II. LA MISSION « OUTRE-MER »: DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES
A. LA HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION COMBINÉE À UNE NOUVELLE AMÉLIORATION DU PILOTAGE BUDGÉTAIRE
Dans sa version examinée en première lecture au Sénat, la mission « Outre-mer » est dotée pour 2023 de 2,75 milliards d'euros en autorisations d'engagement - soit une augmentation de 1,75 % par rapport à 2022 - et de 2,58 milliards d'euros en crédits de paiement - soit une légère hausse de 1,4 % .
Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
Elle se compose de deux programmes regroupant douze actions :
- le programme 138 « Emploi outre-mer », doté de 1,79 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,78 milliard d'euros en crédits de paiement , qui regroupe quatre actions qui visent, pour l'essentiel, à renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines et à améliorer la qualification professionnelle des actifs ultramarins ;
- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », comptant 887,65 millions d'euros en autorisations d'engagement et 735,67 millions en crédits de paiement , qui regroupe huit actions finançant, principalement, les dispositifs de logement social, l'accompagnement des collectivités, l'aide à la mobilité des populations ultramarines et la coopération régionale.
Depuis le projet de loi de finances pour 2021, des mesures visant à remédier à la sous-exécution chronique des crédits de la mission « Outre-mer » ont été déployées par le ministère des outre-mer afin d'améliorer le pilotage budgétaire des crédits de la mission.
1. D'importants mouvements de crédits masquant une nouvelle sous-exécution des crédits
Comme les années précédentes, la gestion de la mission « Outre-mer » s'est caractérisée en 2021 pour une sous-exécution des crédits votés en loi de finances .
Le rapporteur note, cependant, qu'en dépit d'une dégradation de la situation sanitaire et économique des outre-mer en 2021, cette sous-exécution est stable par rapport à celle constatée en 2020, pourtant moins soumise aux aléas de la crise sanitaire.
Les nombreux mouvements de crédits (transferts, reports, ouvertures et annulations) témoignent d' une gestion encore trop complexe des crédits de la mission outre-mer qui semble aujourd'hui encore difficile à justifier par des considérations opérationnelles , ce que regrette la commission tant cette gestion obère l'exécution de crédits pourtant votés en loi de finances initiale.
Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
2. Une amélioration bienvenue du pilotage et de l'exécution de la mission « Outre-mer »
Cette amélioration de l'exécution de la mission « Outre-mer » est également due, d'une analyse partagée par la Cour des comptes, à « un pilotage budgétaire en voie d'amélioration » 6 ( * ) que le rapporteur tient à saluer.
Malgré les motifs de préoccupation exposés ci-dessus, la commission a constaté, avec satisfaction, que la mise en oeuvre de l'expérimentation relative au document unique de programmation déployée pour la première fois en 2021 a permis une gestion simplifiée de la mission, qu'elle appelle à poursuivre et consolider.
Pour améliorer la consommation des crédits, en complément des mesures déjà mises en oeuvre depuis 2019 telles que le renforcement des dialogues de gestion avec les territoires, la DGOM s'attache opportunément à mettre en oeuvre les recommandations formulées en 2020 dans les rapports du CBCM et de l'IGA. Elle s'est, en particulier, engagée dans une démarche active d'évolution de ses modalités de pilotage, ce qui a eu pour conséquence principale une consommation des crédits davantage lissée sur l'année favorisant un décaissement progressif et davantage conforme aux besoins des territoires ultramarins 7 ( * ) .
Évolution de la consommation mensuelle des crédits du programme 123 (CP, en M€)
Source : Cour des comptes, d'après Chorus
Ces nouvelles méthodes de travail devraient permettent de consolider l'amélioration du pilotage budgétaire de la mission « Outre-mer » , que le rapporteur ne peut que soutenir et encourager pour les prochains exercices budgétaires.
* 6 Cour des comptes, note d'exécution du budget 2021 pour la mission « Outre-mer », p. 31.
* 7 Graphique issu de la note d'exécution du budget 2021 précitée, p. 32.