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N° 166 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de
loi
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TOME III DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Programme « Coordination du travail gouvernemental » Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) |
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Par Mme Brigitte MICOULEAU, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Le budget de la Mildeca, structure interministérielle qui anime et coordonne l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives, s'élève à 16,6 millions d'euros pour 2022.
Réunie le mercredi 17 novembre 2021, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Brigitte Micouleau sur les crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (Mildeca) du programme « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l'action du gouvernement » du projet de loi de finances pour 2022.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits .
I. LA STABILITÉ DES CRÉDITS DE LA MILDECA POUR 2022 DOIT LUI PERMETTRE D'ACCOMPLIR SA MISSION DE COORDINATION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS AVEC OU SANS SUBSTANCES
A. LA STABILITÉ DES CRÉDITS DE LA MILDECA - 16,6 MILLIONS D'EUROS POUR L'EXERCICE 2022 - INTERROMPT UNE TRAJECTOIRE DE BAISSE DEPUIS 2009
La dotation budgétaire de la Mildeca est stable cette année . Cette somme correspond à un peu plus de la moitié de celle perçue en 2009.
Évolution de la dotation budgétaire de la Mildeca entre 2009 et 2022
(en millions d'euros)
Outre sa dotation budgétaire, la Mildeca perçoit depuis 1995 10 % du montant du fonds de concours « drogues », constitué des sommes définitivement confisquées par l'autorité judiciaire en matière de trafic de stupéfiants. Cette enveloppe d'environ 2 millions d'euros destinée à des actions de prévention, a permis à la Mildeca, en 2020, de financer des projets locaux de prévention pour les jeunes, mais aussi de continuer à soutenir financièrement le partenariat engagé avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA). La Mildeca a lancé en février 2021 un troisième appel à projets à destination des communes et intercommunalités ; à son issue, une vingtaine de collectivités se sera engagé dans un partenariat avec la Mildeca.
Répartition des dépenses de la MILDECA
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, à partir du PLF pour 2022
Le montant des subventions pour charges de service public versé par la Mildeca à ses deux opérateurs a décru. Le Centre interministériel de formations anti-drogues (Cifad) dont les missions ont été transférées à l'office anti-stupéfiants (Ofast) a été dissout en 2020. Son second opérateur, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, percevra en 2022 au titre de la subvention pour charge de service public versée par la Mildeca 2,5 millions d'euros. Depuis le milieu des années 2010, l'OFDT a diversifié ses ressources en faisant appel aux contributions matérielles ou financières de membres du groupement d'intérêt public qu'il constitue en répondant à des appels d'offres et en élaborant des conventions avec les Agences régionales de santé (ARS). Les ressources propres représentent désormais plus de 20 % du budget de l'OFDT contre 11 % en 2018. L'Observatoire disposera de recettes estimées à 3,3 millions d'euros pour réaliser son programme de travail en 2022.