Article 8
Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
Cet article diffère l'entrée en vigueur des articles premier et 2 au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.
Il s'agit d'accorder aux entreprises un délai suffisant pour prendre connaissance des nouvelles dispositions applicables en matière de facturation et de revente à perte et pour adapter en conséquence leurs procédures de gestion et leur stratégie commerciale.
À cet article, votre commission vous soumet un amendement tendant à substituer la date de promulgation de la loi à celle de sa publication, comme point de départ de la computation du délai. La date de promulgation correspond en effet à la date de la loi, ce qui évitera aux dirigeants d'éventuelles erreurs d'évaluation dudit délai dans le cas où la loi serait promulguée en fin de mois et publiée au début du mois suivant.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 8 ainsi modifié.
Article 9
Rapport au Parlement
Cet article prévoit le dépôt, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er octobre 1997, d'un rapport « faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence ».
L'avant-projet de loi comportait des dispositions imposant aux entreprises ou groupes d'entreprises contrôlés directement ou indirectement par une personne publique des obligations de transparence, en matière de comptabilité en particulier, afin d'éviter que ces entreprises ne puissent tirer avantage, dans l'exercice d'activités concurrentielles, de la position dominante qu'elles occupent sur un marché protégé.
Le Conseil d'État ayant considéré que l'exclusion des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public de ce dispositif conduisait à méconnaître le principe d'égalité devant la loi, ces dispositions n'ont pas été introduites dans le texte du projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 9 sans modification.
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