C. LES INQUIÉTUDES SUSCITÉES PAR LA SUPPRESSION DU DOUBLEMENT DE L'ASSIETTE DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE SUR L'AVENIR DE LA RECHERCHE PARTENARIALE
L'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression du dispositif de doublement de l'assiette du crédit impôt recherche (CIR) pour les entreprises qui confient des travaux de R&D à des laboratoires publics de recherche .
Le rapporteur pour avis comprend que cette disposition, instaurée en 2004, pose problème au regard de la réglementation européenne sur les aides d'État, mais sa suppression pure et simple risque de porter atteinte au développement des partenariats publics-privés, qui constitue pourtant un sous-jacent important du projet de loi de programmation de la recherche. Le signal adressé par le Gouvernement est donc contradictoire.
Les dirigeants d'établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial (EPIC), pour lesquels la recherche partenariale est centrale, ont exprimé leur vive inquiétude au rapporteur pour avis.
Lors de l'examen en séance publique de l'article 8, le Sénat a, à l'heureuse initiative du rapporteur général de la commission des finances, adopté un amendement reportant à 2023 l'entrée en vigueur de la suppression de ce dispositif . Cette période de transition de deux ans permettra aux organismes de recherche d'anticiper la réforme et au Gouvernement d'étudier les moyens alternatifs pour continuer à soutenir la recherche partenariale. Le rapporteur pour avis souhaite que cette modification soit maintenue dans la suite de la discussion parlementaire.
Le développement de la recherche partenariale passe aussi par le soutien à des structures comme les instituts Carnot , dont la démarche originale consiste à analyser les besoins d'innovation des entreprises, puis à trouver les équipes de recherche capables d'y répondre. À la satisfaction du rapporteur pour avis, le rapport annexé au projet de loi de programmation de la recherche mentionne la volonté de renforcer le dispositif Carnot , en faisant passer son abondement annuel, aujourd'hui de l'ordre de 62 millions d'euros, à 150 millions d'euros dans les prochaines années. La labellisation récente de nouvelles structures nécessite en effet une augmentation de la dotation de l'État , au risque sinon de devoir attribuer une part plus réduite à chacun des instituts, ce qui entraverait inévitablement leur développement. Le rapporteur pour avis sera donc particulièrement attentif à l'évolution de cette dotation lors des prochains exercices budgétaires .
D. L'INDISPENSABLE SOUTIEN À LA CULTURE SCIENTIFIQUE DANS UN CONTEXTE D'ADHÉSION CROISSANTE AUX THÉORIES COMPLOTISTES
Le rapporteur pour avis se félicite que le projet de loi de programmation de la recherche ait permis de sanctuariser 1 % du budget d'intervention de l'ANR en faveur de la diffusion de la culture scientifique .
À l'heure où la remise en cause de la vérité scientifique ne cesse d'avoir un écho grandissant et où les théories complotistes gagnent du terrain, il estime fondamental de donner aux citoyens des outils de compréhension du monde contemporain leur permettant de distinguer le vrai du faux et de se forger leur propre opinion .
C'est ce à quoi s'emploient des établissements comme Universcience - réunion de la Cité des sciences et de l'industrie et du Palais de la découverte - dont l'action et le dynamisme méritent d'être soutenus, surtout dans une période où les mesures de confinement engendrent d'importantes pertes de recettes. Le rebasage de 2 millions d'euros de la subvention de charges de service public de l'établissement inscrit au projet de loi de finances pour 2021 constitue, à ce titre, une bonne nouvelle , tout comme le versement de 35 millions d'euros dans le cadre du plan de relance pour compenser les pertes dues à la crise et participer au financement d'un programme d'investissements prioritaires.
Sous réserve de ces observations, votre rapporteur pour avis formule un avis favorable à l'adoption des crédits dédiés à la recherche au sein de la Mires .
*
* *
Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2021 .