Projet de loi de finances pour 2024 : Économie

N° 129

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024,

TOME III

ÉCONOMIE

Par M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Anne-Catherine LOISIER
et Sylviane NOËL,

Sénateur et Sénatrices

(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; M. Jean-Pierre Bansard, Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Mme Evelyne Corbière Naminzo, MM. Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Stéphane Fouassin, Mmes Amel Gacquerre, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Sophie Primas, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178

Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024)

L'ESSENTIEL

Réunie le mercredi 22 novembre 2023, la commission a adopté les crédits de la mission « Économie » telle qu'amendée par les rapporteurs.

Si l'on excepte les crédits exceptionnels de soutien aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie en 2023, les crédits de la mission se situent dans la continuité des budgets précédents, marqués par une relative montée en puissance de l'action économique de l'État post-Covid.

Une fois ces montants exceptionnels retranchés, la mission consiste pourtant en un saupoudrage de crédits disparates. Les rapporteurs soulignent une nouvelle fois l'absence de lisibilité de la politique économique menée du Gouvernement, la mission « Économie » ne rassemblant qu'une part infime des dépenses en faveur de l'activité économique, qui passent de plus en plus par le plan « France 2030 ».

Dans un contexte économique dégradé, où l'endettement atteint des records, les rapporteurs rappellent toutefois l'importance de la bonne allocation des deniers publics : m ais la maîtrise des dépenses publiques qu'ils appellent de leurs voeux ne doit pas se faire au détriment du financement du commerce, de l'artisanat ou des raccordements complexes, pour lesquels les crédits demeurent insuffisants.

Ils déplorent enfin l'absence d'évaluations macro-économiques de l'action de l'État, appelant à relativiser les auto-satisfecit du Gouvernement.

I. UN BUDGET DE NORMALISATION SANS STRUCTURE NI AMBITION

Dans la version initiale du PLF, la mission affiche une forte baisse de ses crédits : - 44,61 % en autorisations d'engagement (AE, - 3,37 Mds€), - 45,78 % en crédits de paiement (CP, - 3,63 Mds€). Cette diminution résulte principalement de la non-reconduction de la majeure partie des aides exceptionnelles prévues dans la loi de finances pour 2023 en faveur des entreprises les plus consommatrices d'électricité (- 4 Mds€ en AE=CP).

Corrigés de la suppression de ce dispositif, les crédits de la mission augmentent sensiblement (+ 631 M€ (+ 18 %) en AE ; + 385 M€ (+ 10 %) en CP), malgré l'extinction progressive des financements des réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France Très Haut Débit, en cours de finalisation (- 28 M€ en AE). Toutefois, l'augmentation brute des AE de 680 M€, ne traduit pas un réel effort en matière de soutien à l'économie :

· 36 % de cette hausse (+ 246 M€) provient de l'inscription dans le budget 2024 de l'ensemble des AE correspondant aux dotations de Bpifrance Assurance Export dans le cadre de sa convention pluriannuelle 2023-2028 signée avec l'État (les CP pour l'année 2024 demeurant stables par rapport à 2023) ;

· 32 % (+ 218 M€) sont liés à l'augmentation de la « compensation carbone » pour les entreprises électro-intensives, face à la hausse du coût des crédits-carbone ;

· 15 % (+ 100 M€) correspondent au rétablissement d'une ligne budgétaire de financement de Bpifrance ;

· 7 % (+ 50 M€) correspondent à un soutien ponctuel à la mise en accessibilité des petits commerces, en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris ;

· les 10 % restants (65 M€) sont éparpillés entre plusieurs initiatives : + 30,7 M€ pour l'Insee, + 18,5 M€ au profit de l'Autorité de la concurrence, + 10,5 M€ au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), + 3,1 M€ pour les actions de développement international portées par la DG Trésor, + 2,4 M€ pour le soutien aux métiers d'art.

Répartition de l'augmentation des crédits (AE)
de la mission « Économie » (PLF 2024, par rapport à LFI 2023)

Une importante sous-consommation des crédits 2023
destinés à soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie

Le 18 septembre 2023, un décret a annulé 4 Mds€ de crédits sur le programme 134, en prévision de la sous-exécution des aides aux entreprises énergo-intensives, notamment par la baisse, depuis la fin de l'année 2022, des prix de marché de gros de l'électricité et du gaz naturel. Ce montant avait été ajouté dans le PLF 2023 par amendement, retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.