C. UN SOLDE 2023 PROCHE DE CELUI DE 2022 HORS DÉPENSES DE CRISE SANITAIRE
Établie à 6,8 milliards d'euros dans le projet de loi initial, la prévision de déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV est portée à 7,2 milliards d'euros, après examen à l'Assemblée nationale. Cette dégradation du solde se répartit entre les branches maladie et autonomie.
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Prévisions de recettes et objectifs de dépenses pour 2023 Recettes, dépenses et solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV (en milliards d'euros) |
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2022 (prévisions) |
2023 (prévisions) |
évolution |
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Recettes |
571,7 |
594,7 |
+ 4,0 % |
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Dépenses |
589,6 |
601,9 |
+ 2,1 % |
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Solde |
- 17,8 |
- 7,2 |
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Hors surcoûts liés à la gestion de la crise sanitaire, pour lesquels le Gouvernement anticipe une moindre dépense de 10,5 milliards d'euros l'an prochain, le projet de loi retient pour 2023 un niveau de déficit quasi-équivalent à celui de 2022 . C'est en effet le principal facteur permettant un rythme d'évolution moins soutenu des dépenses que celui des recettes et une réduction d'ampleur du déficit de la branche maladie, qui voit également son solde s'améliorer de 2,1 milliards d'euros du fait de transferts de charges aux branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles.
Le déficit de la branche vieillesse demeurerait globalement au même niveau qu'en 2022, avec toutefois une aggravation du déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) , qui passerait de 2 milliards d'euros en 2022 à 2,5 milliards d'euros en 2023 alors qu'il n'était que d'1,2 milliard d'euros en 2021.
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Évolution par branche du solde des
régimes obligatoires de base
(en milliards d'euros) |
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2022 |
2023 |
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Maladie |
- 20,3 |
- 6,7 |
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Accidents du travail |
2,0 |
2,2 |
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Famille |
2,6 |
1,3 |
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Vieillesse |
- 3,0 |
- 3,5 |
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Autonomie |
- 0,5 |
- 1,3 |
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FSV |
1,3 |
0,8 |
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Total (hors transferts entre branches) |
- 17,8 |
- 7,2 |
Source : annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Les reprises par la Cades de dettes des branches maladie et vieillesse du régime général et du FSV effectuées en 2022 et programmées en 2023 devraient contribuer à améliorer le solde de trésorerie du régime général .
Le plafond d'emprunt de l'Acoss , fixé à 95 milliards d'euros en 2020 et 2021 puis à 65 milliards d'euros en 2022 est abaissé à 45 milliards d'euros pour 2023 par l'article 14 du projet de loi, environ 10 milliards d'euros au-dessus de l'estimation du point bas de trésorerie prévu mi-janvier 2023. Le solde brut de trésorerie de l'Acoss serait négatif à hauteur de 18,4 milliards d'euros en moyenne sur l'année 2023, nettement moins qu'en 2022 mais dans un contexte de plus forte exposition à la remontée des taux d'intérêts.
Au cours de l'année, la Cades doit verser 3 milliards d'euros à l'Acoss destinés au désendettement et à l'investissement des établissements de santé, 33 milliards d'euros restant disponibles pour la reprise des reliquats des déficits 2021, du déficit 2022 et de tout ou partie du déficit 2023 des branches maladie et vieillesse du régime général.
L'article 14 du projet de loi rehausse en revanche de 4,5 à 7,5 milliards d'euros le plafond d'emprunt de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dont le déficit s'accentue, passant de 2 à 2,5 milliards d'euros de 2022 à 2023. Un peu inférieur à 2 milliards d'euros en 2022, le solde moyen de trésorerie négatif de la CNRACL s'aggraverait en 2023.