B. TROIS PRIORITÉS POUR LA MISSION « OUTRE-MER » EN 2021
a) La construction et la rénovation des infrastructures
(1) Logement social
2021 constituera la deuxième année de mise en oeuvre du plan logement outre-mer 2019-2022 , signé le 2 décembre 2019, et visant à mieux adapter l'offre de logement aux besoins des territoires ultramarins. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une hausse de 8 % des crédits mobilisables pour de nouveaux projets , permettant de poursuivre la mise en oeuvre du plan logement outre-mer et d'accompagner les stratégies territoriales des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte. Ces derniers se voient en effet attribuer 18 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement.
Plusieurs chantiers devraient par ailleurs aboutir afin de favoriser la maîtrise des coûts de construction dans les territoires ultramarins :
- la possibilité de mobiliser des matériaux des pays voisins, actuellement non marqués CE. Une étude est en cours afin de proposer des équivalences à la norme CE ; elle devrait aboutir fin 2020 ;
- l'adaptation des normes, qui s'inscrit pour les normes législatives dans l'ordonnance prévue par le II de l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance 3 ( * ) ;
- l'accompagnement des collectivités territoriales, par la réalisation d'un guide pour les élus sur les outils disponibles du code de l'urbanisme pour empêcher la spéculation, insuffisamment connus. Le guide sur « les outils de l'action foncière » devrait également être mis à jour.
(2) Éducation
Un effort conséquent est fait en faveur des constructions scolaires dans le budget 2021. 13,4 millions d'euros supplémentaires sont destinés à compléter l'enveloppe budgétaire consacrée à la construction des établissements scolaires du 1 er degré à Mayotte, pour lesquels un total de 23 millions d'euros sera disponible en 2021, et 17 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement sont destinés à la rénovation du lycée de Wallis-et-Futuna.
Ces crédits s'ajoutent aux enveloppes déjà mobilisées (crédits du plan d'urgence Guyane, dotations spécifiques) : le ministère des outre-mer consacrera un total de plus de 137 millions d'euros à l'engagement de nouveaux investissements dans ce domaine.
b) Le soutien à l'emploi et à la formation
(1) Soutien à l'emploi
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 est venue renforcer les exonérations de cotisations patronales dans les outre-mer, à la suite de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 a été l'occasion d'apporter des ajustements à la réforme, en incluant le secteur de la presse dans le régime renforcé d'exonération, et en portant le seuil jusqu'auquel l'exonération est totale au sein de ce même régime de 1,7 SMIC à 2 SMIC. À l'initiative de nombreux députés dont le rapporteur général Thomas Mesnier, ainsi que Stéphane Claireaux, David Lorion et Justine Benin, l'Assemblée nationale a étendu , lors de la discussion sur le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 , le régime de compétitivité renforcé au secteur de l'audiovisuel , dès lors que les conditions tenant au nombre de personnes employées et au chiffre d'affaires sont remplies 4 ( * ) . Selon l'objet de l'amendement, cette extension a pour objet de d'accompagner la relance de ce secteur dans le contexte de fermeture de France Ô.
Le budget de la mission « Outre-mer » pour 2021 prévoit de consacrer 1,565 milliard d'euros au soutien aux entreprises dans le cadre de cette action. Cela représente une augmentation de 6,61 % par rapport à 2021. Après une année 2019 au cours de laquelle les entreprises situées dans les outre-mer pouvaient choisir le moment de basculement dans le nouveau régime, et une année 2020 marquée par la crise du covid-19 où le recours à l'activité partielle a conduit à une moindre consommation des crédits de cette action, le plein effet de la réforme devrait en effet intervenir en 2021 .
Deux ans après la mise en oeuvre de la réforme des exonérations de cotisations patronales outre-mer, le rapporteur aurait souhaité en réaliser un premier bilan. Si la fin de l'année 2019 montrait une nette amélioration de l'emploi sur le terrain, les difficultés de l'année 2020 rendent difficile une évaluation claire de l'impact de la réforme en vigueur depuis 2019 . Il faudra donc attendre encore un an pour en bénéficier.
(2) Insertion socioprofessionnelle des jeunes, menée par le service militaire adapté (SMA)
Après le doublement de la capacité de formation décidée en 2009 et atteint en 2017, les efforts au sein du service militaire adapté se concentrent désormais sur un renforcement du taux moyen d'encadrement, un meilleur accompagnement individuel de chacune des recrues, et une plus grande adéquation du dispositif aux besoins de chacun des territoires 5 ( * ) .
Les crédits de la mission outre-mer prévoient donc une augmentation du budget dédié au SMA en 2021 , afin d'attribuer 35 ETP supplémentaires d'encadrement. Ceux-ci permettront notamment de renforcer la nouvelle compagnie de Bourail, en Nouvelle-Calédonie 6 ( * ) .
De fait, le SMA a de nouveau montré toute sa pertinence lors de la crise sanitaire . Le niveau d'insertion a certes chuté en 2020, mais il demeure à un niveau très élevé, qui devrait avoisiner les 74 % à la fin de l'année. Par ailleurs, les régiments du SMA ont pu être mobilisés dans le cadre de la gestion de la crise épidémique. Ces bons résultats justifient qu'un effort permanent soit mené afin que le dispositif demeure de qualité et en adéquation avec les enjeux de chaque collectivité ultramarine .
(3) Continuité territoriale
Des crédits supplémentaires sont également prévus en autorisations d'engagement pour l'action « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui permet aux résidents ultramarins d'obtenir une aide à la mobilité pour se former dans l'Hexagone ou dans les États ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité où ils ont leur résidence habituelle, et de maintenir les dessertes aériennes 7 ( * ) de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna .
Cette action serait dotée en 2021 de 46,487 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 6,90 % par rapport à 2020) et de 41,340 millions d'euros en crédits de paiement (- 5,59 % par rapport à 2020).
Dans un contexte de limitation des déplacements liés à la crise sanitaire, le rapporteur sera particulièrement attentif à ce que tout soit fait pour que les jeunes ultramarins puissent se former dans les meilleures conditions possibles.
Par l'adoption d'un amendement du Gouvernement en séance publique , l'Assemblée nationale a élargi le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale pour se rendre à des obsèques : les frères et soeurs ont été inclus dans les potentiels bénéficiaires de l'aide, et les déplacements liés à une fin de vie ont été rendus éligibles 8 ( * ) .
c) L'accompagnement des collectivités territoriales
(1) Aides à l'équipement des territoires
Alors que les contrats de convergence et de transformation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna avaient été signés le 8 juillet 2019, le contrat de convergence et de transformation de Saint-Martin a été signé le 22 juin 2020. Ce dernier porte essentiellement sur des sujets de reconstruction et d'adaptation aux phénomènes climatiques.
Les contrats de convergence et de transformation visent à réduire significativement et durablement les écarts de développement en matière économique, sociale et environnementale . Ils constituent une contractualisation entre l'État et les collectivités qui doit permettre le développement d'infrastructures et d'équipements de haut niveau, prenant en compte les enjeux de la transition écologique. Ils s'inscrivent désormais dans la trajectoire 5.0, qui vise à 0 exclusion, 0 carbone, 0 déchet, 0 polluant agricole et 0 vulnérabilité au changement climatique. En 2021, 188,3 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement et 128,2 millions d'euros en crédits de paiement au titre de ces contrats.
Second axe structurant d'aides à l'équipement des territoires, le Fonds exceptionnel d'investissement est destiné à apporter une aide financière aux personnes publiques qui réalisent outre-mer des investissements portant sur des équipements publics collectifs en complément des opérations arrêtées dans le cadre des contrats de convergence et de transformation. Il voit ses crédits maintenus à un niveau élevé cette année encore, conformément aux engagements du Gouvernement. Ils seraient de 110 millions d'euros en autorisations d'engagement, stables par rapport à 2020, et de 67 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 11,67 % par rapport à 2020.
(2) Accompagnement des collectivités territoriales dans la conduite de leurs projets
L'accent mis sur l'accompagnement des collectivités territoriales se traduit par une mobilisation des crédits via l'Agence française de développement, qui complètent la contribution opérationnelle des plateformes d'ingénierie spécifiquement déployées en Guyane et à Mayotte.
Des plateformes d'aide à l'ingénierie à destination des collectivités territoriales ont en effet vu le jour à Mayotte et en Guyane en 2020. Celles-ci, dotées respectivement de cinq et six agents, sont chargées d'appuyer les collectivités dans la programmation des opérations, l'instruction des dossiers, le recouvrement des subventions, et le suivi du contrat de convergence et de transformation dans l'espace et dans le temps.
Une première évaluation de ces agences démontre leur efficacité , puisque des projets ont été réactivés et d'autres lancés sur ces deux territoires. De ce fait, une première estimation fait apparaître une consommation des crédits de la mission « Outre-mer » pour l'année 2020 largement meilleure qu'habituellement pour Mayotte et pour la Guyane.
Par ailleurs, et à la suite du rapport de MM. Patient et Cazeneuve intitulé « Soutenir les communes des départements et régions d'outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité » qui invitait à la mise en oeuvre d'un nouveau type de contrat d'accompagnement dédiés aux collectivités territoriales en difficulté, un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement à l'Assemblée nationale vient ajouter aux crédits de la mission « Outre-mer » 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement, afin de mettre en oeuvre ces nouveaux contrats 9 ( * ) . Les contrats « Patient-Cazeneuve » visent à accompagner les collectivités tant en ingénierie que par l'attribution potentielle de subventions exceptionnelles afin de favoriser la mise en place d'un plan de redressement au sein des collectivités signataires. L'objectif est que ces collectivités puissent in fine générer une capacité de financement.
Le rapporteur est favorable à la mise en oeuvre de tels contrats, qui viennent multiplier les outils d'aide à l'ingénierie dont peuvent disposer les collectivités ultramarines sans introduire de mécanisme punitif. Sans aller à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales, l'accompagnement des collectivités ultramarines est nécessaire afin de leur permettre de mener leurs projets à leur terme.
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Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2021 .
Les crédits de cette mission seront
examinés en séance publique
le 3 décembre
2020.
* 3 Le II de cet article prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour assurer « la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il fait application de normes de référence ou s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et en fixant les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et celles selon lesquelles les résultats atteints sont contrôlés après l'achèvement du bâtiment ».
* 4 Article 13 quater du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021.
* 5 Plan « SMA 2025 », défini en 2019.
* 6 Ces 35 ETP s'ajoutent aux 35 ETP supplémentaires déjà attribués au SMA en 2020.
* 7 Et maritimes pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
* 8 Article 55 sexies du projet de loi de finances pour 2021.
* 9 Recommandations n os 39 et 40 du rapport de MM. Jean-René Cazeneuve, député du Gers, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à Monsieur Georges Patient, sénateur de Guyane, Vice-président de la commission des finances, Soutenir les communes des départements et régions d'outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité, remis en décembre 2019. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.drom-com.fr/categories/base-documentaire-11375/articles/rapport-de-georges-patient-et-jean-rene-cazeneuve-soutenir-les-communes-des-drom-decembre-2019-1497.htm .