II. UN CPD ET UN CICID QUI S'ÉCARTENT NOTABLEMENT DE LA LOI DU 4 AOÛT 2021
A. UN CHANGEMENT DE L'ORDRE DES PRIORITÉS DE L'AIDE
Le Conseil présidentiel du développement puis le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui se sont respectivement tenus en mai et juillet 2023, ont fixé de nouvelles orientations pour la politique de solidarité internationale, parfois en s'écartant des dispositions de la loi du 4 août 2021. Ainsi, 10 objectifs politiques prioritaires ont été fixés lors du Conseil présidentiel du développement. Parmi ces 10 objectifs, l'accent a été mis en priorité sur les questions climatiques, à travers l'objectif 1 (sortie du charbon), ainsi que l'objectif 2 (protection des réserves vitales de carbone - forêts et océans). Si la commission estime que les questions environnementales revêtent de fait une dimension essentielle pour l'avenir du développement de l'humanité, il convient néanmoins de rappeler que la loi du 4 août 2021 indiquait dans son article premier que : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs : 1° L'éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition et l'action en matière d'éducation et de santé ; 2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l'Etat de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ; 3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète. ». Le CPD a ainsi rebattu les cartes en changeant l'ordre des priorités par rapport à la loi du 4 août 2021, ce qui ne laisse pas d'interroger.
L'aide devra davantage bénéficier aux entreprises françaises et être plus « transactionnelle », c'est-à-dire liée aux priorités de la politique étrangère
Par ailleurs, le CPD et la CICID ont également décidé que, d'une part, l'aide au développement devait davantage bénéficier aux entreprises françaises, avec un rehaussement de 67 à 80% du taux de participation des entreprises françaises aux appels d'offre internationaux, et qu'elle devait d'autre part avoir un caractère plus « transactionnel », afin qu'elle contribue davantage à atteindre les objectifs de la diplomatie française.
B. LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE PAYS PRIORITAIRE : UN ÉVIDENT RISQUE DE « SAUPOUDRAGE »
Le CPD et le CICID ont également supprimé la notion de « pays prioritaires2(*) » (PP) de l'aide française pour la remplacer par une liste « Pays les moins avancés » (PMA) + « pays vulnérables ». D'une part, la notion de pays prioritaire avait été entérinée par la loi puisqu'elle figure dans son article 2. D'autre part, si les PMA sont une catégorie bien connue, ils sont bien plus nombreux que les PP : environ 50. En outre, la notion de « pays vulnérables » reste indéterminée à ce jour. Selon les auditions menées par les rapporteurs, cette liste permettrait d'inclure des pays moins pauvres mais particulièrement menacés par le changement climatique, comme les petits pays insulaire ou encore le Maroc. La politique de développement solidaire gagnerait ainsi une certaine souplesse, permettant d'éviter des rentes et de valoriser des partenariats au fil de l'action diplomatique française, mais elle perdrait en concentration sur les pays africains les plus pauvres.
Par ailleurs, un objectif était fixé par l'article 2 de loi du 4 août 2021 s'agissant précisément des pays prioritaires : qu'au moins 25% de l'aide pays programmable3(*) leur bénéficie. Or cet objectif est remplacé par un nouveau : qu'au moins 50% de l'effort financier de l'Etat bénéficie aux PMA+pays vulnérables. Il convient de noter que l'abandon de l'objectif de la loi de 2021 relatif aux pays prioritaire coïncide avec des performances qui restent très insuffisantes en la matière :
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2019 |
2020 |
2021 |
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Aide programmable pays - TOTAL (M EUR) è dont 19 pays prioritaires (M EUR - %) |
5 578 939 - 16,8 % |
7 719 1 013 - 13,1 % |
7 111 922 - 13,0 % |
NB : données 2022 non-consolidées à ce stade
En moyenne, sur les exercices 2018 et 2020, l'effort financier en faveur des PMA atteignait déjà 1,279 Mds€ par an, dont 42,26% pour les PMA. Si l'on y ajoute les « pays vulnérables » non encore définis, il est évident que le nouvel objectif est en réalité déjà atteint.
En outre, viser ainsi les PMA présente un risque évident de « saupoudrage ». Déjà auparavant, les dons-projets, environ 1 milliard d'euros versés par l'AFD, étaient essentiellement répartis entre une vingtaine de pays prioritaires, soit seulement 50 millions d'euros par pays en moyenne. Désormais, le don-projet sera dispersé entre plus de 50 pays, soit moins de 25 millions d'euros par pays, montant en réalité très faible.
Enfin, selon les OSC interrogées par les rapporteurs, les orientations esquissées par le CICID, avec un accent particulier mis sur les entreprises françaises, laissent craindre une priorisation du financement de grands projets urbains d'infrastructures dans des pays à revenu intermédiaire, au profit d'une logique de rentabilité pour le secteur marchand, au détriment des secteurs sociaux.
* 2 Ces pays étaient jusqu'alors les suivants, selon la liste du CICID de février 2018 : Bénin ; Burkina Faso ; Burundi ; Comores ; Djibouti ; Éthiopie ; Gambie ; Guinée ; Haïti ; Liberia ; Madagascar ; Mali ; Mauritanie ; Niger ; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; Sénégal ; Tchad et Togo.
* 3 L'APP est un indicateur qui renseigne sur le coeur de l'aide publique au développement, sans par exemple les frais d'écolage ou les frais d'accueil des réfugiés, qui peuvent être comptabilisés en APD du fait des règles de l'OCDE mais n'ont qu'un lien très indirect avec la politique de développement menés par un pays.