Projet de loi de finances pour 2025 : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

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M. Laurent Lafon, président. - Nous commençons nos travaux par l'examen du rapport pour avis de notre collègue Karine Daniel sur les crédits consacrés à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis des crédits de la création, de la transmission et de la démocratisation de la culture. - Les deux programmes de la mission « Culture » dont j'ai la charge, le programme « Création » et le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » voient, en 2025, leur dotation budgétaire respective reconduite à un niveau proche de celui de 2024 : 1,04 milliard d'euros pour le premier, 807,5 millions d'euros pour le second.

Ce statu quo budgétaire a été accueilli avec un certain soulagement par les acteurs de la culture qui redoutaient, après la coupe de 96 millions d'euros en début d'année dans le programme « Création », une « seconde lame budgétaire » à l'automne. Ce soulagement a cependant vite été balayé par l'annonce d'une ponction sur les recettes des collectivités territoriales, au titre de leur participation à l'effort budgétaire national. Or, comme vous le savez, les collectivités sont aujourd'hui les premiers financeurs des politiques culturelles. Pour le seul secteur de la création, le financement provient aux trois quarts des collectivités et à un quart seulement de l'État.

Lors de son audition, la direction générale de la création artistique (DGCA) a elle-même reconnu que la stabilité budgétaire du programme « Création » a été construite sur une hypothèse de participation stable, au pire légèrement en baisse, des collectivités territoriales. Ce scénario n'est plus d'actualité avec le coup de rabot dans leurs recettes. Celui-ci va en effet avoir des répercussions en cascade sur l'ensemble des collectivités qui seront tentées ou contraintes de se recentrer sur leurs compétences obligatoires. Il faut donc s'attendre, dans les territoires, à des baisses ou des suppressions de subventions aux acteurs culturels, des retraits de participation à des projets culturels locaux, des désengagements financiers d'équipements structurants, des renoncements à investir, avec, pour conséquences, la fermeture de lieux, l'annulation d'évènements, la disparition d'associations et de compagnies, la suppression d'emplois.

D'ores et déjà, des collectivités de toute taille ont annoncé leur moindre engagement en faveur de la culture. Comment ne pas citer un exemple que je connais bien, celui de la région Pays de la Loire, où les coupes s'élèveraient à 73 % du budget, avec des effets catastrophiques sur l'ensemble du secteur. Je pense aussi au département du Nord, qui a indiqué ne plus être en mesure de financer le dispositif Collège au cinéma. En audition, notre collègue Laure Darcos a également mentionné le cas de son département, l'Essonne, qui ne serait plus en capacité de financer le festival « Essonne en scène ». Les exemples se multiplient au fur et à mesure de l'examen du budget des collectivités, et certaines d'entre elles ont décidé de décaler leur vote.

Même si, à ce stade, aucune évaluation précise de cette tendance n'est disponible - la DGCA m'a dit y travailler -, tous les signaux émanant du terrain sont au rouge, comme nous l'ont confirmé les représentants des collectivités territoriales que nous avons entendus. Ces défections annoncées à tous les niveaux ébranlent l'ensemble de l'édifice de la compétence culturelle partagée, aussi bien dans sa dimension financière qu'institutionnelle. Ce sont tous les pans des politiques publiques culturelles - création artistique, enseignement supérieur artistique, éducation artistique et culturelle - qui sont menacés et, plus largement, la place de la culture dans la société qui est remise en question. Je crois que nous atteignons là un point de rupture qui doit collectivement nous conduire à nous interroger.

Un tel choc sur le service public culturel viendrait s'ajouter à ceux qu'il a successivement subis ces dernières années. Après l'épisode sanitaire, le contexte inflationniste a plongé le secteur de la création dans une grave crise financière devenue systémique. Comme la DGCA l'a elle-même reconnu, le niveau des subventions publiques ne permet pas de compenser la hausse des charges du secteur. Fin 2023, 45 % des structures labellisées étaient en déficit, et cette situation s'est dégradée en 2024.

Face à la détérioration de leurs finances, les établissements sont contraints de redimensionner leur programmation à la baisse - au cours de la saison 2023-2024, plus d'un spectacle sur quatre a été supprimé -, mettant à mal leurs missions en faveur de la diversité de l'offre artistique et de la démocratisation de la culture. Cette contraction de l'activité programmatique a aussi des répercussions sur l'emploi artistique et technique, marqué par une importante vague de départs et de nombreuses suppressions de postes.

Dans la nouvelle configuration budgétaire qui s'annonce, les collectivités ne seront plus en capacité d'amortir cet enchaînement récessif par des aides exceptionnelles.

Au regard de cet état des lieux très sombre, je vous présenterai tout à l'heure un amendement visant à réabonder le secteur de la création à hauteur de 50 millions d'euros. Pour financer cette revalorisation, je propose de réduire d'autant la dotation à la part individuelle du pass Culture. C'est d'ailleurs l'une des recommandations du rapport d'information de nos collègues Else Joseph, Sylvie Robert et Monique de Marco sur l'évaluation du volet « création » de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).

Ce cadre budgétaire général posé, je souhaite à présent vous faire part de plusieurs éléments d'analyse sur le secteur de la création.

Le premier concerne l'action menée par le ministère ces dernières années. Celle-ci a surtout consisté en un lancement successif de programmes, de plans, d'outils spécifiques. Je ne remets pas en cause les constats qui ont précédé leur élaboration, ni les réflexions nécessaires qu'ils suscitent sur l'évolution du modèle économique du secteur. Mais je m'interroge sur la pertinence d'une telle approche fragmentée qui s'apparente plus à du saupoudrage de crédits qu'à une politique publique cohérente et structurante.

Je prendrai trois exemples.

Tout d'abord, le programme Mieux produire, mieux diffuser, qui a démarré cette année, poursuit un objectif louable : refonder le système de production et de diffusion en développant les coopérations et les mutualisations. Mais quid de son efficacité concrète ?

Malgré la communication du ministère sur le mode de financement « 1 euro État, 1 euro collectivités », cette première année s'est caractérisée par une mobilisation plus forte des collectivités que celle qui était attendue. Aux 8,7 millions d'euros accordés par l'État, les collectivités ont répondu par un effort de 12,5 millions d'euros, pour 254 structures bénéficiaires.

Pour ces dernières, le ministère prévoit de reconduire en 2025 sa participation à l'identique : en revanche, il n'y aura pas de nouveaux entrants dans le dispositif. Quant à la contribution des collectivités territoriales l'année prochaine, celle-ci sera diminuée. Il me semble qu'il aurait été de meilleure politique d'activer le levier des aides à la création artistique, en les conditionnant par exemple à des objectifs de nombre de représentations, de mutualisations, de soutenabilité écologique.

Ensuite, le plan Culture et ruralité, présenté en juillet dernier par la ministre, a le mérite de mettre un coup de projecteur sur les dynamiques culturelles à l'oeuvre dans les territoires ruraux, trop souvent reléguées au second plan. Je regrette cependant une certaine forme de condescendance à considérer la culture en milieu rural sous le prisme principal des « villages en fête ».

Lors des auditions, m'ont également été remontées plusieurs carences dans le démarrage du dispositif : l'insuffisante information des maires ruraux qui n'ont pas toujours connaissance de ses modalités ni même de son existence ; l'absence d'un véritable portage politique qui permettrait de rendre ce plan concrètement perceptible dans les territoires ; les incertitudes sur la capacité budgétaire des collectivités, notamment des départements, à en être des relais, par exemple sur le plan de l'ingénierie culturelle.

Enfin, le fonds d'innovation territoriale (FIT), lancé en 2022 pour soutenir des projets culturels innovants dans les territoires, et doté d'une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros, a permis de financer entre 150 et 200 projets chaque année. Je note cependant de fortes disparités dans la répartition territoriale de ces crédits et le caractère peu innovant de certains projets soutenus. Comme l'année 2025 marquera la fin d'un premier cycle de trois ans pour le FIT, je crois nécessaire que ce dispositif fasse l'objet d'une évaluation complète.

Je terminerai ce volet en disant quelques mots sur la situation des festivals, à laquelle j'ai souhaité consacrer une table ronde. L'impact de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), qui avait suscité beaucoup d'inquiétudes, a finalement et heureusement été très limité : 98 % des festivals ont eu lieu comme prévu. Le vrai enjeu pour les festivals, c'est l'avenir de leur modèle économique et culturel.

À l'issue de l'édition 2024, 48 % d'entre eux étaient déficitaires, et ce malgré de bons, voire d'excellents taux de remplissage. Cela s'explique par une explosion de leurs coûts techniques, artistiques et relatifs à la sécurité. À ces contraintes budgétaires s'ajoutent celles qui sont liées aux aléas climatiques, à l'évolution des pratiques festivalières, à l'éco-responsabilité, autant de sujets qui appellent une réflexion de fond sur l'ensemble de la filière.

À la demande des organisations professionnelles, le ministère a accepté d'ouvrir une concertation, qui débutera en début d'année prochaine, ce qui est une très bonne chose. J'espère que les collectivités territoriales y seront associées, car elles sont les premiers partenaires des festivals.

J'en viens maintenant à l'enseignement supérieur artistique, qui voit ses crédits stabilisés l'année prochaine.

Pour rappel, le secteur avait fait l'objet de mesures d'aide d'urgence en 2023 et 2024, à la suite des mouvements de grève survenus d'abord dans les écoles nationales d'architecture, puis dans les écoles d'art territoriales. Si ces aides ont permis d'apporter un peu d'oxygène à ces écoles, leur ampleur ne suffit pas à leur redonner de réelles marges de manoeuvre budgétaires.

Le rapport Oudart chiffrait à 6 millions d'euros le besoin de réabondement des écoles d'art territoriales. À ce jour, elles n'ont reçu que 2 millions d'euros supplémentaires. Un plan global de réforme a été annoncé par la ministre en début d'année, mais celui-ci tarde à se concrétiser. Seule une cartographie de l'offre de formation en art sur le territoire est en cours et encore, dans deux régions seulement. La mission de diagnostic confiée à l'inspection générale des affaires culturelles (Igac) et à la DGCA pour objectiver la situation financière de ces écoles n'a, quant à elle, toujours pas été engagée.

Afin d'envoyer un signal fort en direction de ces établissements, je vous proposerai un amendement visant à leur accorder 1,6 million d'euros au titre de la compensation de l'exonération de leurs étudiants boursiers du paiement des frais d'inscription. Cette mesure vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre étudiants, dénoncée depuis plusieurs années, mais jamais réglée - la ministre nous a répondu sur ce point lors de son audition.

Quant aux écoles nationales d'architecture, elles sont dans l'attente de la nouvelle stratégie nationale de l'architecture, qui devrait être présentée d'ici à la fin de l'année. J'appelle le ministère à les y intégrer pleinement et à profiter de cette occasion pour leur donner enfin un cap stratégique.

Je terminerai par un sujet qui fait couler beaucoup d'encre : la réforme du pass Culture, annoncée par la ministre début octobre.

Deux travaux d'évaluation récents, celui qui a été mené par deux de nos collègues de la commission des finances en 2023 et celui qui a été réalisé par l'Igac en 2024, dressent un même constat : la part individuelle du dispositif répond aux objectifs quantitatifs qui lui ont été assignés, mais sa capacité à réduire les inégalités d'accès à la culture chez les jeunes et à diversifier leurs pratiques culturelles n'est pas avérée. Autrement dit, le pass Culture apparaît comme une plateforme d'achats efficace, mais peine à atteindre ses objectifs de service public.

Sur le plan budgétaire, son volet individuel a capté une large part des augmentations de crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dont il représente désormais 25 %. Sa dotation pour l'année prochaine est, pour la première fois, stabilisée, à hauteur de 210,5 millions d'euros. Pour rappel, la part collective du pass Culture ne relève pas de ce programme, mais de la mission « Enseignement scolaire ».

Le projet de réforme entend, pour un coût maîtrisé, recentrer le dispositif sur ses objectifs initiaux.

Concernant la part individuelle, quatre évolutions sont à l'étude : premièrement, la réduction de son versement à deux tranches d'âge au lieu de quatre actuellement ; deuxièmement, la baisse du montant versé à 18 ans, de 300 euros à 200 ou 150 euros ; troisièmement, l'instauration d'un « coup de pouce » de 50 à 100 euros, soumis à condition de ressources ; quatrièmement, la création d'une enveloppe de 50 euros réservée à des pratiques culturelles de découverte.

Compte tenu de l'importance de l'enjeu, j'ai voulu organiser une table ronde réunissant l'ensemble des parties prenantes - jeunes usagers, représentants des secteurs professionnels, société anonyme simplifiée (SAS) pass Culture - pour recueillir leur réaction à ce projet de refonte.

De ces échanges très instructifs, je tire les constats suivants :

- le pass Culture, dans son volet individuel, repose sur le libre choix des jeunes, principe qu'il convient de préserver, même s'il n'exclut pas, bien au contraire, des mesures d'accompagnement par des tiers pour les guider dans leurs choix et susciter leur curiosité ;

- l'écart entre les montants du pass à 15, 16 et 17 ans et son montant à 18 ans est trop important : un lissage pourrait être envisagé, afin que les jeunes s'approprient progressivement l'outil ;

- l'option d'une modulation du montant en fonction des ressources est jugée intéressante, même si elle ne suffira pas à réduire les inégalités sociales d'accès à la culture ;

- l'option d'une enveloppe exclusivement dédiée à certaines pratiques culturelles n'est pas jugée pertinente : elle va à l'encontre du principe de la liberté de choix des jeunes et ne garantit pas à elle seule une diversification des pratiques ;

- le développement de la médiation culturelle est un préalable indispensable pour susciter l'intérêt des jeunes à s'ouvrir à de nouvelles pratiques : ce volet a été jusqu'à présent trop négligé ;

- s'agissant de la part collective du pass, la communication apparaît insuffisante et son usage au sein des établissements scolaires mériterait d'être mieux concerté avec les jeunes.

À ces appréciations, que je partage, j'ajouterai la nécessité de travailler le sujet de l'accès aux infrastructures culturelles pour les jeunes qui en sont les plus éloignés - notamment dans les territoires ruraux - et celui du continuum entre la part individuelle et la part collective.

Enfin, je crois indispensable de procéder à l'intégration de la SAS pass Culture sur la liste des opérateurs de l'État. Son coût de fonctionnement représente une somme non négligeable, de l'ordre de 30 millions d'euros, qui justifie un contrôle par la représentation nationale de l'évolution de son budget et de ses emplois.

Comme vous le savez, nos collègues de la commission des finances ont adopté un amendement visant à limiter le bénéfice de la part individuelle du pass Culture aux seuls élèves boursiers de l'éducation nationale, et à diminuer sa dotation à 125 millions d'euros. Ce ciblage du périmètre des bénéficiaires ne me paraît pas du tout pertinent : quid de l'émancipation culturelle des jeunes non scolarisés ou des jeunes non boursiers, mais éloignés géographiquement de l'offre culturelle ?

Quant au redimensionnement budgétaire proposé, il est complètement disproportionné. Il y a là, me semble-t-il, un manque de finesse dans l'analyse qui appellerait un autre positionnement de notre commission...

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits des programmes 131 et 361.

Mme Else Joseph. - Merci pour ce rapport que j'ai écouté avec attention, d'autant qu'il s'inscrit dans un contexte particulier.

S'agissant du programme « Création », nous nous réjouissons de l'augmentation - même légère - des crédits, qui concernent le spectacle vivant, les arts visuels, mais aussi le soutien à l'emploi et la restructuration des professions du ministère de la culture.

Le volet ruralité est abordé pour la première fois au travers du plan Culture et ruralité, annoncé en juillet dernier. On ne peut que s'en réjouir - mieux vaut tard que jamais ! Ce plan prévoit l'embauche occasionnelle d'artistes dans les communes de moins de 3 500 habitants, le renforcement de la mise à disposition d'un service d'emprunt d'oeuvres d'art à destination des zones rurales, ou l'appui à des festivals hors saison estivale.

Néanmoins, comme cela a été relevé à l'Assemblée nationale, on peut regretter le manque d'ambition des mesures en faveur de la création ou des publics éloignés. Comment accentuer ce soutien en zone rurale ? Comment faciliter le recrutement dans ces territoires et venir en aide aux scènes de musiques actuelles (Smac) ? À l'instar de la rapporteure, je constate un manque de connaissance du dispositif sur le terrain.

J'en viens au théâtre privé et au spectacle vivant.

La nécessité de relever le plafond de la taxe sur les spectacles d'art dramatique et de la taxe sur les spectacles de variétés avait déjà été soulevée. J'ai déposé des amendements en ce sens dans le présent projet de loi de finances (PLF). En outre, un récent rapport de l'Igac a pointé certaines difficultés concernant les aides de l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Comment soutenir, dans un cadre transparent, tous les théâtres privés exclus du système actuel ? Comment réformer la gouvernance et l'organisation de l'ASTP ? En bref, comment aboutir à un soutien satisfaisant du théâtre et du spectacle vivant ? Et comment toucher l'ensemble des publics visés ?

Concernant le Centre national de la musique (CNM), l'actualité est dominée par la mise en place de la taxe streaming. Les recettes s'avèrent décevantes par rapport à ce qui avait été annoncé. Le sujet ayant déjà été abordé en commission ces dernières semaines, je ne reviendrai pas sur le bilan de cette taxe, ni sur la manière dont le CNM pourrait continuer à assurer sa mission de soutien à toutes les musiques. Cette année, nous avons constaté des recettes de billetterie importantes, mais des interrogations demeurent sur le financement de la filière.

Je souhaite également évoquer la situation des festivals. Les contraintes s'accentuent, notamment avec la hausse des coûts de l'énergie et les restrictions imposées aux collectivités territoriales en termes de sécurité. Les difficultés conjoncturelles liées, par exemple, à la crise sanitaire ou aux JOP, sont devenues structurelles. Aujourd'hui, c'est la pérennité du modèle économique des festivals qui est en jeu.

Concernant la transmission et la démocratisation des savoirs, la question de la réorientation du pass Culture est centrale. Les années précédentes, nous avions alerté sur le risque que ce dispositif fasse office de carnet de chèques, et nous nous étions interrogés sur les difficultés d'accès pour un certain public. Si les restrictions budgétaires imposent de nouvelles contraintes, elles apportent également une réponse à des extensions de périmètre discutables. Il est possible de préserver les atouts du pass Culture en réorientant celui-ci sur son coeur de cible. Dans le contexte budgétaire actuel, il pourrait jouer un rôle dans la transmission et la démocratisation des savoirs. La politique du chéquier ne résout pas les fractures culturelles, et il s'agit donc de faire évoluer, sans brutalité, ce dispositif. Pour rappel, l'Igac a indiqué que le pass Culture ne remplissait pas son rôle.

Sur l'enseignement supérieur artistique, je me réjouis du renforcement des crédits alloués aux 99 établissements concernés. Je souhaite cependant insister sur la situation des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa). Les crédits, en augmentation cette année, seront maintenus l'année prochaine. Mais cela sera-t-il suffisant pour résoudre les difficultés financières rencontrées par ces écoles ?

En conclusion, nous suivrons l'avis favorable de la rapporteure sur l'adoption des crédits.

Mme Sonia de La Provôté. - Cette année s'avère exceptionnelle en raison à la fois du maintien des crédits du ministère et de la baisse drastique du budget des collectivités territoriales. Le ministère ne jouant pas son rôle d'orientation, de planification et d'accompagnement, les arbitrages au sein des collectivités territoriales auront des conséquences sur le financement des politiques culturelles.

Quelle est la feuille de route du ministère ? Quels sont les choix privilégiés en matière d'accès à la culture ou en matière de festivals ? Doit-on maintenir des structures partout dans les territoires ? La rapporteure soulignait les difficultés des structures publiques financées par les collectivités. Bien que territorialisées, les écoles d'art contribuent à la politique culturelle nationale et concernent le ministère. Le plan Culture et ruralité vient-il en soutien de l'existant ? Ou s'appuie-t-il sur de nouvelles propositions ?

La mise en place du pass Culture a bouleversé l'éducation artistique et culturelle (EAC). Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Se pose la question du modèle économique et des objectifs du pass Culture. La part individuelle ne sera opérationnelle que si la part collective a réussi sa mission d'accompagnement des jeunes.

Il s'agit de transformer le modèle économique et artistique de la culture. Le sujet du numérique n'est pas évoqué dans ce budget, alors qu'il bouleverse en profondeur le champ culturel. Nous devons relever le défi du maintien des droits culturels, en permettant l'accès à tous à la diversité culturelle, et anticiper les risques de concentration pour des raisons économiques.

Nous soutiendrons ce rapport qui, du point de vue de la politique menée par le ministère, s'avère de transition.

Mme Colombe Brossel. - Nous suivrons l'avis de la rapporteure concernant les crédits et les amendements proposés, notamment celui sur le pass Culture, dispositif qui ne fait pas une politique culturelle. En dépit de la stabilisation des budgets, nous avons parfois l'impression d'avoir affaire à un canard sans tête, avec des évolutions dans certains secteurs qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre.

Pour autant, le monde bouge vite. J'en veux pour preuve nos échanges sur le modèle économique des festivals. Les questions, telles que les appréhende le ministère, se posaient ainsi il y a cinq ans ; elles ne correspondent plus à celles du jour ni à celles de demain. Il est heureux que s'engagent des concertations, mais on observe encore un écart entre la mise en place de politiques publiques et leur traduction budgétaire.

À l'examen de ce budget, domine une forme de déception ; et celle-ci semble partagée par les acteurs culturels. La baisse des crédits sur l'EAC passera sous les radars. L'État sera absent au début de la chaîne, et cela illustre l'absence de stratégie culturelle.

Mme Laure Darcos. - En raison de la baisse de leurs recettes, les départements sont contraints de couper dans leurs dépenses qui ne sont pas liées à des compétences obligatoires, et la culture, hélas, est toujours la première concernée.

Par exemple, un festival comme celui d'Essonne en scène, créé en 2019 dans le domaine de Chamarande, commençait à bien fonctionner ; l'année prochaine, si l'on coupe dans le budget culture du département, le festival se déplacera ailleurs. Avec la rapporteure, nous avons échangé sur les décisions effarantes prises par la présidente de la région des Pays de la Loire. On peut comprendre les soucis des collectivités, mais il est inadmissible de prendre des décisions aussi drastiques.

Les collectivités étant en difficulté, tout repose aujourd'hui sur les directions régionales des affaires culturelles (Drac). À la tête de la Drac d'Île-de-France, M. Roturier m'a dit être très inquiet. Ce n'est pas le moment de baisser leurs dotations, alors que nous avons besoin de la compétence de ces services déconcentrés.

Je me pose de nombreuses questions sur le pass Culture. En termes de fonctionnement, comme l'a précisé également la Cour des comptes, les intervenants sont nombreux, et cela devient une usine à gaz.

Les jeunes n'achètent pas seulement des mangas, ils s'ouvrent à la lecture d'autres ouvrages. Le dispositif leur permet également d'assister à des spectacles. Depuis l'origine, je défends la partie mutualisée, qu'il conviendrait de mieux structurer. Il s'agit de toucher les jeunes bien avant 18 ans. Par ailleurs, il m'apparaît dangereux et compliqué de cibler une strate sociale en particulier.

En conclusion, je suivrai l'avis de la rapporteure à la fois sur le budget et sur l'amendement portant sur le pass Culture.

M. Pierre Ouzoulias. - Chaque année, je dépose un amendement de suppression du pass Culture ; ce ne sera pas le cas cette année. Nous voterons l'amendement proposé, le dispositif ayant favorisé l'accès à la lecture. Selon les libraires, 10 % de leur chiffre d'affaires serait lié au pass Culture. Ces derniers voient arriver dans leur librairie des jeunes qui n'y avaient pas mis les pieds auparavant. Certes, ces jeunes peuvent acheter des mangas, mais un travail de médiation est réalisé par les libraires pour les ouvrir à d'autres univers.

Il s'agit de sortir de la doxa imposée par le Président de la République, qui a décidé de confier à des sociétés anonymes des missions relevant des services de l'État. Cela vaut pour le pass Culture comme pour d'autres dispositifs. Nous avons observé une efflorescence de sociétés anonymes, sur lesquelles le Parlement a un droit de regard limité. Il convient d'intégrer cette société dans la liste des opérateurs de l'État, afin que nous puissions retrouver toutes nos compétences de contrôle de son budget et de ses missions.

Par ailleurs, dans la guerre commerciale qui s'annonce avec les États-Unis, nous devons défendre notre modèle d'exception culturelle et, pour cela, présenter le pass Culture comme une aide à la médiation - et non à la consommation. Il s'agit de changer l'esprit du dispositif pour en faire un outil d'accompagnement.

Il convient également de territorialiser le pass Culture. Le plan Culture et ruralité semble intéressant. Mais les Drac, faute de moyens ou par manque d'intérêt pour la ruralité, éprouvent des difficultés à décliner les politiques nationales dans les territoires. Cette difficulté d'interaction entre les Drac et les territoires apparaît plus fortement encore dans les régions fusionnées. Il s'avère ainsi compliqué de mener une politique territoriale dans des régions comme le Grand Est ou la Nouvelle-Aquitaine, où les relais territoriaux sont faibles. En 2016, l'Igac avait rendu un rapport sur le sujet, en demandant la mise en place de conseillers territoriaux afin d'aider les préfets et les maires ; ce dispositif n'a pas été mis en place.

L'action culturelle de notre pays est portée à 75 % par les collectivités. On a le sentiment que les Drac s'échinent à vouloir conduire des politiques qu'elles ne financent plus ou de moins en moins. Et l'on observe des confrontations parfois brutales avec les collectivités qui ne sont plus admissibles. Les Drac doivent accompagner les politiques financées par les collectivités ; un changement de culture est nécessaire.

Nous suivrons la rapporteure, en souhaitant que s'engage une réflexion de fond sur la relation entre le ministère de la culture et les collectivités.

Mme Monique de Marco. - Dans son propos introductif, la rapporteure a dépeint un avenir peu radieux, lié aux conséquences de la baisse des dotations allouées aux collectivités territoriales.

Dans le projet de loi de finances, le budget de la mission « Culture » reconduit le projet négocié par la précédente ministre de la culture, Mme Abdul-Malak, sans que l'actuelle ministre, Mme Dati, n'ait réussi à imprimer des priorités majeures. Si la coupe globale de 204 millions d'euros, initiée par décret en février dernier, n'a hélas ! pas été reconduite, l'absence de prise en compte de l'inflation prévisionnelle pour 2025 entraîne une perte de 74 millions d'euros pour le budget de la culture.

Le plan Culture et ruralité, lancé en juillet dernier, constitue la seule réelle nouveauté de ce budget. Pour rappel, ce plan vise à soutenir le secteur de la création artistique en ruralité : embauche d'artistes pour les petites communes, aides dirigées vers les festivals pour se déployer en ruralité et hors saison, mise en place de services d'artothèque en zones rurales. Le chantier est vaste, mais peu défini.

Le budget, en maintien apparent, cache certaines baisses de crédits, notamment en matière d'enseignement artistique et culturel. Or les établissements de « l'enseignement supérieur Culture » font déjà face à un fonctionnement dégradé.

Dans ce budget, rien n'est prévu pour soutenir le secteur du spectacle vivant, déjà fragilisé en 2020 par l'annulation d'une saison entière en raison du covid, et victime en 2024 d'un plan d'économies faisant fondre les marges artistiques, affectant la variété des programmes, pénalisant la création et le soutien aux artistes les plus en difficulté.

Comme l'indique le rapport d'évaluation du volet « création » de la loi LCAP, l'assèchement de la création menace toutes les politiques publiques culturelles. Cette fragilisation s'aggrave avec la baisse des crédits alloués aux collectivités territoriales.

En dépit de ces coupes, le pass Culture conserve ses crédits et demeure l'un des outils principaux du Gouvernement pour favoriser l'accès à la culture. Ce dispositif, à notre sens, s'avère un outil de reproduction sociale et échoue à diversifier les pratiques culturelles ; mais il peut, si l'on parvient à réorienter ses missions, jouer un rôle de médiation. Je remercie la rapporteure pour l'organisation de la table ronde qui a permis de livrer quelques pistes d'évolution.

Notre groupe votera l'amendement déposé sur le sujet, mais s'opposera à celui de la commission des finances qui prévoit de réserver ce dispositif aux seuls boursiers.

Mme Béatrice Gosselin. - Concernant les festivals, nous arrivons à un point de rupture. Dans le monde rural, il s'agit le plus souvent de festivals associatifs. Les injonctions combinées de la Drac et des services de l'État pour la sécurité entraînent des coûts exorbitants. Afin de perdurer, les festivals ont besoin de lisibilité sur ces contraintes qui s'accumulent d'une année sur l'autre.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, la ruralité est un enjeu majeur. Le ministère augmente la voilure sur le sujet. Mais sa dynamique à peine lancée, là voici déjà fragilisée par les restrictions budgétaires imposées aux collectivités, lesquelles financent aux trois quarts les politiques culturelles.

Par ailleurs, lorsque le budget culture des régions diminue, l'on sait bien que les arbitrages se font en faveur des grandes villes. Si l'orchestre national des Pays de la Loire (ONPL) est touché, cela aura des conséquences non pas pour Nantes et Angers, mais pour les villes moyennes de la région.

Sur le déploiement du plan Culture et ruralité, les Drac sont configurées pour développer des politiques sectorielles, et non territoriales et transversales. C'est la raison pour laquelle celles-ci connaissent des difficultés pour mettre en oeuvre le plan Culture et ruralité ou le FIT. Nous devons être très vigilants sur le sujet.

Sur le pass Culture, plus qu'à l'orientation sectorielle, nous devons être attentifs aux modes de consommation. Si la consommation des livres était ouverte sur les plateformes numériques, les jeunes ne franchiraient pas la porte des librairies. Or, les libraires profitent de l'occasion pour entamer un dialogue, et les jeunes en repartent souvent avec des ouvrages qu'ils n'étaient pas venus chercher ; nous devons encourager cette démarche.

Sur l'évaluation du dispositif entre la vision défendue par la SAS, naturellement dithyrambique dans son rapport d'activité sur les effets du pass Culture, et celle de l'Igac, très sévère sur le sujet, la vérité se trouve certainement entre les deux. En fonction du calendrier de réforme de la ministre, notre commission pourra apporter sa contribution à la réflexion.

Sur l'amendement concernant le pass Culture et le transfert des crédits correspondants à la création, l'objectif est de soutenir ce secteur et les politiques culturelles déconcentrés du ministère ; la déconcentration me semble un aspect primordial, afin qu'elles bénéficient aux territoires. L'idée est aussi d'apporter un équilibre entre la politique de l'offre, qui doit être soutenue par les pouvoirs publics, et celle de la demande, dont relève le pass Culture.

Article 42

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - L'amendement n^o 1 concerne les écoles d'art et prévoit un engagement de 1,6 million d'euros à leur profit, afin de couvrir la compensation de l'exonération des frais d'inscription des élèves boursiers. Nous avons échangé avec le ministère sur le sujet. Il s'agit d'un signal important : les écoles d'art ont besoin de cette disposition pour pouvoir engager leur conseil d'administration. Compte tenu de leurs difficultés financières, elles ne peuvent pas exonérer sans avoir l'assurance d'être compensées.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - L'amendement n^o 2 prévoit une baisse du budget du pass Culture de 50 millions d'euros. Dans le contexte de réforme, il est possible de réduire la voilure du dispositif. Certaines économies peuvent aussi être envisagées au niveau de la SAS pass Culture, dont le budget de fonctionnement atteint 30 millions d'euros. Nous proposons de réaffecter la somme de 50 millions au secteur de la création.

Mme Sylvie Robert. - Il est important de ne pas grever de manière disproportionnée le pass Culture. Au regard de l'enveloppe globale du dispositif, ce montant de 50 millions d'euros ne semble pas excessif. Il s'agit également d'envoyer un signal aux collectivités territoriales. Au-delà de la réaffectation bienvenue sur le secteur de la création, cet amendement permettra de mieux soutenir des programmes engagés par le ministère de la culture lui-même ; je pense notamment au plan « Mieux produire, mieux diffuser ». La situation s'avère critique dans un certain nombre de régions, de départements et de métropoles. Il est important que cette réaffectation s'oriente vers des crédits déconcentrés, de manière que les Drac disposent d'une latitude pour flécher les crédits.

Nos collègues de la commission des finances seront tentés de réaffecter cette somme au budget de l'État. Cela n'aurait aucun effet sur ce dernier, alors que la réaffectation au secteur de la création aurait des conséquences importantes.

M. Max Brisson. - On pourrait souhaiter un dialogue plus constructif avec nos collègues de la commission des finances ; il ne faudrait pas, en effet, que celle-ci remplace la citadelle de Bercy. Cela étant dit, nos collègues doivent s'adapter à un budget construit dans des délais courts et des conditions complexes. La nécessité de présenter un budget qui respecte les équilibres et l'épure fixée par le Premier ministre oblige à un certain nombre d'économies. Si le budget voté par le Sénat ne respecte pas cette épure générale, la réponse sera le recours au 49.3, et nous perdrons alors la main dans la construction budgétaire - or, le Sénat n'y a pas intérêt. C'est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas l'amendement proposé par la rapporteure.

Mme Sonia de La Provôté. - Toutes nos interventions ont rappelé les besoins particuliers des structures culturelles avec, cette année, une mise en danger liée à la baisse drastique des budgets des collectivités. Nombre d'entre elles ont annoncé se concentrer sur leurs compétences obligatoires, ce qui promet une situation difficile pour le secteur de la culture.

En l'état actuel des arbitrages, il est difficile de préciser l'épure générale du budget. Nous y verrons plus clair à l'issue des discussions budgétaires. Néanmoins, nous devons participer à l'effort collectif. Nous pourrions plutôt défendre un amendement prévoyant de flécher les économies réalisées sur le pass Culture, pour une part, vers la création et, pour une autre part, vers le budget de l'État. Nous voterons contre l'amendement de la rapporteure et ferons cette proposition en séance.

M. Pierre Ouzoulias. - La commission des finances a largement réécrit le budget en faveur des collectivités. Nous sommes passés d'une ponction de 5, voire 10 milliards d'euros à 2 ou 3 milliards d'euros. Dans ce mouvement, la commission de la culture peut aussi rééquilibrer en faveur des collectivités le budget de la culture, sachant qu'elles portent 75 % de la politique culturelle. Il n'y a pas d'opposition entre la commission de culture et celle des finances ; au contraire, les deux commissions souhaitent renforcer l'aide apportée aux collectivités.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - Comme les autres rapporteurs pour avis, j'ai échangé avec nos collègues de la commission des finances lors de la présentation du rapport au fond sur les crédits de la mission « Culture ». Je déplore que leur proposition de cibler le pass Culture sur les seuls boursiers et de réduire de 125 millions d'euros son financement n'ait pas été formulée à cette occasion. Pour la bonne compréhension de tous, il me semble important de le signaler.

Un amendement de compromis réaffectant une partie des crédits du pass Culture vers la création et l'autre vers le budget général aurait pu constituer une possibilité. Je n'ai cependant pas reçu les retours permettant d'envisager une unanimité sur une telle initiative. C'est la raison pour laquelle je propose de garder le transfert intégral des économies réalisées sur le pass Culture vers la création, notamment vers les crédits déconcentrés du ministère. Cela me paraît un signal important en direction de ce secteur, qui traverse une grave crise. Par ailleurs, il ne s'agit pas, avec cet amendement, de demander un effort à la culture comme le fait la commission des finances : supprimer 125 millions d'euros au pass Culture revient en effet à retirer cette somme aux filières culturelles. En fléchant les crédits déduits vers la création, mon amendement « reste » à la culture.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la création, à la transmission et à la démocratisation de la culture au sein de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2025.

AMENDEMENT DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION,
DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION CULTURE	N°	1

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme Karine DANIEL

_________________

ARTICLE 42

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000		1 600 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		1 600 000		1 600 000
TOTAL	1 600 000	1 600 000	1 600 000	1 600 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement vise à revaloriser de 1,6 million d'euros le montant des crédits alloués par l'État aux écoles supérieures d'art territoriales, afin de leur permettre d'exonérer de frais d'inscription les étudiants boursiers via la compensation de cette mesure.

Alors que les étudiants boursiers des écoles d'art nationales sont, comme ceux inscrits dans un établissement relevant du ministère de l'enseignement supérieur, dispensés des frais d'inscription, l'exonération n'est pas systématique pour les étudiants boursiers des écoles territoriales où elle est laissée à la discrétion du conseil d'administration. Sur 33 écoles d'art territoriales, seules 10 appliquent, de leur propre chef, cette mesure d'exonération. En proie à d'importantes difficultés financières depuis plusieurs années, comme l'a révélé la crise aiguë survenue en 2023, certaines de ces écoles ne sont en effet pas en capacité de mettre en oeuvre cette exonération, faute de compensation.

Les différences de statut ou de tutelle entre les établissements de l'enseignement supérieur, et les inégalités de financement qui peuvent en découler, ne devraient pas avoir de conséquence sur la vie des étudiants et, a fortiori, sur les prestations dont ils bénéficient. En garantissant l'égalité de traitement entre les étudiants boursiers des écoles d'art territoriales et ceux des écoles d'art nationales, cette mesure constitue un signal fort en direction des étudiants de condition modeste et aussi en direction des écoles d'art territoriales, pour lesquelles la ministre a annoncé en début d'année un « plan global » de réforme qui tarde à se concrétiser.

Afin de compenser cette revalorisation, il est proposé de financer cette mesure via un transfert de crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », vers l'action 1 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».