N° 429
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIEME LECTURE, relative à l 'adoption,
Par M. Lucien NEUWIRTH,
Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Michelle Demessine, MM. Claude Huriet, Charles Metzinger, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 ème législ.) : Première lecture : 2251, 2449 et T.A. 449.
Deuxième lecture : 2727, 2794 et T.A. 542.
Sénat : Première lecture : 173, 295, 298 et T.A. 112 (I995-1996).
Deuxième lecture : 396 et 423 (1995-1996).
Adoption.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport pour avis de M. Lucien Neuwirth, rapporteur, sur la proposition de loi n° 396 (1995- 1996), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'adoption.
À titre liminaire, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a fait Part à la commission de son sentiment général sur la manière dont s'étaient déroulés les débats à la Haute Assemblée et dont avaient été considères les travaux de celle-ci par le rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Il a regretté que le Gouvernement ait eu une attitude quelque peu variable selon l'assemblée considérée, en particulier, sur la question des prêts destinés à favoriser l'adoption d'enfants à l'étranger. Il a déclaré qu'il ne proposerait pas à nouveau la suppression desdits prêts, quoiqu'il ait trouvé l'argumentation du rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, tout à fait contestable puisqu'elle consistait à prétendre que si les deux tiers des pupilles de l'État n'étaient pas adoptés en France c'était parce que nombre d'entre eux étaient handicapés et qu'il aurait fallu pour qu'ils bénéficient d'une adoption que l'aide sociale facilite celle-ci. Puis, il a relevé d'autres cas où l'attitude du Gouvernement lui était également apparue quelque peu fluctuante comme l'écriture du principe sur la parité des droits sociaux entre naissance et adoption et le sort séservé à certains amendements déposés par MM. Alain Vasselle et Claude Huriet. Par ailleurs, il a noté les appréciations peu favorables du rapporteur de la commission spéciale sur les travaux du Sénat. Il s'est donc interrogé sur la latitude de la Haute Assemblée à modifier substantiellement un texte.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a, ensuite, commenté les
Principales modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Il a constaté que trente-quatre articles restaient en discussion à l'issue de la première lecture au Sénat, soulignant que l'Assemblée nationale avait adopté quinze articles conformes, essentiellement dans les parties « code de la sécurité sociale », « code du travail » et « autres dispositions ».
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a donc rappelé que l'essentiel des dispositions restant en discussion était relatif au titre II modifiant le code de la famille et de l'aide sociale. Outre des modifications rédactionnelles, il a noté que l'Assemblée nationale avait apporté des inflexions sensibles au texte adopté par le Sénat, en supprimant, notamment, l'agrément tacite pour les futurs adoptants et le recours devant le tribunal administratif pour ces derniers en cas de refus ou de retrait, et en rétablissant la notion de mineur capable de discernement, ainsi que la mise à la charge des conseils généraux du remboursement des salaires des membres des commissions d'agrément qui représentent les associations n'appartenant pas à l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et d'une nouvelle prestation générale destinée à aider les assistantes maternelles qui adoptent l'enfant dont elles ont la charge. Il a, enfin, mentionné que l'Assemblée nationale s'était prononcée en faveur d'un nouveau délai de rétractation fixé à deux mois, contre six semaines en première lecture, et qu'elle n'avait, en fait, adopté qu'une seule disposition nouvelle, à savoir la possibilité, désormais explicite, pour la personne ayant demandé le secret de son identité lors de la remise de l'enfant, de faire connaître ultérieurement celle-ci qui alors, ne pourra être communiquée qu'à l'enfant majeur et sur demande expresse de ce dernier.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a, ensuite, fait part de ses propositions à la commission. Hormis un amendement relatif à l'amélioration du dispositif de l'adoption pour les femmes exerçant une profession libérale et qui se trouve inclus dans le code de la sécurité sociale, il a rappelé que l'essentiel de celles-ci concernent le titre II relatif au code de la famille et de l'aide sociale. Il a souligné, également, la parfaite identité de vue entre lui et la commission des lois s'agissant du délai de rétractation, qu'il a proposé de fixer à trois mois, comme actuellement et comme l'avait souhaité, en première lecture, la Haute Assemblée. Il a, ensuite, proposé de compléter les dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur la possibilité pour la personne qui a remis l'enfant de lever ultérieurement le secret de son identité, en permettant que le représentant légal de l'enfant soit informé de cette levée du secret et que les ayants droit d'un pupille décédé puissent avoir accès à cette identité, sur demande expresse de leur part. Il a, par ailleurs, suggéré que les ayants droit d'un pupille décédé puissent accéder aux autres renseignements et que la conservation de l'identité qui a été révélée soit placée sous la responsabilité du président du conseil général.
Enfin, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a proposé à la commission, d'une part, de rétablir l'agrément tacite, afin de mieux sauvegarder les droits des adoptants et, d'autre part, en cohérence avec la position prise en première lecture, de ne pas infliger aux conseils généraux de charges supplémentaires, qu'il s'agisse de la rémunération de certains membres des commissions d'agrément ou de la création d'une nouvelle prestation pour les assistantes maternelles qui adoptent.
À l'article 28 (modalités relatives au conseil de famille), la commission a adopté un amendement visant à rétablir la notion de mineur de plus de treize ans pour le pupille de l'État devant être entendu par le tuteur et le conseil de famille.
À l'article 29 (différentes catégories de pupilles de l'État), la commission a adopté un amendement visant à rétablir le délai, de rétractation à trois mois.
À l'article 30 (procès verbal de remise et secret de l'identité), après un débat au cours duquel sont intervenus Mmes Joëlle Dusseau et Marie-Madeleine Dieulangard et M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, la commission a adopté deux amendements, l'un visant à permettre que, lorsque le secret de l'identité de la personne qui a remis l'enfant est levé, le représentant légal soit informé de cette levée, et que les ayants droit d'un Pupille décédé puissent accéder, sur leur demande expresse, à cette identité et l'autre ayant pour objet, par coordination avec l'article précédent, de rétablir le délai de rétractation à trois mois.
À l'article 31 (conservation et communication des renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité de la personne qui a remis l'enfant), la commission a adopté un amendement visant à le réécrire afin de rétablir la notion de mineur âgé de plus de treize ans, de permettre aux ayants droit majeurs d'un pupille décédé d'avoir accès à certains renseignements, et de mettre sous la responsabilité du président du conseil général l'identité dévoilée conformément à l'article précédent.
À l'article 32 (personnes pouvant adopter et droits des futurs adoptants), la commission a adopté deux amendements, l'un visant à rétablir la notion d'agrément tacite, l'autre à préciser les modalités de recours en cas de refus ou de retrait de l'agrément.
À l'a rticle 33 (projet d'adoption pour les pupilles de l'État), après l' intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a adopté trois amendements, le premier sur la validité des motifs invoqués par les établissements d'accueil pour considérer que les pupilles ne sont pas adoptables, le deuxième, rétablissant la notion de mineur âge de plus de treize ans, et le troisième, souhaitant donner un caractère obligatoire à la communication du dossier des pupilles de l'État qui n'ont pas fait l'objet de projets d'adoption six mois après leur admission.
À l'article 34 (membres des commissions d'agrément), la commission a adopté un amendement visant à rétablir à la charge des associations n'appartenant pas à l'UNAF le remboursement des salaires de leurs adhérents membres des commissions d'agrément.
À l'article 35 (prestation générale à la charge des conseils généraux destinée aux assistantes maternelles qui adoptent), après intervention de Mme Joëlle Dusseau, la commission a adopté un amendement de suppression.
À l'article 42 (accompagnement de l'adopté), après intervention de Mme Joëlle Dusseau, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Après l'article 47 bis , la commission a adopté un article additionnel visant à améliorer les dispositions relatives à l'adoption pour les femmes exerçant à titre personnel une profession libérale.
À l'article 53 (rapport au Parlement sur l'adoption), la commission a adopté un amendement visant à rendre le rapport sur l'adoption biennal plutôt que triennal.
Puis la commission a approuvé la proposition de loi ainsi modifiée à l'unanimité des présents.
Mesdames, Messieurs,
À l'issue de la première lecture de la présente proposition de loi à la Haute Assemblée, qui a eu lieu les 23 et 24 avril 1996, il restait trente-quatre articles en discussion concernant les quatre titres pour lesquels votre commission des Affaires sociales était saisie pour avis soit, respectivement, le titre II modifiant le code de la famille et de l'aide sociale le titre III relatif a la sécurité sociale, le titre IV concernant le code du travail et le titre V portant sur les autres dispositions. Sur ces trente-quatre articles encore en navette, la moitié concernait le seul titre II.
Compte tenu des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le 30 mai 1996, ne restent plus soumises à l'examen de la Haute Assemblée, que vingt dispositions, dont un article additionnel, pour quinze articles conformes. Ces quinze articles se trouvent essentiellement dans les parties relatives au code de la sécurité sociale, au code du travail -ce titre ayant été adopté totalement conforme- et aux autres dispositions où ne subsiste plus qu'un seul article en discussion.
L'essentiel des dispositions soumises à votre examen se trouve donc dans le titre II relatif au code de la famille et de l'aide sociale.
Toutefois, avant d'examiner plus précisément les principaux apports de l'Assemblée nationale puis les propositions de votre commission, cette dernière souhaite faire quelques remarques. Tout d'abord, elle a pu regretter l'attitude quelque peu variable du Gouvernement sur certaines dispositions dont les prêts destinés à favoriser l'adoption d'enfants à 1'étranger, le principe de la parité des droits sociaux entre naissance et adoption, ainsi que sur les amendements relatifs au toilettage des articles 81 et 82 du code de la famille et de l'aide sociale et aux avantages en matière d'adoption concernant les femmes exerçant à titre personnel une profession libérale, déposés, respectivement, par MM. Alain Vasselle et Claude Huriet, sénateurs.
Ensuite, votre commission a également regretté la manière dont les travaux de la Haute Assemblée ont pu être appréciés du haut de la tribune de l'Assemblée nationale ou dans la presse, par le rapporteur de la commission spéciale qui a déclaré que certaines dispositions adoptées par le Sénat « dénaturaient pour beaucoup la proposition de loi initiale et le texte voté par l'Assemblée nationale ». Ces remarques concernaient, toutefois, plus particulièrement les dispositions modifiant le code civil qui étaient du ressort de la commission des lois avec laquelle votre commission a oeuvré en parfaite identité de vue.