B. UNE AUGMENTATION EN PARTIE MÉCANIQUE DES CRÉDITS DE SOUTIEN AUX ENR
Les producteurs d'énergies renouvelables bénéficient d'un mécanisme de soutien qui repose sur la conclusion, par les fournisseurs historiques de contrats d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables par les installations éligibles à l' obligation d'achat 3 ( * ) ou lauréates d'un appel d'offres. Les fournisseurs historiques doivent également conclure des contrats avec les entreprises bénéficiaires du complément de rémunération 4 ( * ) .
Jusqu'à présent, le financement du soutien aux énergies renouvelables était retracé dans un compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », essentiellement alimenté par la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) et, de manière plus résiduelle, par les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine et sur la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes. Le rapporteur regrette la suppression du CAS par la loi de finances pour 2020 5 ( * ) , qui ne permet plus de faire reposer le financement des énergies renouvelables sur des énergies carbonées .
À la suite de cette suppression, les crédits destinés au soutien des énergies renouvelables figurent désormais au sein du programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Au total, 5,68 milliards d'euros sont prévus au titre du soutien aux énergies renouvelables électriques , répartis de la manière suivante :
- 1,7 milliard d'euros au titre de l'éolien terrestre ;
- aucun crédit n'est prévu au titre de l'éolien en mer, les deux premiers parcs éoliens en mer devant être mis en service à horizon 2022 ;
- 2,9 milliards d'euros au titre du solaire photovoltaïque ;
- 712 millions d'euros au titre des bio-énergies ;
- 307 millions d'euros au titre des autres énergies.
Ce montant des charges prévisionnelles, évalué par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la base des prévisions des opérateurs, est supérieur de plus de 900 millions d'euros au montant des charges prévisionnelles au titre de 2020. Cette évolution s'explique par le développement du parc 6 ( * ) et, mécaniquement, par la baisse importante des prix de marché attendus 7 ( * ) .
En outre, 544 millions d'euros sont prévus au titre du soutien à l' injection de biométhane . Ce montant correspond à une multiplication par 2,2 par rapport aux charges prévisionnelles prévues pour 2020. D'après la CRE, cette hausse « résulte du raccordement prévu d'un nombre croissant d'installations et de l'augmentation dans une proportion semblable de la quantité de gaz injecté ».
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2021 alloue 350 millions d'euros au fonds « chaleur » de l'Ademe , qui soutient le développement des investissements de production et des réseaux de distribution de chaleur renouvelable. Le fonds est ainsi stabilisé après une hausse de 50 millions d'euros par an entre 2017 et 2020. Ce volet est complété dans le plan de relance par un soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles (500 millions d'euros en autorisations d'engagement, 14 millions d'euros de crédits de paiement en 2021).
* 3 Dans le cadre de l 'obligation d'achat , le producteur d'électricité vend l'électricité injectée sur le réseau public à un acheteur obligé et selon un tarif fixé à l'avance.
* 4 Le complément de rémunération permet au producteur d'électricité de commercialiser directement son énergie sur le marché, tout en bénéficiant d'une prime versée par EDF pour compenser l'écart entre le prix de vente et un tarif de référence.
* 5 Article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 6 + 6,5 TWh, soit + 10 % d'après la CRE.
* 7 - 7€/MWh d'après la CRE.