C. UNE NOUVELLE PROLONGATION DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA TENTATIVE DE MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE VOTÉE EN 2016
L'article 44 du projet de loi propose de prolonger de deux nouvelles années ce dispositif voté dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle . Il est difficile de tirer un bilan objectif de cette expérimentation qui a lieu dans onze tribunaux judiciaires sur un nombre limité de contentieux 12 ( * ) : le ministère a indiqué aux rapporteures qu'elle n'a pas conduit à une diminution réelle des saisines du juge aux affaires familiales. L'extension de cette expérimentation à 33 nouveaux tribunaux judiciaires dépendra du financement des caisses d'allocations familiales, toujours incertain, alors qu'il représente 75 % du montant total.
Les rapporteures estiment qu'il sera grand temps ensuite de faire un réel bilan de ce dispositif avant une éventuelle généralisation, cette mesure ayant été votée il y a plus de six ans.
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Au bénéfice de ces observations, la commission des lois, lors de sa réunion du mercredi 16 novembre 2022, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2023.
* 12 Les justiciables désirant faire modifier une décision judiciaire ou une disposition contenue dans une convention homologuée fixant les modalités de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien de l'enfant mineur ou devenu majeur, doivent préalablement effectuer une tentative de médiation familiale avant de déposer leur requête, à peine d'irrecevabilité.