C. COMMENT SOUTENIR LA CONSTRUCTION NEUVE ?
La construction neuve est en berne. Côté logement social, Emmanuelle Wargon avait affiché l'objectif de 250 000 logements sociaux en deux ans, on ne franchira peut-être pas le seuil des 180 000 agréments . Côté construction neuve, les choses sont moins lisibles car on constate une forte augmentation conjoncturelle des permis de construire, avec 523 000 permis délivrés entre septembre 2021 et août 2022 en raison du bouclage de tous les projets antérieurs à la RE2020. Mais les mises en chantier reculent entre 1 et 3 % et surtout les biens mis en vente baissent de 10 % sur le dernier trimestre. Pour les ventes en bloc, les réservations des bailleurs sociaux chutent d'un tiers, celles des autres institutionnels de 44 %. Parallèlement, l'indice du coût de la construction, l'ICC, a augmenté de 8 % sur un an selon l'INSEE.
L'analyse doit se porter au-delà de la conjoncture. Le logement est un secteur de temps long . Il est essentiel de donner de la visibilité sur les outils fiscaux et le cadre juridique pour les investisseurs. Notre pays a préféré multiplier les niches plutôt que de réfléchir à un cadre global et stable , que le rapporteur place sous le vocable du « statut du bailleur privé » . Le ministre a souligné son intérêt pour le principe général, même s'il y a débat sur son contenu.
Ensuite, il convient de réhabiliter l'acte de construire et de retrouver le mode d'emploi avec les maires. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, le lien entre les logements et les ressources de la commune a été rompu. La commission Rebsamen avait obtenu l'an passé une compensation partielle et temporaire par l'État de l'exonération de TFPB des nouveaux logements sociaux. C'est bien mais très insuffisant. La Fédération des promoteurs immobiliers a proposé 18 ( * ) d'attribuer aux communes une fraction de la TVA sur la construction neuve. C'est une idée à creuser.
Par ailleurs, le ZAN fait figure d'une « épée de Damoclès » au-dessus de tous les projets . Dans le PLF, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert » remplace le « Fonds friche » et devra présenter la même simplicité et efficacité pour permettre de dégager du foncier pour construire. Par ailleurs, la mission conjointe de contrôle du Sénat 19 ( * ) fera bientôt des propositions à ce sujet afin qu'on sorte du paradoxe de vouloir « construire moins pour loger plus ».
Enfin, la fluidification du parcours résidentiel est l'une des solutions aux difficultés actuelles, notamment entre location et accession. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement 20 ( * ) rétablissant l'APL accession en métropole .
* 18 https://fpifranceprodcellar.cellar-c2.services.clever-cloud.com/public/media/file/DOC_A4_FPI_Appel%20de%20Strasbourg.pdf
* 19 http://www.senat.fr/commission/mcc_zan.html
* 20 http://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_II-374.html