Projet de loi de finances pour 2024 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

B. UNE BAISSE LIÉE AUX ZONES NON INTERCONNECTÉES

Les zones non interconnectées (ZNI) constituent 14 zones non directement reliées au réseau dit « métropolitain continental ».

Les surcoûts résultant, d'une part, de l'application du principe de péréquation tarifaire et, d'autre part, du soutien à la production d'EnR, sont compensés aux opérateurs.

Dans sa délibération précitée, la CRE a évalué à 2,2 Mds€ les CSPE liées aux ZNI pour 2024, en baisse de 10 % par rapport à l'an passé.

Cette tendance baissière résulte de la hausse des recettes tirées des TRVE, contrebalancée par celle des coûts liés aux conversions de centrales vers la biomasse.

C. UNE BAISSE LIÉE À LA MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION

Plusieurs dispositifs sociaux existent à l'attention des consommateurs d'énergie : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), les afficheurs déportés de consommation, les services liés aux chèques énergie ou encore les tarifs de première nécessité (TPN).

Les surcoûts résultant de ces dispositifs sont compensés aux opérateurs.

Dans sa délibération précitée, la CRE a évalué à 44,9 M€ les CSPE liées aux dispositifs sociaux pour 2024, en baisse de 3 % par rapport à l'an passé.

Cette tendance baissière s'explique par la diminution du coût des afficheurs déportés de consommation, contrebalancée par l'augmentation du FSL.

S'agissant du FSL, qui est géré par les départements, le MNE et la FNCCR ont appelé à ce que la contribution à ce fonds des fournisseurs d'énergie soit obligatoire et non volontaire, ce que souhaite également le rapporteur.

Aux côtés des dispositifs sociaux, les mesures exceptionnelles de protection des consommateurs d'électricité et de gaz s'établissent à 2,1 Mds€ pour 2024, en baisse de 87,9 % par rapport à l'an dernier.

Cette attrition s'explique par deux évolutions : d'une part, parmi les mesures liées à l'électricité (1,8 Md€), l'amortisseur a été recalibré ; d'autre part, au sein de celles liées au gaz (300 M€), le bouclier individuel a été supprimé.

Selon le Gouvernement, « comme en 2023, les recettes liées aux EnR électriques pour 2024 permettront de financer une partie des dépenses associées aux mesures de protection ».

D. DES MOYENS NE PERMETTANT PAS D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS

La politique de soutien aux EnR a permis de développer le parc soutenu : il s'élève à 38,7 GW et 66,8 TWh, l'éolien terrestre étant la première énergie soutenue (13,9 GW et 29,8 TWh) devant le photovoltaïque (18,9 GW et 19,7 TWh).

Pour autant, à l'exception du biogaz injecté, les objectifs fixés ne sont atteints. Les retards sont légers pour les effacements, le photovoltaïque et l'éolien terrestre, et plus importants, pour l'hydrogène, la chaleur et l'éolien en mer.

Le rapporteur considère que le retard pris dans la révision de la programmation énergétique est préjudiciable aux investissements nécessaires dans ces EnR.

Quel bilan ?	Objectifs	Résultats
Énergies renouvelables	Au moins 33 % de la consommation en 2030, avec 40 pour l'électricité, 38 pour la chaleur, 15 pour le carburant et 10 pour le gaz	20,7 % de la consommation en 2022, avec 28 pour l'électricité, 27,2 pour la chaleur, 8,9 pour le carburant et 1,6 pour le gaz en 2021
Biogaz injecté	6 TWh en 2023	7 TWh en 2022
Effacements	Au moins 6,5 GW en 2023	3,9 GW en 2022
Photovoltaïque	20,1 TWh en 2023	15,9 TWh en 2022
Éolien terrestre	24,1 TWh en 2023	20,3 TWh en 2022
Éolien en mer	1 GW par an de capacités installées d'ici 2024	0,48 GW en 2022
Chaleur et froid	Multiplication par 5 de la quantité livrée	Multiplication par 1,5 de 2017 à 2021
Hydrogène décarboné	20 à 40 % de la consommation totale et industrielle d'ici 2030	Aucun résultat chiffré en 2022