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N° 117 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme
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TOME VIII DÉFENSE Équipement des forces (Programme 146) |
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Par M. Cédric PERRIN et Mme Hélène CONWAY-MOURET, Sénateur et Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
SYNTHÈSE
Au sein de la mission défense, les crédits du programme 146 (Équipement des forces) s'élèvent à 15,4 Md€, en hausse de 6 %. Cette augmentation représente 900 M€ de crédits supplémentaires mais elle est obérée par l'inflation, dont l'impact est évalué à 460 M€. En loi de finances rectificative, le P146 subit une annulation de 321 M€ sur des crédits mis en réserve, dans un contexte de surcoûts très élevés.
L'actuelle LPM n'est plus adaptée au contexte économique et géostratégique :
- L'inflation en réduit la portée. Le recours au report de charge permet de boucler le budget par un tour de passe-passe. Mais une indexation sur l'inflation est, fondamentalement, nécessaire. En outre, la provision OPEX-MISSINT est mal dimensionnée : elle se révèle chaque année insuffisante et ne permet pas de prendre en compte le renforcement du flanc oriental de l'OTAN. Cette provision doit être rehaussée.
- La guerre en Ukraine bouleverse le contexte stratégique européen, ce qui nécessite une LPM de renouveau. Notre modèle d'armée, structuré autour de la dissuasion nucléaire et de forces expéditionnaires, doit être adapté. Un nouvel équilibre est à trouver, pour tenir compte de l'hypothèse, désormais avérée, d'une guerre de haute intensité en Europe. D'éventuels arbitrages défavorables sur de grands programmes, entraînant leur abandon ou leur ralentissement, remettraient sérieusement en cause l'ambition affichée d'une « économie de guerre ». Des lacunes doivent être comblées sur des capacités clefs. La poursuite du programme de système de combat aérien futur (SCAF) nécessite des garanties sur la préservation d'un certain nombre d'intérêts stratégiques de la France.
- Le ministère mobilise la base industrielle et technologique de défense (BITD), dans le cadre d'un travail mené avec les industriels pour rechercher des simplifications et optimiser les cycles de production. Sans commandes, toutefois, les industriels ne bénéficient pas de la visibilité nécessaire pour se préparer. Attendre la prochaine LPM pour procéder à un certain nombre de commandes, c'est perdre un an par rapport au déclenchement de la guerre en Ukraine, alors que plusieurs pays ont déjà annoncé des efforts conséquents.
- Un engagement interministériel sur les enjeux de souveraineté et de défense est nécessaire. La pénurie de compétences nécessite de revoir en profondeur la formation. La création d'une « réserve industrielle », dans le domaine de la défense, sur la base du volontariat, permettrait de mieux faire connaître ces métiers. L'industrie n'est pas une activité du passé. Elle recouvre des métiers d'avenir, porteurs d'innovation, de souveraineté et de prospérité économique.
- Enfin, le soutien des acteurs financiers est indispensable, tant du côté des banques que des fonds d'investissement, ce qui implique de les remobiliser au service des activités de souveraineté.
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Les autorisations d'engagement du P146 s'élèvent à... |
Les crédits de paiement du P146 s'élèvent à... |
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en hausse de 38 %. |
en hausse de 6 %. |
I. LE DERNIER BUDGET D'UNE LPM DÉSORMAIS INSUFFISANTE ?
A. UN BUDGET CONFORME À LA LPM...
Pour 2023, le budget de la mission défense s'élève à 43,9 Md€ (hors pensions), en hausse de 3 Md€ (+7,4 %), conformément à la loi de programmation militaire (LPM) qui prévoit une progression jusqu'à 50 Md€ en 2025 .
Les crédits de paiement du programme 146 maintiennent leur dynamique de croissance : ils s'élèvent à 15,4 Md€, ce qui représente 35 % de la mission défense, et sont en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier. Cette augmentation représente 900 M€ de crédits supplémentaires. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 23,6 Md€, en forte hausse (+38 %), notamment en raison de la commande de 42 appareils Rafale.
Évolution des crédits du P 146 (Mds€) depuis 2019
Au sein du programme :
Ø Les programmes à effet majeur (PEM) couvrent 55 % des crédits, soit 8,5 Mds€, en hausse de 6 %.
Ø La dissuasion représente 30 % des crédits, soit 4,6 Md€, en hausse de 6%. Ce poste augmente moins que le budget défense dans son ensemble, ce qui signifie que le renouvellement de la dissuasion n'est qu'une composante parmi d'autres de l'augmentation budgétaire.
Ø Les autres opérations d'armement (1,4 Md€ soit 9 % des crédits) sont en baisse de 1 %.
Ø Un effort particulier est réalisé sur les infrastructures (567 % M€ soit 9% des crédits), en hausse de 35 %, notamment pour la réalisation des infrastructures associées aux programmes Scorpion, MRTT, Rafale.
Détail de l'évolution des crédits (Mds€)
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Crédits de paiement par opération stratégique (Mds€) |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
Variation |
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Activités opérationnelles |
0,01 |
0,01 |
+2% |
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Autres opérations d'armement (AOA) |
1,4 |
1,4 |
-1% |
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Dissuasion |
4,4 |
4,6 |
+6% |
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Environnement des programmes d'armement |
0,14 |
0,16 |
+16% |
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Fonctionnement et activités spécifiques |
0,06 |
0,06 |
+15% |
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Programmes à effet majeur (PEM) |
8,1 |
8,5 |
+6% |
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Infrastructures (INFRA) |
0,42 |
0,57 |
+35% |
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Total |
14,5 |
15,4 |
+6% |
Au cours de l'année 2023, doivent notamment être livrés : 13 Rafale pour l'armée de l'air et de l'espace, 3 avions ravitailleurs multi-rôles MRTT, un bâtiment ravitailleur de forces pour la marine, ainsi qu'un second sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) de classe Suffren, un patrouilleur outre-mer, une frégate La Fayette rénovée et 5 hélicoptères H160. Dans le cadre du programme Scorpion, doivent être livrés : 123 Griffon (véhicule blindé multi-rôles), 119 Serval (Véhicule Blindé multi-rôle léger), 22 Jaguar (engin blindé de reconnaissance et de combat), 18 chars Leclerc rénovés. Doivent également être livrés 200 missiles moyenne portée (MMP), 100 missiles Aster 30, 20 torpilles lourdes Artemis, 31 missiles Exocet, 37 missiles Scalp rénovés, 9 pods de désignation laser, 30 missiles MIDE-Meteor, 77 remotorisation MICA, 100 fusils brouilleurs pour la lutte anti-drones, 8660 fusils d'assaut.
Parmi les commandes programmées pour 2023, on note : 42 Rafale, 420 Serval, 36 stations Syracuse IV, des lots de missiles Aster, MMP (missiles moyenne portée), et Exocet.