B. DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DONT LES RÉSULTATS SONT ENCORE DIFFICILES À ÉTABLIR
Plusieurs dispositions ont été adoptées en loi de finances pour 2020 18 ( * ) pour restreindre les conditions d'éligibilité à l'AME , dont :
- l'obligation de dépôt physique de la première demande d'AME auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ;
- l'instauration d'une condition de séjour irrégulier de trois mois pour bénéficier de l'AME, afin d'empêcher l'accès immédiat à l'AME à l'issue d'un visa touristique de trois mois ;
- la mise en place, pour les bénéficiaires majeurs, d'un délai d'ancienneté de neuf mois 19 ( * ) dans le dispositif de l'AME pour avoir accès à certaines prestations programmées et non urgentes .
Ces mesures législatives ont été complétées, en 2020 20 ( * ) , par la possibilité pour les organismes de sécurité sociale de consulter la base VISABIO du ministère de l'intérieur afin de vérifier le caractère irrégulier du séjour du demandeur d'AME.
L'application de ces dispositions n'est néanmoins intervenue que fin 2020, si bien qu'il est impossible d'en évaluer l'impact à ce stade. Le projet annuel de performances de la mission « Santé » se cantonne à mettre en avant le renforcement des contrôles de dossiers d'AME par les services de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale et la mise en place d'un programme national de contrôle de légitimité du droit rénové depuis juin 2019. Le préjudice des fraudes ainsi détectées s'est élevé, en 2020, à 500 000 euros. Il convient néanmoins de rappeler que les risques de détournement du dispositif de l'AME restent potentiellement importants et appellent une vigilance renforcée des pouvoirs publics. La rapporteure rappelle que deux rapports d'octobre 2019, déjà cités dans son avis 21 ( * ) sur les crédits de la mission « Santé » dans le projet de loi de finances pour 2021, avaient fait le constat d'abus préoccupants :
- un rapport 22 ( * ) de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la gestion de l'AME a relevé, à partir d'un échantillon de 40 dossiers de chimiothérapie oncologique de bénéficiaires de l'AME, que 25 % des cas présentaient « des éléments caractérisant avec certitude une venue pour soins après diagnostic et traitement initial dans le pays d'origine », et pouvaient être constitutifs d'une « migration pour soins » ;
- dans leur rapport de mission 23 ( * ) , Mmes Nathalie Goulet, sénatrice, et Carole Grandjean, députée, ont rappelé qu'en matière de fraude sociale, « le fraudeur obtient indument une carte vitale ou une carte AME sur la base de faux documents ou de fausses déclarations : 10 % des numéros de sécurité sociale des personnes nées à l'étranger sont obtenus par ce biais. »
* *
*
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, les moyens du programme 204 ont été très légèrement relevés de 50 000 euros, par prélèvement d'une somme équivalente sur les crédits du programme 183. Ce mouvement, opéré à la suite de l'adoption d'un amendement de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (La République en marche), vise à flécher 50 000 euros sur le développement de la recherche sur le dépistage du cancer de la prostate . Par ailleurs, un amendement du Gouvernement à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2022, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, intègre le programme 204 dans la liste des programmes dont les crédits pourront faire l'objet d'une procédure de report de la gestion 2021 sur la gestion 2022 - dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme, sans excéder les ouvertures de crédits inscrites en loi de finances pour 2021 - : ce report est justifié par le financement du plan d'investissement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna .
* 18 Article 264 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 19 Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'État et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France.
* 20 Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO.
* 21 Avis n° 141 (2020-2021) de Mme Annie Delmont-Koropoulis, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2020.
* 22 Jean-Yves Latournerie, Jérôme Saulière, Christophe Hemous, Fabienne Bartoli, Francis Fellinger et Jean-Louis Rey, L'aide médicale d'État : diagnostic et propositions , n° 2019-060R (IGAS) et n° 2019-M-039-04 (IGF), octobre 2019.
* 23 Nathalie Goulet et Carole Grandjean, Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation , rapport de mission, octobre 2019.