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N° 133 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024, |
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TOME I ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Action culturelle extérieure |
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Par M. Claude KERN, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Yves Bouloux, Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
Les crédits du programme 185 finançant la diplomatie culturelle et d'influence s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2024 à 805,9 millions d'euros : ils sont en hausse de 8,3 % par rapport à l'année passée (+ 62,2 M€). Les dépenses de fonctionnement et d'intervention sont portées à 721 millions d'euros, en hausse de 7,5 %.
Le programme 185 recouvre les dépenses des services de coopération et d'action culturelle des ambassades et de leurs instituts français ainsi que les subventions pour charges de service public des trois opérateurs (AEFE, Institut français et Campus France).
Les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont renforcés à hauteur de 8 millions d'euros, dévolus essentiellement à la réforme du statut des personnels détachés. Cette hausse des crédits de l'AEFE semble très insuffisante pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République en 2018 : doubler le nombre d'enfants du réseau de l'enseignement français à l'étranger d'ici 2030 pour atteindre 700 000 élèves.
La première cohorte de bacheliers titulaires du baccalauréat français international sera diplômée en juin 2024.
Le rapporteur se félicite de la progression des crédits dévolus au réseau de coopération culturelle (postes, instituts et alliances) :
- d'une part, les crédits d'interventions sont augmentés de 24,3 M€. Cette hausse ciblera en priorité les postes diplomatiques (Service de coopération et d'action culturelle ou SCAC) ;
- d'autre part, 10 M€ sont destinés à améliorer les conditions de fonctionnement des postes, alliances et instituts français.
I. I. L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER : AVOIR LES MOYENS DE SES AMBITIONS
A. TROIS ANS APRÈS LE DÉBUT DE LA CRISE SANITAIRE, LE BILAN DU PLAN DE SOUTIEN AU RÉSEAU POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE
Trois ans après la crise sanitaire, le rapporteur a souhaité faire le bilan du plan de soutien qu'il avait alors salué. La pandémie avait en effet fortement ébranlé le réseau d'éducation français à l'étranger, entrainant la fermeture de la quasi-totalité de ses établissements et mettant en péril son équilibre financier. Pour répondre à l'urgence, le plan de soutien au réseau a très fortement mobilisé les services de l'AEFE. Le bilan de ce plan a été retracé au conseil d'administration de l'AEFE fin 2022, dans ses différents volets :
· Le soutien aux familles françaises : les enveloppes consacrées aux dispositifs d'aide à la scolarité sur l'ensemble du réseau ont été augmentées de manière conséquente. Le dispositif de recours gracieux a été assoupli dès le début de l'année 2020 avec la prise en compte des revenus du début d'année dans l'évaluation de la situation des familles, ce qui a permis de réviser la quotité de familles déjà boursières ou d'attribuer de nouvelles bourses dès le troisième trimestre 2019-2020. Sur les 50 M€ votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2020 au titre de l'aide à la scolarité, 41,7 M€ ont été effectivement versés à l'AEFE en 2020. 22,1 M€ ont été utilisés pour les bourses scolaires lors de l'exercice 2021.
Le solde de ces crédits exceptionnels (19,6 M€) a été consacré, en 2022, au financement complémentaire de l'aide à la scolarité (10 M€) et à la mise en place d'un dispositif de soutien aux établissements d'enseignement français au Liban (10 M€).
· Le soutien aux établissements et familles étrangères en difficulté s'est traduit par plusieurs aides :
- une aide aux familles étrangères les plus en difficulté, sous la forme de remises totales ou partielles de leurs impayés. Au total, l'aide engagée au bénéfice des familles étrangères a concerné 250 établissements pour 13,5 M€ et a bénéficié à plus de 18 000 élèves ;
- des aides financières aux établissements : une aide spécifique pour les établissements ayant constaté une diminution d'effectif de plus de 5 % a été déployée pour un total 17,7 M€. Par ailleurs, une aide spécifique a été apportée aux établissements conventionnés de la Mission laïque française (Mlf) ;
- un dispositif de conventionnement temporaire avec l'AEFE pour les établissements en difficulté a bénéficié à 8 établissements, dont 5 au Liban ;
- une aide spécifique au réseau des établissements d'enseignement français au Liban : un dispositif complémentaire a été mis en place et financé sur les crédits du plan de sauvegarde du réseau ainsi que par une dotation supplémentaire du programme 185, attribuée en 2021, pour un montant de 10,9 M€.
Avec un montant moyen d'environ 5 900 € en 2022-2023 sur l'ensemble du réseau, les frais de scolarité restent en deçà de ceux des établissements concurrents étrangers. Néanmoins, ils sont en hausse de 4 à 8 % du fait des efforts de modernisation et d'extension des établissements du réseau scolaire français à l'étranger et du contexte inflationniste.
Les droits de scolarité appelés par les établissements en gestion directe (EGD) sont inférieurs d'environ 20 % à ceux des établissements conventionnés et partenaires. La progression des tarifs des EGD est en effet contrôlée par l'AEFE et ne peut excéder le taux d'inflation constaté dans le pays. En 2022, la participation financière des parents au financement des EGD et des établissements conventionnés est de 64 %, stable par rapport à l'année précédente. Près de 20 % des élèves français scolarisés dans le réseau bénéficient de bourses sur critères sociaux.