B. FACE À LA CRISE SANITAIRE, DES MESURES URGENCE RECONDUITES DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS SOUMIS À L'ÉTAT D'URGENCE
Le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances pour 2022 est marqué par la persistance de la crise sanitaire et de vagues épidémiques frappant certains territoires ultramarins selon une chronologie désynchronisée de celle observée dans l'hexagone . Par conséquent, des contraintes particulières sur l'activité économique mais également sur les activités touristiques et le transport maritime trouvent encore à s'appliquer sur certains territoires ultramarins .
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Territoire |
Date de sortie de l'état d'urgence sanitaire |
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Guyane |
31 décembre 2021 |
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Martinique |
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Guadeloupe |
14 novembre 2021 |
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Saint Barthélemy et Saint-Martin |
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La Réunion |
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Polynésie Française |
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Nouvelle-Calédonie |
Source : commission des lois du Sénat
Ainsi que l'a rappelé le ministre Sébastien Lecornu lors de sa récente audition à l'Assemblée nationale 1 ( * ) , des dispositifs de soutien aux collectivités ultramarines comme aux acteurs économiques ont été déployés dès mars 2020. Ces mesures représentent un effort financier de l'État à hauteur de 6 milliards d'euros, dont 3,5 milliards de prêts garantis par l'État, 1,1 milliard du fonds de solidarité pour les entreprises, 830 millions de reports de charge et 650 millions au titre de l'activité partielle, à destination des outre-mer .
En réponse aux inquiétudes exprimées par certaines collectivités ultramarines, le Gouvernement a annoncé le maintien ces mesures pour les territoires ultramarins toujours affectés par la crise sanitaire 2 ( * ) , représentant un effort financier renouvelé de l'État qui, de l'avis du rapporteur, était indispensable eu égard à la situation sanitaire et économique particulièrement dégradée de certains territoires ultramarins .
C. DES MESURES DE RELANCE TERRITORIALISÉES QUI EXIGENT UN ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI ATTENTIF DE L'ETAT
Ainsi qu'annoncé par le Gouvernement et confirmé lors des auditions conduites par le rapporteur, 1,5 milliard d'euros de crédits du plan « France relance » doivent être consacrés aux outre-mer, en 2021 et 2022, et ce, selon deux modalités :
• en premier lieu, par des mesures nationales qui trouvent à s'appliquer en outre-mer ;
• en second lieu, par des mesures spécifiques et territorialisées 3 ( * ) .
Ces dernières, destinées à tenir compte des besoins propres des territoires et acteurs ultramarins, se concentrent en particulier sur le plan séisme Antilles (50 millions d'euros), le plan eau DOM (50 millions d'euros), et le fonds outre-mer 5.0. (17,5 millions d'euros).
Répartition territoriale des crédits du
plan de relance
consacrés aux outre-mer (en AE)
Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
La commission des lois approuve, dans son principe, cette territorialisation du plan de relance, en ce qu'elle met concrètement en oeuvre le principe de différenciation territoriale. Elle souhaite néanmoins rappeler qu'en raison des facteurs d'incertitude pesant sur ces crédits, qui ne constituent qu'une prévision d'atterrissage , elle restera vigilante au suivi, par l'État, de ces dispositifs spécifiques.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis souligne que ces dispositifs , reposant majoritairement sur des mesures guichets ou nécessitant d'importants moyens en ingénierie pour leur déploiement, rendaient encore plus indispensable tant le renforcement de la coopération entre les services déconcentrés de l'État et les acteurs locaux que l'accompagnement en ingénierie des collectivités ultramarines par l'État .
* 1 Audition le 2 novembre 2021 de Sébastien Lecornu par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
* 2 Plus précisément, le fonds de solidarité, le financement de l'activité partielle et les exonérations de charges sociales sont maintenus dans les territoires sur lesquels « certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public ». Communiqué de presse n° 1634 en date du 5 novembre des ministres Bruno Lemaire, Élisabeth Borne, Jean-Baptiste Lemoine et Alain Griset, « point sur l'accompagnement de l'État des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire ».
* 1 Ces mesures sont appliquées conformément à la circulaire NOR:PRMX20288620 du Premier ministre en date du 23 octobre 2020 relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance.