II. UN SOUTIEN FORT DE L'ÉTAT QUI S'INSCRIT MAINTENANT DANS LE « PLAN FILIÈRE »
A. UN EFFORT BUDGÉTAIRE CERTAIN
Comme l'ensemble des secteurs de l'économie, la presse a bénéficié des mesures de soutien générales (chômage partiel...). Pour autant, des aides exceptionnelles ont dû être attribuées en urgence pour répondre à une situation extrêmement détériorée.
La lecture des crédits consacrés à la presse doit s'effectuer cette année en distinguant trois niveaux distincts , par ordre chronologique :
- les mesures du plan d'urgence adoptées avec la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ;
- les crédits proposés par le présent projet de loi de finances sur le programme 180 pour l'année 2021 ;
- enfin, les crédits de la mission « plan de relance » , également examinés dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Ces mesures s'inscrivent toutes dans le « plan filière », destiné à donner les moyens à la presse de se préparer aux défis technologiques, écologiques et économiques qu'elle doit affronter dans les prochaines années.
Le tableau suivant retrace de manière synthétique les crédits supplémentaires du « plan filière » sur 2020, 2021 et 2022, d'un montant de 331 millions d'euros . Ils ne comprennent pas les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021, qui font l'objet d'un tableau à part.
Crédits budgétaires du « plan filière » 2020, 2021 et 2022
en millions d'euros
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Loi de finances rectificative |
Projet de loi de finances
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Total |
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191 |
140 |
331 |
Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication
B. UN NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT
Les 331 millions d'euros de crédits budgétaires sont complétés par un nouveau crédit d'impôt, mis en place par l'article 2 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Il concerne le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et générale .
Il convient de noter que l'abonnement à un service de presse en ligne n'est pas éligible au bénéfice du crédit d'impôt lorsqu'il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d'information politique ou générale.
Ce crédit d'impôt, ne peut être obtenu qu'une seule fois pour le foyer fiscal dans son ensemble, quel que soit le nombre d'abonnements éligibles souscrits au cours de la période, à savoir jusqu'au 31 décembre 2022 et pour une durée minimale de douze mois. Le bénéfice du crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses effectivement supportées.
Le coût estimé du dispositif est de 60 millions d'euros en année pleine, soit 120 millions d'euros en 2021 et 2022 .
Cependant, le crédit d'impôt n'est pas encore entré en application . Le dispositif est en effet encore en cours de notification à la Commission européenne, et sa mise en oeuvre repose sur la publication de circulaires de la part du ministère de l'économie. Il conviendra d'être particulièrement attentif à ce que cette mesure bienvenue soit déployée le plus rapidement possible.