II. DE NOUVELLES PERSPECTIVES DOIVENT ÊTRE TRACÉES POUR NOTRE POLITIQUE DE COHÉSION TERRITORIALE
A. UNE RÉFLEXION À MENER SUR LES MOYENS DE L'ANCT ET DE SES OPÉRATEURS PARTENAIRES, EN PARTICULIER LE CÉREMA
Pour 2022, la subvention pour charges de service public versée à l'ANCT est stable à environ 60,5 M€ . L'agence a signé son contrat d'objectifs et de performance (COP) avec la DGCL le 13 octobre dernier, après qu'il a été présenté au conseil d'administration en juin. Ses effectifs, localisés en grande majorité au siège parisien de l'agence, devraient représenter 344 ETPT en 2022 (+ 13 ETPT par rapport à 2021). Cette bonne nouvelle apparente constitue en fait l'internalisation de 10 emplois occupés à ce jour par un prestataire externe au sein de la direction générale du numérique, conformément à une recommandation émise par la Cour des comptes 1 ( * ) .
Le rapporteur regrette la stabilité des moyens de l'ANCT dédiés au soutien à l'ingénierie des collectivités . Compte tenu de la consommation des crédits en 2021, il considère que cette enveloppe devrait être augmentée , en particulier pour permettre à l'agence d'assurer en propre des prestations d'ingénierie.
Environ la moitié des projets soutenus par l'ANCT bénéficient en réalité d'une expertise externe à l'agence. Un quart des projets sont soutenus par la mobilisation des partenaires de l'agence, environ un quart des projets reçoivent une subvention directe de l'ANCT et son expertise interne ne serait mobilisée que pour moins de 10 % des projets soutenus.
Ainsi, l'ANCT pilote la mise en oeuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) , qui correspondent aux contrats intégrateurs de cohésion territoriale conçus par la loi du 22 juillet 2019, et apporte un soutien en ingénierie pour 253 CRTE mais doit également mobiliser ses opérateurs partenaires : 54 CRTE ont bénéficié du soutien du Cérema et 57 de l'Ademe. Sur la cible définie par le Gouvernement de 510 territoires « sans reste à charge » pour la conception des CRTE, 100 territoires seront accompagnés par les marchés de l'ANCT et 300 bénéficieront de subventions de 20 000 € pour des prestations d'ingénierie.
En outre, le rapporteur s'inquiète de la situation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) , qui concourt puissamment à l'efficacité de l'agence. Depuis 2014, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au Cérema a diminué de 17 % pour atteindre un montant bien inférieur à la masse salariale de ses agents. Si cette baisse est compensée par la hausse des ressources propres - 13 % des recettes, à 33 M€ depuis 2019 - l'érosion continue de la SCSP contraint l'établissement à prioriser ses actions . La perte d'expertise qui découle de l'application d'un schéma d'emplois sévère est également une source de préoccupation : les diminutions d'effectifs dépassent les 100 ETP par an depuis 2017. Depuis 2014, l'établissement a perdu près de 700 postes , pour atteindre un niveau plancher de 2 382 ETP après application du schéma d'emplois de - 40 ETP prévu pour 2022.
Le rapporteur partage l'inquiétude des inspecteurs CGEDD-IGA qui ont jugé que le « pronostic vital » de l'établissement était engagé dans un récent rapport. La commission se penchera prochainement sur cet enjeu dans le cadre d'une mission d'information.
* 1 Rapport public annuel 2021, L'héritage de l'ex-agence du numérique.