mission d'étude parlementaire serait, selon lui, susceptible de formuler des propositions en ce domaine.

Répondant à ces interventions, M. Jean-Pierre Camoin, rapporteur pour avis, a notamment apporté les précisions suivantes :

- la poursuite de l'augmentation des effectifs étudiants impose de créer de nouvelles universités, aussi bien dans une perspective d'aménagement du territoire que pour répondre aux souhaits des collectivités locales dont certaines participent également au financement de leur fonctionnement, et d'expérimenter de nouvelles règles de gestion et d'administration des établissements ;

- la création d'une mission d'information parlementaire serait particulièrement opportune car elle permettrait notamment de réduire l'incompréhension réciproque qui subsiste entre le monde universitaire et la classe politique ;

- le plan d'urgence n'a pas pour ambition de répondre au problème général de l'insuffisance des moyens universitaires, mais seulement de programmer pour quatre ans un rattrapage en faveur des universités défavorisées ;

- le ministre actuel n'était pas en charge de l'enseignement supérieur au cours des années précédentes et l'imprévoyance qui pourrait à tort être reprochée à ses prédécesseurs a été partagée par tous les organismes officiels de prévision ;

- le recours aux technologies nouvelles dans l'enseignement supérieur fera l'objet de développements dans le rapport pour avis de la commission.

En conclusion de ce débat, le président Adrien Gouteyron a insisté sur l'échec en premier cycle, et relevé que les chiffres montraient bien, en dépit des efforts consentis, la persistance de ce problème.

Il a souhaité que, lors du débat budgétaire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précise la portée et les conditions de mise en oeuvre du plan d'urgence. Rappelant les indications données par le ministre, lors de son audition devant la commission, sur le calendrier de la concertation qui devait s'engager sur les problèmes de l'université, il a estimé indispensable que le Parlement soit associé à cette concertation, et proposé à la commission de constituer une mission d'information sur les problèmes du premier cycle universitaire. Soulignant que nombre d'études, de rapports et de propositions avaient déjà été élaborés sur ce sujet, et qu'une nouvelle réflexion allait s'engager à l'Assemblée nationale sur la question des moyens, il a noté que cette mission devrait circonscrire avec soin, dans un souci d'efficacité, son champ d'investigation, et a suggéré qu'elle concentre ses travaux sur le problème crucial de l'information et de l'orientation des étudiants. La commission a approuvé la proposition de son président.

Puis, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur pour 1996.