C. SÉCURISER LA FIN DU PLAN FRANCE RELANCE ET PÉRENNISER LE SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET AUX OUTRE-MER
Parmi les objectifs du plan de relance figurait celui de constituer une « capacité mutualisée de cybersécurité ».
il s'agissait en premier lieu d'éclairer un angle mort entre l'ANSSI (sphère étatique, OIV et OSE) et le GIP ACYMA en charge des particuliers, associations et entreprises à travers une plateforme numérique. Or, il s'est avéré « que le trou dans la raquette » se situait dans le tissu économique et social local. La création de centres de réponses à incident (CSIRT) au niveau des régions - en raison de leur compétence économique - avait pour mission de fournir aux acteurs de taille intermédiaire un service de réponse pour des incidents de premier niveau. Cet échelon d'intervention s'avère crucial mais plusieurs questions sont soulevées par leur première année de fonctionnement :
o à ce jour 12 régions métropolitaines sur 13 se sont inscrites dans le programme de soutien aux CSIRT (à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
o la pérennité financière du dispositif est fragilisé par la fin des financements du plan France relance, la subvention de 1 M€ de subvention de l'Etat par région devant être complété localement ;
o enfin, le niveau de service a pu s'avérer, selon les témoignages d'entreprises, assez disparate selon les régions, les effectifs, les compétences ou même les horaires d'assistance
Ensuite se pose la question de la montée en puissance effective des centres de réponses sectoriels, d'abord pour les Outre-mer où le tissu industriel de cybersécurité demeure faible alors même que les risques y sont maximaux en cas d'attaque des infrastructures de communication, de transport, d'énergie et, surtout, de menace sur des établissements hospitaliers 2 ( * ) . En métropole, des CSIRT sectoriels dans le secteur social et dans celui de la santé doivent impérativement, sous quelque forme que ce soit, veiller à ce que les établissements de santé mettent en oeuvre les moyens labellisés nécessaires de sécurité informatiques. Il s'agit de missions prioritaires pour lesquelles les moyens du plan de relance non encore engagés doivent être fléchés .
Enfin, plusieurs projets de renforcement des capacités techniques de l'ANSSI ont été rendue possibles grâce aux crédits du plan France Relance. Ces capacités de détection, de traitement et d'analyse « automatisées » pour prévenir et entraver des cyberattaques devront dorénavant être supportées par le budget du programme 129.
* 2 Selon l'Observatoire des signalements d'incidents de sécurité des systèmes d'information, les incidents de cybersécurité dans le secteur de la santé a plus que doublé entre 2020 et 2021, pour passer de 369 à 733 (source : Acteurs publics, 3 mai 2022).