B. UNE SOUS-EXÉCUTION CHRONIQUE, QUOIQUE D'AMPLEUR MODÉRÉE
Il convient toutefois de relever que le montant des crédits de la mission « Justice » effectivement consommés s'écarte chaque année, dans des proportions plus importantes que la moyenne des missions du budget général, du montant inscrit en loi de finances initiale (LFI). Aux variations observées en cours d'exercice dans le montant des crédits ouverts, d'ampleur inégale suivant les années, s'ajoute une part de crédits non consommés en fin d'année avoisinant en moyenne 1 % des sommes inscrites en LFI.
En 2021, après l'annulation par voie réglementaire de près de 10 millions d'euros de crédits 1 ( * ) , le deuxième projet de loi de finances rectificative (LFR) prévoit d'annuler quelque 135 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour l'ensemble de la mission , soit environ 1,3 % du total, dont près de 58 millions d'euros pour le programme « Justice judiciaire ». Les annulations d'autorisations d'engagement (AE) sont massives : près de 1,7 milliard d'euros sur l'ensemble de la mission , soit 14 % (dont l'essentiel pour le programme « Administration pénitentiaire »). La mission « Justice » fait partie de celles qui pâtissent le plus des annulations de crédit : en moyenne, les missions du budget général voient au contraire leurs crédits augmenter en LFR, de 1 % en AE et de 0,6 % en CP.
Si la révision à la baisse des crédits alloués à l'administration pénitentiaire, notamment en autorisations d'engagement, s'explique par les difficultés chroniques rencontrées pour lancer les opérations immobilières programmées, notamment à défaut de terrains disponibles, le rabotage en cours d'exercice des crédits de la justice judiciaire se justifie moins.
Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
* 1 Décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits. Les documents annexés au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 font état d'autres mouvements en cours de gestion sur certains programmes, dont l'origine n'est pas précisée (fonds de concours, etc.).