E. UNE AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT FRANÇAISE QUI S'ÉTABLIT À 0,56% DU RNB EN 2022
1. Une aide toujours en progression par rapport au RNB en 2022
En 2022 (derniers chiffres disponibles), l'APD française devrait se monter à 15,3 milliards d'euros, soit 0,56% du RNB. Elle poursuit ainsi pour le moment la trajectoire ascendante qui l'a faite passer de 10 milliards d'euros (0,43% du RNB) en 2017 à plus de 15 milliards d'euros aujourd'hui.
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en millions d'euros |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
20211(*) |
2022** |
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Prévision* |
9 786 |
10 359 |
10 670 |
12 862 |
17 274*** |
14 832 |
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0,42% |
0,43% |
0,43% |
0,56% |
0,70% |
0,55 % |
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Réalisation |
10 052 |
10 284 |
10 908 |
12 394 |
13 112 |
15 294 |
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0,43% |
0,43% |
0,44% |
0,53% |
0,51 % |
0,56 % |
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Écart |
+264 |
-75 |
+238 |
-468 |
-4162 |
+462 |
2. Le report de l'objectif des 0,7% et de la cible de financements transitant par les OSC
En revanche, l'ambition d'atteindre les 0,7% du RNB est reportée à 2030. La formulation des conclusions du CICID de juillet 2023 : « La France s'efforcera d'atteindre l'objectif de consacrer 0,7% du RNB à l'APD d'ici 2030. » est directement contraire celle de la loi du 4 août 2021 : « Elle s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 ».
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a simplement indiqué aux rapporteurs à ce sujet que : « la cible indicative de 0,7 % du RNB dès 2025, objectif ambitieux que la France avait mentionné dans la loi du 4 août 2021, paraît à ce stade difficile à réaliser, notamment en raison d'un contexte macroéconomique dégradé et d'importantes contraintes budgétaires ».
Par ailleurs, l'article 2 de la loi de 2021 engageait le gouvernement à atteindre la moyenne des pays de l'OCDE s'agissant de l'APD bilatérale transitant par les OSC, soit 15 %. Si cette part a progressé ces dernières années, le PLF2024 met fin à cette croissance et annonce une stagnation de ces financements à horizon 2026, à 8 %.
* 1 Le montant prévu de 2021 était dû à l'annulation de la dette du Soudan. Après le coup d'état mené par les militaires contre le gouvernement de transition en octobre 2021, cette annulation a été reportée sine die, d'où le montant réalisé beaucoup plus bas que prévu.