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N° 116 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée nationale
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TOME VI COHÉSION DES TERRITOIRES (LOGEMENT) |
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Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285, 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La question de la rénovation énergétique des logements semble focaliser toutes les attentions et éclipser le besoin de constructions neuves. Sans nier, bien au contraire, l'importance de la transition énergétique, c'est le signe d'un certain pessimisme et de l'adoption progressive d'une vision décroissante voire décliniste qui, sous prétexte de protéger les générations futures, ne leur laisse en réalité que bien peu de place pour construire leur vie. Beaucoup de projets font face à l'obstruction, décourageant maires et promoteurs. Et le logement n'est pourtant pas encore l'objet des actions violentes dont sont victimes les projets de développement économique. Il nous faut pourtant tenir les deux objectifs : rendre plus sobre les logements pour atteindre la neutralité carbone et, d'autre part, continuer de construire pour soulager les zones tendues, et offrir un toit et un parcours résidentiel source d'épanouissement familial et personnel à nos concitoyens. C'est dans cette double perspective que le rapporteur a souhaité aborder l'examen des crédits pour 2023.
Le rapporteur estime que le projet de loi de finances 2023 est un budget de transition. En dehors du renforcement des moyens de l'ANAH pour la rénovation thermique des logements, c'est la continuité qui domine.
Le Gouvernement n'a pas encore fait clairement connaître ses choix pour assurer le financement du logement, pour permettre de respecter le calendrier de la loi « Climat et résilience » en matière de rénovation et pour donner un cadre stable et porteur au secteur de la construction.
Sur proposition du rapporteur, la commission a donc décidé de s'abstenir sur les crédits de la mission cohésion des territoires.
I. 2023, UN BUDGET DE TRANSITION
Les trois programmes de la mission cohésion des territoires dédiés au logement sont les 109, 135 et 177. Dans un contexte où l'inflation anticipée est de 4,2 %, les crédits de la mission cohésion des territoires et ceux des trois programmes dédiés au logement progressent de 3,9 % pour atteindre 16,9 milliards d'euros .
Les dépenses fiscales représentent un montant équivalent au budget lui-même. Dans ce total, ce sont les taux de TVA réduits pour les travaux (10 % pour l'entretien, 5,5 % pour les économies d'énergie) qui pèsent le plus lourd, soit 6,5 milliards d'euros.
Le PLF 2023 est un budget de transition ne marquant pas d'inflexion importante en dehors des crédits dévolus à l'ANAH.
A. UNE HAUSSE DES APL PORTÉE PAR LE PAQUET POUVOIR D'ACHAT
Le premier poste du budget est le programme 109 dédié au financement des aides personnelles au logement, les APL. Il pèse à lui seul 13,3 milliards d'euros et connaît cette année une augmentation de 292 millions d'euros. Elle ne s'explique pas par un coup de pouce spécifique ou un regret par rapport aux mesures passées, mais traduit les décisions votées cet été dans le projet de loi pouvoir d'achat 1 ( * ) d'accroître de 3,5 % les paramètres de calcul des APL en raison de l'inflation, concomitamment au plafonnement à 3,5 % de la hausse de l'indice de référence des loyers, l'IRL.
* 1 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-817.html