Art. 36 (Art. 95 du code de la famille et de l'aide sociale) - Coordination en matière de termes employés pour le retrait de l'autorité parentale
C'est, en effet, un article de coordination et d'harmonisation des termes employés dans le code de la famille et de l'aide à propos de l'autorité parentale. Ceux-ci, comme votre commission l'a déjà précisé auparavant, ont été modifiés dans le titre premier relatif au code civil. Il s'agit de faire perdre à la déchéance de l'autorité parentale sa connotation péjorative et quasiment infamante. Elle est donc remplacée par le terme de retrait. Le présent article vise donc, à modifier l'article 95 du code de la famille et de l'aide sociale relatif aux personnes physiques ou morales de droit privé qui accueillent des mineurs, en remplaçant les termes « déchue de » par ceux de « s'étant vu retirer », à propos de l'autorité parentale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. 37 - Harmonisation des ternies relatifs aux organismes qui interviennent en matière d'adoption
Il s'agit, en effet, d'harmoniser les dispositions qui figurent dans le code de la famille et de l'aide sociale, et plus particulièrement, dans le présent article, l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II, qui est actuellement « contrôle des oeuvres d'adoption », avec les modifications terminologiques qui ont été adoptées pour le code civil au titre premier.
La proposition de loi, et l'Assemblée nationale l'a totalement suivie sur ce point, a ainsi modifié la dénomination des oeuvres d'adoption agréées, dans la mesure où le rapporteur, dans son rapport de mission au Premier Ministre, indiquait, d'une part, qu'elle apparaissait quelque peu désuète, et, d'autre part, que la Convention de La Haye mentionnait que l'Autorité centrale, à créer dans chaque pays, pourrait déléguer l'exécution d'une partie de ses obligations à des organismes agréés. Pour ces deux raisons, la proposition de loi a changé le terme d'oeuvres pour celui d'organismes. Votre commission accepte bien volontiers cette modification.
Pour le présent article, votre commission tient toutefois à faire deux remarques. Tout d'abord, la rédaction ne devient pas réellement homogène dans l'ensemble du texte puisque l'article 9 mentionne des « organismes autorisés pour l'adoption » alors que le présent article prévoit des « organismes autorisés et habilités pour l'adoption ». Ce n'est, d'ailleurs, pas la rédaction initiale de l'article qui parlait « d'organismes servant d'intermédiaires à l'adoption ». La rédaction actuelle résulte de l'adoption, en séance publique, d'un amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau. Or, cette rédaction pose un problème dans la mesure où elle introduit la notion « d'organismes habilités » qui ne figure dans aucun article de la section 2 précitée. Par voie d'amendement, votre commission vous propose donc de la supprimer et de rendre ainsi homogène la rédaction concernant les organismes autorisés pour l'adoption, par rapport à l'article 9 du présent texte notamment. Par ailleurs, votre commission note que la modification de l'intitulé de la section 2 n'est pas seulement terminologique puisque disparaît la notion de contrôle. Cette suppression peut sembler logique dans la mesure où la proposition de loi crée au sein de cette section un nouvel article qui permet d'octroyer « l'aide de l'État » aux organismes autorisés. Il ne s'agit donc plus uniquement de contrôle.
Sous réserve de l'amendement qu'elle vous a proposé, votre commission vous propose d'adopter cet article.