III. LES MOYENS AÉRIENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE : DES ANNONCES BIENVENUES MAIS QUI RESTENT À CONCRÉTISER
Le programme 161 finance les moyens nationaux dédiés à la sécurité civile, qui correspondent, à titre principal bien que non exclusif, aux moyens aériens de la protection civile et de lutte contre les incendies dont la maintenance, la gestion et l'éventuel élargissement relèvent du budget de l'État. Les services d'incendie et de secours sont quant à eux financés majoritairement par les départements 6 ( * ) , dont certains, situés dans la zone méridionale, ont acquis ou louent pour leur propre compte une flotte d'hélicoptères complétant les moyens nationaux.
A. DES MOYENS JUGÉS UNANIMEMENT COMME « INSUFFISANTS » FACE À L'ACCROISSEMENT DES RISQUES
1. La remise à niveau de la flotte aérienne de la sécurité civile, un chantier encore inachevé et parcellaire
La remise à niveau de la flotte aérienne de la sécurité civile est un des principaux chantiers de la DGSCGC depuis 2018. Celui-ci est cependant loin de son aboutissement et les commandes passées ces dernières années ont davantage eu vocation à répondre à des incidents qu'à mettre en place une stratégie globale de renouvellement.
a) 2023 marquera la fin du remplacement de 7 Tracker par 6 Dash 8
Les efforts de remise à niveau ont été initiés afin de pallier, en premier lieu, le retrait des sept Tracker que comptait la flotte de la sécurité civile , dont la durée moyenne d'exploitation atteignait 64 ans lors de leur retrait.
Bien qu'il ait été prévu en amont de remplacer ces avions bombardiers d'eau qui étaient arrivés au terme des 25 000 heures de vol fixées par le constructeur, leur remplacement avait été rendu subitement nécessaire à la suite de la perte d'un Tracker et du décès de son pilote pendant la saison des feux 2019 puis de la détection d'un problème technique sur les trains d'atterrissage de ces appareils. Ces incidents ont conduit la DGSCGC à retirer précipitamment l'ensemble des Tracker au cours de l'année 2020, au lieu d'un retrait progressif au fur à mesure du remplacement des appareils.
Pour remplacer ces appareils , la DGSCGC a commandé, le 10 janvier 2018, six appareils multi-rôles 7 ( * ) de type Dash 8 Q400M à la société CONAIR, qui viennent compléter les deux Dash 8 que comporte la flotte aérienne de la sécurité civile depuis une vingtaine d'années, pour porter la flotte de Dash 8 à un total de huit appareils . Le coût total du marché s'élève à 355 millions d'euros, dont 43,1 millions d'euros sont inscrits en CP dans le projet de loi de finances pour 2023.
Conformément au calendrier prévisionnel du marché, le premier appareil Dash 8 a été livré en 2019 avant qu'un second ne le rejoigne en 2020, puis deux en 2021. Le cinquième appareil commandé a été opportunément livré en juillet 2022, permettant de déployer des moyens supplémentaires de lutte contre les violents incendies qui ont touché le territoire cette année. Enfin, le sixième et dernier appareil commandé doit être livré avant l'été 2023 , marquant la fin du processus de remplacement des Tracker .
b) Une flotte d'hélicoptères sous tension, ponctuellement complétée
La flotte d'hélicoptères EC 145 de la sécurité civile, initialement composée de 38 appareils, a été réduite ces dernières années par plusieurs accidents mortels, les deux derniers ayant eu lieu en 2019 et en 2021. Elle compte désormais 33 appareils, un chiffre bien en deçà de l'objectif cible de 40 appareils affiché par la DGSCGC, malgré un contexte de forte sollicitation des hélicoptères de la sécurité civile (18 577 missions effectuées en 2021).
En conséquence, deux commandes de deux hélicoptères H 145 ont été successivement engagées afin de répondre à ces incidents. Les deux premiers hélicoptères ont été livrés fin 2021 tandis que la réception des deux derniers est attendue pour le début de l'année 2023.
Si les hélicoptères de la sécurité civile ont pour principale fonction le secours aux personnes davantage que la lutte contre les incendies qui ne représente que 2 % de leur activité, ils sont néanmoins une aide précieuse pour guider les avions bombardiers d'eau, effectuer des missions de reconnaissance, transporter du personnel ou encore assurer un soutien logistique. C'est pourquoi, en réponse à la réduction involontaire de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, la DGSCGC a loué en 2022 deux hélicoptères , stationnés en Corse, et en a réquisitionné 8 pour faire face à la situation exceptionnelle en Gironde.
Pour nécessaire qu'elle soit, la location , dont le coût n'est pas négligeable (4,94 millions d'euros en 2022, auxquels s'ajoutent 5,08 millions d'euros pour les réquisitions 8 ( * ) ) ne peut être qu'une solution temporaire , dans l'attente d'un renouvellement plus planifié de la flotte d'hélicoptères.
c) L'état de la flotte pour l'année 2023
Compte tenu des acquisitions les plus récentes, ainsi que du calendrier prévisionnel des livraisons pour la première moitié de l'année 2023 (livraison d'un Dash 8 et de deux hélicoptères H 145 ), la flotte aérienne de la sécurité civile devrait être composée, pour la prochaine saison des feux, de 20 avions bombardiers d'eau (12 Canadair CL 415 et 8 Dash 8 ), de 3 avions de liaison de type Beechraft King 200 et de 37 hélicoptères .
Répartition des appareils du Bureau des moyens
aériens de la DGSCGC
(
prévisions pour
l'été 2023
)
9
(
*
)
|
Appareils |
Vieillissement moyen |
|
|
Groupement « Avions » |
12 Canadair CL 415 amphibies |
25 ans |
|
8 bombardiers lourds polyvalents Dash 8 10 ( * ) |
Génération 1 : 21 ans Génération 2 : 1,5 an |
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3 avions de liaison de type Beechraft King 200 |
38 ans |
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TOTAL : 20 avions bombardiers d'eau + 3 avions de liaison |
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Groupement « Hélicoptères » |
33 hélicoptères EC 145 biturbines |
18 ans |
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4 hélicoptères H 145 11 ( * ) |
< 1 an |
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10 hélicoptères lourds bombardiers d'eau « super puma » (location) 12 ( * ) |
-- |
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TOTAL : 37 hélicoptères de la DGSCGC + 10 en location |
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Source : commission des lois, d'après les réponses aux questionnaires budgétaires.
Les récentes acquisitions ne doivent cependant pas masquer la vétusté généralisée de la flotte aérienne française , en particulier des 12 Canadair CL 415 , dont le vieillissement moyen atteint 25 ans, ou encore des trois Beechraft , en exploitation depuis 38 ans. De même, les hélicoptères EC 145 ont une durée moyenne d'utilisation de 18 ans.
Si ces appareils sont encore opérationnels, leur maintien en condition d'exercice exige néanmoins des efforts significatifs de maintenance , lesquels ont non seulement un coût important (88,5 millions d'euros en crédits de paiement pour 2023), mais immobilisent les appareils pendant de longues périodes. Ainsi, au cours des douze derniers mois, les 12 Canadair ont nécessité un total de 1 694 jours de maintenance, dans un contexte de raréfaction des pièces détachées puisque le modèle CL 415 n'est plus commercialisé.
Suivant les annonces faites par le Président de la République le 28 octobre 2022, la flotte d'hélicoptères de la DGSCGC devrait en outre être complétée par la location de 10 hélicoptères lourds bombardiers d'eau . Si cette mesure paraît justifiée compte tenu des limites capacitaires observées cet été, le rapporteur s'étonne néanmoins de la faiblesse des crédits dédiés à la location de ces hélicoptères. En effet, si le Gouvernement a bien abondé le programme 161 de 150 millions d'euros pour faire suite au renforcement des « pactes capacitaires » annoncé le 28 octobre 2022, aucun abondement n'a été effectué pour mettre à niveau le budget alloué à la location d'hélicoptères, fixé à 7 millions d'euros, un niveau similaire à celui qui avait été prévu dans la loi de finances initiale pour l'année 2022 lors de laquelle seuls deux hélicoptères devaient être loués.
2. L'été 2022 a démontré le sous-dimensionnement de la flotte actuelle en cas de simultanéité d'incendies majeurs
Les moyens nationaux de la sécurité civile ont été fortement mobilisés lors de la dernière saison des feux. Selon un décompte de la DGSCGC s'arrêtant à la fin du mois de septembre 2022, ils ont été engagés sur 147 incendies et ont effectué un total de 8 400 largages , correspondant à 3 700 heures de vol.
Comme souligné précédemment, face à l'ampleur, à la simultanéité et à l'extension géographique des incendies cet été, ces moyens nationaux ont dû être complétés par des locations et des réquisitions d'hélicoptères ainsi que par un recours au mécanisme européen de protection civile, afin d'éviter une rupture capacitaire. Pour pallier la carence des moyens nationaux, certaines collectivités ont loué en urgence des hélicoptères, à l'instar du département de la Gironde qui a loué un hélicoptère bombardier d'eau et un hélicoptère dédié à l'observation et au commandement.
Force est de constater que la flotte aérienne de lutte contre les incendies apparaît sous-dimensionnée en cas de saison virulente des feux, dont la fréquence risque de s'accélérer. La faible pluviométrie de l'automne 2022 laisse par ailleurs présager de futures difficultés pour l'année 2023.
Ce constat est partagé par l'ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur, ainsi que par le Président de la République qui a reconnu publiquement, à deux reprises cette année 13 ( * ) , que « face aux changements profonds liés à la transformation de notre climat », la sécurité civile française n'est pas dotée de moyens aériens « suffisant [s] » .
* 6 Et plus minoritairement par les communes.
* 7 Ces appareils bombardiers d'eau peuvent également assurer des missions de transport.
* 8 Source : DGSCGC.
* 9 Données issues de réponses au questionnaire budgétaire.
* 10 Dont 1 appareil devant être livré mi-2023.
* 11 Dont 2 appareils devant être livrés début 2023.
* 12 Annonce du Président de la République lors de son discours du 28 octobre 2022.
* 13 Lors de son déplacement en Gironde le 20 juillet 2022 et lors de son discours à l'Élysée le 28 octobre 2022.