II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » : 61,2 MILLIARDS D'EUROS DE PENSIONS SERVIES PAR L'ÉTAT
A. LES CRÉDITS DÉDIÉS AUX PENSIONS SERVIES PAR L'ÉTAT PROGRESSENT SOUS L'EFFET DU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE ET DE L'INFLATION
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » du PLF pour 2022 retrace les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires gérés par l'État . En 2022, ses recettes s'élèveraient à 61,2 milliards d'euros (en hausse de 0,4 % par rapport à la LFI 2021).
Le CAS comprend trois programmes .
1. Le programme 741 (« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »)
Le programme 741 retrace les opérations relatives au régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires de l'État.
Il serait doté de 57,6 milliards d'euros en 2022, en augmentation de 1,48 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2021. Cette évolution s'explique par les nouvelles liquidations (94 500 entrées prévues en 2022 pour 80 400 sorties) et la revalorisation des pensions (+ 1,1 % au 1 er janvier 2022 pour les pensions de retraite et + 1,6 % au 1 er avril 2022 pour les pensions d'invalidité).
Les dépenses du programme sont principalement financées par des recettes de contributions employeurs . Le taux de retenue pour pension a été progressivement porté à 11,10 % en 2020 (contre 11,31 % dans le secteur privé). Le taux de contribution employeur de l'État, fixé de façon à équilibrer le programme, a nettement augmenté entre 2006 et 2014 pour faire face à l'augmentation des dépenses et atteint 74,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires .
L'impact budgétaire de la surmortalité liée à la crise sanitaire sur les dépenses de pensions du programme est évalué à - 36 millions d'euros en 2020 et à - 151 millions en 2021 .
2. Le programme 742 (« Ouvriers des établissements industriels de l'État »)
Le programme 742 retrace les dépenses et recettes du FSPOEIE 2 ( * ) et du RATOCEM 3 ( * ) .
Il serait doté de 1,93 milliard d'euros en 2022, en recul de 0,35 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2021 du fait de la diminution progressive du nombre de pensionnés.
3. Le programme 743 (« Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »)
Le programme 743 retrace les dépenses et recettes consacrées aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à d'autres allocations viagères (traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire, pensions du régime concordataire des cultes d'Alsace-Moselle, avantages de pension des anciens agents de l'ORTF, notamment).
Il serait doté de 1,46 milliard d'euros en 2022, en recul de 5,37 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2021 en raison de la diminution progressive du nombre de bénéficiaires.
Taux de contribution des employeurs de la fonction publique d'État
|
Taux de contribution employeur de l'État |
Taux de contribution des employeurs autres que l'État |
||||
|
Pensions (civils) |
Pensions (militaires) |
Allocation temporaire d'invalidité (civils) |
Pensions (civils
|
Allocation temporaire d'invalidité (civils) |
|
|
2006 |
49,90 % |
100,00 % |
0,30 % |
33,00 % |
0,30 % |
|
2007 |
50,74 % |
101,05 % |
0,31 % |
39,50 % |
0,31 % |
|
2008 |
55,71 % |
103,50 % |
0,31 % |
50,00 % |
0,31 % |
|
2009 |
58,47 % |
108,39 % |
0,32 % |
60,14 % |
0,32 % |
|
2010 |
62,14 % |
114,14 % |
0,33 % |
62,14 % |
0,33 % |
|
2011 |
65,39 % |
121,55 % |
0,33 % |
65,39 % |
0,33 % |
|
2012 |
68,59 % |
126,07 % |
0,33 % |
68,59 % |
0,33 % |
|
2013 |
71,78 % |
126,07 % |
0,32 % |
74,28 % |
0,32 % |
|
Depuis 2014 |
74,28 % |
126,07 % |
0,32 % |
74,28 % |
0,32 % |
Source : Service des retraites de l'État
* 2 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État.
* 3 Fonds rente accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires.