II. NEW DEAL MOBILE : DES PROGRÈS À CONFIRMER DANS LA RÉDUCTION DE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
A. UN BILAN EN DEMI-TEINTE, QUI IMPOSE LA POURSUITE DES EFFORTS POUR RÉSORBER LES ZONES BLANCHES
Comme en 2020, compte tenu des enjeux sous-jacents, le rapporteur a jugé essentiel de dresser un bilan provisoire du programme de couverture mobile.
Le « New Deal mobile », conclu en 2018, impose aux opérateurs des objectifs d'aménagement numérique mobile du territoire 12 ( * ) . Les engagements contractés entre l'État et les opérateurs sont contraignants et peuvent donner lieu à des sanctions de l'Arcep (art. L. 3-13 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques).
1. Couverture ciblée et généralisation de la 4G : une dynamique positive, malgré certains retards
S'agissant du programme de couverture ciblée, environ 3 000 sites ont d'ores et déjà été identifiés par arrêté 13 ( * ) depuis le lancement du New Deal . Dans la majorité des cas, ces sites sont mutualisés entre les quatre opérateurs.
Les retards induits en 2020 par le premier confinement (au 30 novembre 2020, 30 sites qui devaient être remis avant le 9 octobre 2020 n'étaient pas encore en service 14 ( * ) ) ne semblent pas s'être résorbés : malgré des améliorations, 18 des sites désignés par le premier arrêté de 2018 n'étaient pas encore en service à la fin du deuxième trimestre 2021. Sur la totalité des arrêtés, à la date du 30 juin 2021, 830 sites de couverture ciblée étaient en service.
Source : Arcep.
Néanmoins, le rapporteur se félicite du dynamisme des déploiements, en phase avec les objectifs du New Deal mobile.
S'agissant de la généralisation de la 4G , si la couverture intégrale n'est pas encore atteinte, les résultats semblent probants : au 30 juin 2021, entre 97 % et plus de 99 % des sites mobiles sont équipés en 4G 15 ( * ) . Le basculement de la 3G à la 4G se poursuit donc conformément aux objectifs.
S'agissant du programme « zones blanches centres-bourgs » (ZBCB), à la même date, 86 % des sites étaient équipés en 4G, contre seulement 66 % un an plus tôt et 10 % fin 2019. La cible de 75 % pour laquelle une échéance était fixée en fin d'année 2020 semble donc atteinte. Le rapporteur suivra les déploiements dans les zones ZBCP, pour lesquelles une couverture intégrale est prévue pour fin 2022.
2. Une couverture en 4G fixe qui peine encore à se déployer
Les services de 4G fixe correspondent à des services d'accès fixe à internet sur les réseaux mobiles à très haut débit (4G). Ils fournissent une alternative à la connexion filaire dans les zones dans lesquelles les débits fixes sont en deçà du standard minimal du très haut débit. Ces services sont donc liés à l'objectif de « bon » haut débit pour tous, porté par le plan FTHD.
Le New Deal comprend deux volets s'agissant de la 4G fixe :
- l'obligation pour les opérateurs de proposer des offres de 4G fixe, désormais respectée par les quatre opérateurs ;
- un engagement des opérateurs à créer des sites de 4G fixe dans des zones identifiées par le Gouvernement. Au total, 510 sites identifiés par arrêté 16 ( * ) doivent être mis en service par Orange et SFR d'ici fin 2021. Sur ces 510 sites, seuls 75 étaient en service à la date du 30 juin 2021 selon l'Arcep.
Le rapporteur regrette l'absence d'un véritable outil de suivi de l'objectif du « bon » haut débit, qui permettrait d'établir la nécessité d'identifier de nouveaux sites. En outre, il fait siennes les observations de la Cour des comptes 17 ( * ) qui souligne la nécessité d'un véritable suivi des sites de 4G fixe existants dans le tableau de bord du New Deal mobile.
3. La couverture des axes routiers prioritaires
Les opérateurs sont tenus de couvrir les axes routiers prioritaires 18 ( * ) en 4G, à l'extérieur des véhicules d'ici fin 2020, et à l'intérieur des véhicules d'ici 2022 ou 2025. Ils devront aussi couvrir 90 % des lignes ferroviaires du réseau ferré régional d'ici fin 2025. Selon l'Arcep, plus de 99 % des axes routiers prioritaires seraient couverts en très haut débit mobile.
Si elles restent à confirmer dans le cadre de la campagne de mesures actuellement conduite par l'Arcep, le rapporteur se réjouit de ces évolutions positives.
* 12 Ces obligations sont prévues en contrepartie du renoncement par l'État du produit de redevances des autorisations d'utilisation des fréquences 4G, estimé à 3 Md€.
* 13 Une première liste de 485 sites a été définie en 2018 (arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018), ramenée en 2020 à 445 sites. D'autres arrêtés sont venus identifier de nouveaux sites en 2019, 2020 et 2021.
* 14 https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1633 356 793/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2021/chapitre-01/ARC-RA2021-TOME2-Chapitre1-Fiche1.pdf.
* 15 Source : Arcep.
* 16 Un arrêté du 23 décembre 2019 a défini 408 zones à couvrir au plus tard dans les 24 mois, réparties en 236 zones pour Orange et 172 zones pour SFR. Un arrêté du 3 novembre 2020 est venu compléter cette liste en identifiant 102 sites supplémentaires, dont 73 pour Orange et 29 pour SFR.
* 17 Rapport de la Cour des comptes « Réduire la fracture numérique mobile : le pari du New Deal 4G », juin 2021.
* 18 Les axes routiers prioritaires sont définis dans les autorisations d'utilisation des fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles métropolitains comme étant « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures) et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour, tels qu'ils existent au 1 er janvier 2018. Si plusieurs axes routiers relient un chef-lieu de département (préfecture) à un chef-lieu d'arrondissement (sous-préfecture), le titulaire est tenu d'en couvrir au moins un. »