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N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME III OUTRE-MER |
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Par M. Thani MOHAMED SOILIHI, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mardi 24 novembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de Thani Mohamed Soilihi (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants - Mayotte), les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2021 .
Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission « Outre-mer ».
Les effets de la crise de la covid-19 sur les économies ultramarines ont été importants et constituent un facteur supplémentaire de ralentissement de la convergence entre les économies ultramarines et celle de l'Hexagone. Dans ce contexte, les crédits de la mission « Outre-mer » sont en nette augmentation par rapport à l'année 2020 . Ils s'élèvent, pour 2021, à 2,68 milliards d'euros en autorisations de paiement et à 2,34 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de respectivement 6,39 % en autorisations d'engagement et de 2,64 % en crédits de paiement. Ils sont constitués à 90 % de dépenses d'intervention. Ces crédits représentent 9,13 % en autorisations d'engagement et 9,91 % en crédits de paiement de l'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer .
Les crédits de la mission « Outre-mer » respectent cette année encore les engagements de l'État selon lesquels les gains issus de la modification de deux dépenses fiscales en faveur des territoires ultramarins en 2019 devaient intégralement abonder des dispositifs s'appliquant à ces mêmes territoires. Le fonds exceptionnel d'investissement et les dépenses visant à favoriser le développement économique des territoires d'outre-mer restent ainsi à un niveau élevé.
La mission « Outre-mer » poursuit en 2021 trois priorités principales contribuant à la relance à la suite de la crise sanitaire : la construction et la rénovation des infrastructures , le soutien à l'emploi et à la formation, et l'accompagnement des collectivités territoriales.
I. LA STABILITÉ DE L'EFFORT FINANCIER GLOBAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER
Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent que 9,13 % en autorisations d'engagement et 9,91 % en crédits de paiement de l'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer. Celui-ci s'élève en 2020 à 24,47 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 24,13 milliards d'euros en crédits de paiement.
A. UN EFFORT INTÉGRANT CETTE ANNÉE LA LUTTE CONTRE LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA CRISE SANITAIRE
La politique transversale de l'État en direction des territoires ultramarins est portée par 94 programmes relevant de 31 missions , auxquels s'ajoutent cinq prélèvements sur recettes. Parmi ces 94 programmes, cinq sont nouveaux : les trois programmes de la mission « Investissement d'avenir », ainsi que les deux programmes relevant de la mission « Plan de relance face à la crise sanitaire » 1 ( * ) .
Malgré ces quelques évolutions de périmètre, l'action de l'État à destination des territoires d'outre-mer s'inscrit dans la continuité des années précédentes . Les six axes traditionnels de politique gouvernementale ne connaissent pas d'évolution, tant dans leur dénomination que dans leur hiérarchisation. Il s'agit de :
- axe 1 : Développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ;
- axe 2 : Offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer ;
- axe 3 : Garantir la sécurité des citoyens outre-mer ;
- axe 4 : Améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer ;
- axe 5 : Favoriser la transition énergétique des territoires en partenariat avec les collectivités ;
- axe 6 : Valoriser les atouts des outre-mer.
À ces six axes traditionnels s'ajoute en 2021 un septième axe, intitulé « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » . Cet axe est créé, selon le document de politique transversale, pour rendre compte de l'effort de l'État en faveur des outre-mer dans le cadre de la crise économique résultant du confinement. Il contient deux programmes : le programme 356 « Prise du charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
Au 13 septembre 2020, plus de 81 000 entreprises situées dans les territoires ultramarins avaient fait une demande d'aide au titre de la crise sanitaire et ont bénéficié d'un soutien financier à hauteur de 359 millions d'euros.
* 1 À l'inverse, le programme 833 « Avances aux collectivités territoriales » n'est plus comptabilisé parmi l'effort de l'État en faveur des territoires ultramarins, car il ne porte que de simples avances de fiscalité locale et ne constitue donc pas véritablement un effort financier à destination des territoires ultramarins.