N° 264
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de modernisation des activités financières,
Par M. Charles JOLIBOIS,
Sénateur.
Voir les numéros :
Sénat : 157 et 254 (1995-1996).
Marchés financiers.
1 Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Lors de sa réunion du 12 mars 1996, la commission des Lois, placée sous la présidence de M. Jacques Larché, président, puis de M. François Giacobbi, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Charles Jolibois, le projet de loi de modernisation des activités financières.
Elle a adopté quarante amendements et sous-amendements.
S'agissant de la Commission des opérations de bourse, elle a :
- modifié le mode de désignation du collège de la COB, afin de donner aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique et social compétence pour désigner directement trois membres, et sa composition, en supprimant le membre du Conseil national de la comptabilité ou, à défaut, en ajoutant un membre du Conseil national des barreaux ;
- explicité le caractère contradictoire de la procédure devant la COB ;
- prévenu les risques de cumul de sanctions par l'attribution au juge Pénal de la faculté de prononcer la confusion de la sanction pénale avec la sanction administrative en cas de condamnation pour les mêmes faits ou des faits connexes ;
- étendu le délit d'initié aux opérations réalisées hors marché et prévu la responsabilité pénale des personnes morales en matière de délits boursiers.
La commission a par ailleurs élargi la compétence judiciaire pour connaître des décisions du Conseil des marchés Financiers (CMF) et prévu que le règlement du CMF précisera les conditions d'exercice du maintien de cours et des offres de retrait obligatoires et facultatives sur le hors-cote.
Elle a en outre revu le dispositif pénal en lui consacrant un titre autonome, à l'image de la loi bancaire dont les incriminations sont par ailleurs modernisées dans le respect des principes posés par le nouveau code pénal.
Elle a précisé les conséquences d'un retrait d'agrément pour les prestataires de services d'investissement, les gérants de portefeuille et les établissements de crédit.
Enfin, elle apporté plusieurs modifications et précisions d'ordre rédactionnel.