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N° 169 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , |
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TOME III OUTRE-MER |
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Par M. Thani MOHAMED SOILIHI, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
La commission des lois accueille favorablement les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2022 , et salue la stabilisation de l'effort financier global de l'État pour les outre-mer dans un contexte sanitaire et économique encore incertain pour certains territoires ultramarins.
Face à une crise sanitaire persistante qui a fortement affecté les économies ultramarines, le maintien des mesures d'urgence sur les territoires ultramarins concernés ainsi que la consécration d'1,5 milliard d'euros des crédits du plan de relance aux outre-mer ne peuvent qu'être salués par la commission . De façon analogue, elle approuve, dans son principe, la territorialisation du plan de relance qui finance des mesures spécifiques pour les outre-mer , en ce qu'elle met concrètement en oeuvre le principe de différenciation territoriale.
La mission « Outre-mer » est dotée pour 2022 de 2,62 milliards d'euros en autorisations d'engagement - soit un recul de 1,96 % par rapport à 2021 - et de 2,47 en crédits de paiement - soit une légère augmentation de 1,3 %.
Malgré plusieurs motifs de préoccupation, la commission a constaté avec satisfaction que , l'exigence de sincérité budgétaire de cette mission s'est traduite par des efforts de fiabilisation des prévisions et hypothèses budgétaires instruisant des baisses ciblées de crédits en programmation initiale, qu'elle appelle à poursuivre et approfondir.
Elle se félicite de l'introduction de mesures nouvelles qui traduisent un soutien renforcé de l'État aux collectivités ultramarines et font de l'insertion socio-professionnelle des jeunes une priorité, en particulier, le renforcement du SMA (expérimentation SMA 2025+ et création de nouvelles compagnies - 9,7 millions d'euros), le financement des actions de ramassage des Sargasses (2,5 millions d'euros), le soutien exceptionnel à la collectivité territoire de Guyane (20 millions d'euros) et l'enveloppe consacrée au dispositif COROM (10 millions d'euros).
I. L'EFFORT FINANCER DE L'ÉTAT S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE SANITAIRE ET ECONOMIQUE DÉGRADÉ EN OUTRE-MER
A. L'EFFORT FINANCIER GLOBAL DE L'ETAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER
La mission « Outre-mer » s'inscrit dans le cadre d'un effort financier global de l'État en faveur des outre-mer qui s'est révélé, sur l'ensemble de la législature, stable , comme le fait apparaître le graphique ci-après.
Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
Au total, cet effort représente 19,5 millions d'euros en autorisations d'engagemen t - soit une diminution de 4,3 % par rapport à 2021 - et 21,2 milliards d'euros en crédits de paiement - soit un recul de 0,8 % par rapport à 2021 - dans le cadre du PLF 2022 .
Plus précisément, la politique transversale de l'État en direction des territoires ultramarins est portée par 102 programmes relevant de 31 missions auxquels s'ajoutent des prélèvements sur recettes. Parmi ces programmes, 8 sont nouveaux, ce qui a conduit le Gouvernement à remanier le document de politique transversale en y intégrant deux nouveaux axes relatifs aux moyens dédiés au fonctionnement des administrations publiques et aux dotations aux collectivités, les autres axes demeurant inchangés.
Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent, comme les années antérieures, qu'une part minime de cet effort : elle ne compte que pour 13,81 % des autorisations d'engagement et 11,89 % des crédits de paiements engagés par l'État pour les outre-mer en 2022.