IV. LES DIFFICULTÉS D'ACCÈS AU FINANCEMENT PRIVÉ DES ENTREPRISES DE LA BITD : UN DIAGNOSTIC DÉSORMAIS GLOBALEMENT PARTAGÉ, UNE ACTION QUI DOIT ÊTRE AMPLIFIÉE
Dès juillet 20202(*), la commission alertait sur les difficultés de financement, notamment bancaire, rencontrées par les entreprises de la défense.
Dans le prolongement de ces premiers travaux3(*), dans le cadre de la préparation de l'examen de la LPM 24-30, la commission relevait que, si une prise de conscience s'était opérée tant au sein de l'État que des établissements bancaires, ces difficultés persistaient et résultaient de la prise en compte de deux risques principaux : un risque juridique, lié à l'application ou à la surinterprétation de règles en matière d'environnement, de règles sociales ou de gouvernance (ESG) et un risque « réputationnel ». La commission estimait en outre que ces difficultés s'étaient étendues aux investisseurs privés ainsi qu'à d'autres secteurs (assurance, hébergeurs web, voire bailleurs). Face à cette situation, différentes mesures ont été prises par les pouvoirs publics (développement d'instruments financiers à destination des PME notamment, développement des échanges entre groupes bancaires et entreprises de la défense, mise en place d'une « médiatrice du crédit » au sein de la Direction générale de l'armement) et les établissements bancaires (mise en place de référents défense notamment).
Les rapporteurs regrettent que les recommandations qui ont été formulées dans le rapport de mai 2023 précité n'aient pas été mises en oeuvre par le Gouvernement : mise en place d'un label « souveraineté », évolution de la politique interne de la Banque européenne d'investissement (qui interdit, à l'heure actuelle, le financement de projets dans le secteur de la défense et de la sécurité), renforcement de la communication interne au sein des groupes bancaires, ou encore établissement d'une cartographie des ONG et lobbies actifs, notamment au niveau européen, sur les thématiques liées à l'environnement, aux questions sociales et de gouvernance, dont les sources de financement et les objectifs qu'ils poursuivent peuvent être équivoques. Certaines figurent pourtant dans le rapport annexé à la LPM 24-30.
Lors de l'examen de la LPM 24-30, le Sénat avait souhaité franchir une étape supplémentaire en votant la création d'un produit d'épargne dédié au financement des entreprises de la BITD.
Dans le prolongement des recommandations de la commission, lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2024-2030, le Sénat avait adopté un amendement tendant à créer un « livret d'épargne souveraineté » destiné au financement des entreprises de la défense.
En commission mixte paritaire, face aux réticences du ministère de l'économie, un dispositif alternatif avait été retenu consistant en un fléchage d'une partie de l'encours « non-centralisé » du livret A, et donc non-destiné au financement du logement social, vers les entreprises de la BITD, en particulier les PME et les ETI. De manière surprenante, ce dispositif avait toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution. À l'initiative de nos collègues députés Thomas Gassilloud, Jean-Louis Thiériot et Christophe Plassard, un amendement repris à l'article 49 quindecies dans le présent projet de loi de finances considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a réintroduit ce dispositif.
Les rapporteurs pour avis ne peuvent que saluer la réintroduction de ce dispositif dans le PLF. Ils considèrent en effet qu'outre une solution aux difficultés mises en exergue de longue date par la commission, ce dispositif permettra un renforcement du lien Armée-Nation en permettant aux Français de contribuer via leur épargne au financement de leur défense.
* 2 L'industrie de défense dans l'oeil du cyclone, rapport d'information n° 605 (2019-2020) de MM. Pascal Allizard et Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 juillet 2020.
* 3 Renseignement et prospective : garder un temps d'avance, conserver une industrie de défense solide et innovante, rapport d'information n° 637 (2022-2023) de MM. Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard déposé le 24 mai 2023.