IV. LES DROITS VOISINS : UN ESPOIR QUI TARDE ENCORE À SE CONCRÉTISER
A. LES ESPOIRS DÉÇUS DES DROITS VOISINS
Par le biais de la proposition de loi de David Assouline, le Sénat a été à l'origine de la première transposition en Europe de l'article 15 de la directive du 17 avril 2019, avec la promulgation le 24 juillet 2019 de la loi relative aux droits voisins des agences de presse et des éditeurs de presse.
Chronologie des droits voisins
La commission a consacré à cette question une table ronde avec les éditeurs le mercredi 14 avril 2021 2 ( * ) , ainsi qu'une audition des représentants de Google et Facebook le 23 juin 2021 3 ( * ) .
Le constat est toujours identique depuis plus de deux ans, comme le montre la chronologie simplifiée en supra : la société Google se livre à des manoeuvres dilatoires, toutes repoussées par la justice, dans l'espoir d'échapper aux règles nationales et européennes qui s'imposent pourtant à elle. La puissance de l'entreprise lui permet sans difficulté de mener une véritable guérilla juridique face à des acteurs éclatés, frappés par la crise pandémique, et financièrement aux abois.
B. LES SUITES DE LA DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Dans ce contexte particulièrement mouvant, la décision du 23 juillet de l'Autorité de la Concurrence marque par la sévérité de ses attendus 4 ( * ) , par le montant de l'amende infligée à Google - 500 millions d'euros - et par celui de l'astreinte pouvant aller jusqu'à 900 000 euros par jour de retard si, au terme d'un délai de deux mois, la société refuse de formuler une offre de rémunération correcte.
Les éditeurs ont adressé la demande de réouverture des négociations mi-septembre, faisant ainsi courir le délai de deux mois. Les négociations sont donc actuellement en cours . Sans surprise, Google a une nouvelle fois fait appel de la décision de l'Autorité.
Deux événements récents invitent cependant à un prudent optimisme.
D'une part, la toute première signature d'un accord est intervenue le 21 octobre, entre Facebook, jusque-là demeurée en retrait dans la négociation, et l'Association de la presse d'information générale (APIG) .
D'autre part, la création d'un organisme de gestion collective « Société des droits voisins de presse » », dont la présidence a été confiée à Jean-Marie Cavada, a été actée le 26 octobre. Cette organisation, dont la gestion opérationnelle sera assurée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), regroupe une très large partie de la presse, à l'exception notable de celle d'information politique et générale , qui confirme ainsi son « cavalier seul » perceptible dès la promulgation de la loi.
Plus de deux ans après l'adoption de la loi, il est
plus que temps que les entreprises se soumettent enfin à la règle
de droit. Le cas échéant, il pourrait être
nécessaire
de compléter la législation nationale, ce
que la commission est prête à faire si les décisions
pourtant très lourdes de l'Autorité de la Concurrence ne
suffisaient pas.
*
* *
La commission de la culture, de l'éducation et de
la communication
a émis, lors de sa réunion
plénière du 10 novembre 2021, un avis favorable
à
l'adoption des crédits du programme 180 « presse »
de la mission « Médias, livre et industries
culturelles » du projet de loi de finances pour 2022.
* 2 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210412/cult.html#toc6
* 3 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210621/cult.html#toc4
* 4 https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-au-respect-des-injonctions-prononcees-lencontre-de-google-dans-la-decision-ndeg