III. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : DES AMÉLIORATIONS NOTABLES, DES INQUIÉTUDES PERSISTANTES
A. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS : UNE RÉFORME DE MAPRIMERÉNOV' BIENVENUE, QUI N'ÉCARTE PAS L'ENSEMBLE DES PRÉOCCUPATIONS
1. Montants alloués à la rénovation énergétique des logements privés : une hausse en partie trompeuse, amoindrie par l'examen à l'Assemblée nationale
L'effort budgétaire consenti par la loi de finances initiale en faveur de la rénovation énergétique des logements via le dispositif MaPrimeRénov' a été salué par les acteurs associatifs entendus par le rapporteur pour avis : la hausse affichée - 1,6 milliard supplémentaire pour atteindre 4 milliards d'euros - laissait en effet présager d'un changement d'échelle attendu, les résultats obtenus étant jusqu'ici largement insuffisants pour honorer nos objectifs énergétiques et climatiques (58 000 rénovations globales par an entre janvier 2021 et avril 2023, loin des cibles de la SNBC, dont l'objectif est la rénovation globale de 370 000 logements par an jusqu'en 2030)9(*).
Mais cette hausse doit malheureusement être relativisée. D'une part, car les montants annoncés découlent pour partie d'une habile distorsion de périmètre : des reliquats de la trésorerie de l'Anah, une valorisation directe de certificats d'économie d'énergie (CEE) par cette agence, et des recettes de la vente aux enchères des quotas carbone sont en effet intégrés dans le total annoncé ! D'autre part, un amendement retenu par le Gouvernement est venu ponctionner MaPrimeRénov' de 400 millions d'euros pour le financement de la rénovation des logements sociaux.
Au total, en retranchant ces effets de périmètre et ces 400 millions d'euros, l'effort budgétaire est deux fois moindre que celui affiché par le Gouvernement (885 millions d'euros).
2. Une refonte de MaPrimeRénov' pertinente dans ses intentions, bien qu'imparfaite dans son paramétrage
Au-delà de ces considérations sur le volume d'aides, la refonte annoncée de MaPrimeRénov' constitue un motif de satisfaction, les orientations de cette refonte reprenant d'ailleurs en partie les recommandations du rapport de la commission d'enquête sénatoriale paru en juin 2023.
La réorganisation de MaPrimeRénov' autour de deux piliers devrait contribuer à accroître l'efficacité des aides versées.
Le pilier « performance », dédié aux travaux de rénovation du bâtiment, sera désormais soumis à une obligation de moyens (réalisation d'au moins deux gestes) et de résultats (gain minimal d'au moins deux classes énergétiques), ce qui devrait encourager les ménages à privilégier des rénovations performantes. Le bénéfice de ces aides sera, de surcroît, conditionné à une assistance par un Accompagnateur Rénov' public ou privé, agréé par l'Anah ; cet accompagnement - qui fera l'objet d'une aide spécifique - est de nature à renforcer la cohérence des travaux engagés, tout en limitant les risques de fraude. Par ailleurs, l'accroissement substantiel du taux et du plafond de prise en charge, progressifs en fonction du niveau de revenu - jusqu'à 90 % du montant et 70 000 euros de travaux pour les ménages les plus modestes - contribuera à réduire le « reste à charge » des ménages aux revenus médians et modestes10(*).
Le pilier « efficacité », consacré au remplacement des modes de chauffage, sera enfin conditionné, pour les habitats individuels, à la présentation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Aussi, les propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus bénéficier de ce pilier et seront obligatoirement réorientés vers le pilier « performance ». Cette réforme évitera un remplacement prématuré de chaudières au fioul et au gaz par des pompes à chaleur surdimensionnés en raison de l'insuffisante isolation du bâtiment : pour la première fois, décarbonation du chauffage et amélioration de l'efficacité du bâtiment sont pensées de concert, comme l'a notamment préconisé le Haut conseil pour le climat (HCC)11(*).
Si les améliorations sont donc notables, le projet gouvernemental ne lève toutefois pas l'ensemble des inquiétudes.
Un temps envisagé, le conditionnement du pilier « performance » à l'atteinte d'une étiquette A, B ou C a finalement été abandonné, au profit d'un gain de deux classes énergétiques. D'où le choix fait par le Gouvernement d'afficher un objectif de 200 000 rénovations « d'ampleur », et non de 200 000 rénovations « performantes », lesquelles impliquent d'atteindre a minima la classe C du DPE ! Derrière ce tour de passe-passe sémantique se cache donc une baisse notable de l'ambition du Gouvernement.
De plus, la problématique cruciale du « reste à charge » n'est pas complètement écartée, en dépit des améliorations notables permises par la refonte de MaPrimeRénov', mais aussi par la facilitation de l'accès au « prêt avance rénovation » grâce à un amendement à l'article 6 du PLF adopté à l'Assemblée nationale. Pour les ménages modestes, le « reste à charge » reste trop important, comme l'ont mis en avant les travaux d'I4CE12(*). Pour les classes moyennes, si « le taux d'endettement passe sous le seuil de 5 % », ce qui constitue « une avancée positive », l'accès aux financements bancaires via l'éco-PTZ - dont le plafond a certes été relevé à 50 000 euros et la durée maximale à 20 ans - reste trop limité, faute notamment d'une mobilisation suffisante du secteur bancaire, comme l'a révélé un rapport de la Cour des comptes du 26 octobre dernier13(*).
Dans l'attente des nouveaux contours du service public de la rénovation énergétique - attendus pour 2025 - on peut également craindre que le nombre d'Accompagnateurs Rénov' disponibles sur le terrain soit insuffisant, ce qui pourrait entraver le déploiement du pilier « performance ».
Enfin, au-delà des questions budgétaires, une montée en puissance de la filière s'avère nécessaire pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments.
* 9 Source : rapport de la commission d'enquête.
* 10 Charlotte Vailles, Sirine Ousaci, Dr. Louise Kessler, « La transition est-elle accessible à tous les ménages ? », 19 octobre 2023.
* 11 Haut conseil pour le climat, « Rénover mieux : leçons d'Europe », 24 novembre 2020.
* 12 « Bien que l'augmentation des aides soit plus marquée pour les ménages modestes, le financement du reste à charge continue de se heurter à leur capacité d'endettement, avec des taux d'endettement qui restent souvent excessifs pour les ménages modestes. » (Charlotte Vailles, Sirine Ousaci, Dr. Louise Kessler, « La transition est-elle accessible à tous les ménages ? », 19 octobre 2023).
* 13 Cour des comptes, « Le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population », 26 octobre 2023.