II. INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT : UNE NOUVELLE ACTION BIENVENUE POUR LUTTER CONTRE LES SARGASSES AUX ANTILLES MAIS UN MANQUE DE MOYENS POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES COURS D'EAU EN PAYS DE LA LOIRE
Si l'exécution des crédits apparaît satisfaisante pour les programmes précités, tel n'est pas le cas pour le programme 162, qui subit des décaissements parfois très longs . L'un des principaux évènements du programme est la création d'une nouvelle action pour lutter contre la prolifération des algues sargasses aux Antilles . Cette dernière action est dotée de 5 M€ pour 2023 et devrait au total mobiliser 40 M€ sur 5 ans , à la fois sur un volet préventif et curatif. En Guadeloupe, 14 communes sont concernées et 9 communes le sont en Martinique.
Au-delà, comme les années précédentes, le rapporteur regrette le faible dynamisme de l'action de l'État sur la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire, alors même que les services locaux de l'État souhaitent s'engager davantage sur ce sujet . Depuis la création de cette action, les montants prévus par l'État sont restés à des niveaux sans commune mesure avec les enjeux (de l'ordre de 700 k€ en CP et 60 k€ en AE).
Afin de financer le développement de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ciblées sur l'eau, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement (amendement II-360 ) visant à rehausser ces crédits d'un montant de 1 M€ en 2023.
III. RURALITÉS : UNE NOUVELLE AMBITION À DÉFINIR
A. LA RÉFORME DES ZRR EST ENCORE AU POINT MORT
Lors de son audition conjointe avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Christophe Béchu, la secrétaire d'État chargée de la ruralité Dominique Faure a fait un point sur la position du Gouvernement 2 ( * ) .
« La Première ministre nous a mandatés pour travailler sur ce sujet : je suis convaincue de leur utilité et pleinement motivée pour les faire aboutir.
« Notre calendrier, dans l'hypothèse où les ZRR ne seraient pas renouvelées mais remplacées par un nouveau dispositif [...] démarrerait en janvier 2024, avec nécessairement un projet de loi au printemps, ce qui nous permettrait de prévoir les crédits nécessaires dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et devrait donner lieu à des articles dédiés dans les PLF et PLFSS discutés fin 2023 pour la période 2024 et dans les années suivantes. »
Le rapporteur souhaite que ces textes soient préparés en concertation étroite avec le Sénat, qui disposera d'ailleurs de sa propre grille de lecture sur les fragilités des territoires ruraux, compte tenu des résultats de l'étude commandée par la commission.
* 2 Voir le compte-rendu de l'audition du ministre et de la secrétaire d'État en date du 2 novembre 2022.