C. UN PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES QUI FINANCE EN FAIT DES DISPOSITIFS PÉRENNES
1. Une progression des crédits dédiés à la Garantie jeunes
Une partie des crédits du programme 102 (706,3 millions d'euros en 2020) finance des dépenses en faveur de l'insertion des jeunes, que le Gouvernement présente comme faisant partie de son plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Il s'agit des dépenses correspondant d'une part à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (Pacea), dont la Garantie jeunes constitue une modalité spécifique.
Le PAP prévoit 82 millions d'euros au titre de l'allocation des jeunes en Pacea simple et 421,4 millions d'euros au titre de l'allocation versée dans le cadre de la Garantie jeunes.
En outre, 160 millions d'euros seraient versés aux missions locales au titre de l'accompagnement des jeunes bénéficiant de ce dispositif, en complément des sommes qui leurs sont versées en application des COP (action 2).
Ces crédits permettraient l'accompagnement de 340 000 jeunes en Pacea simple et 100 000 dans le cadre de la Garantie jeunes.
Le projet annuel de performance (PAP) mentionne, au titre de l'action 3, 706,3 millions d'euros de dépenses. Selon les informations communiquées au rapporteur par la DGEFP, l'écart avec le coût du Pacea et de la Garantie jeunes (663,4 millions d'euros) s'expliquerait par le transfert, non mentionné dans le PAP, de dépenses auparavant financées par le programme 103. Il s'agit des dépenses au titre de programmes de repérage des invisibles de la politique de l'emploi (31,3 millions d'euros) ainsi que du développement des E2C (2,4 millions d'euros) et de l'Epide (9,3 millions d'euros).
2. Une présentation discutable
Le Pacea, comme la modalité spécifique que constitue la Garantie jeunes, sont des dispositifs pérennes inscrits dans le code du travail. D'ailleurs, les dépenses d'accompagnement sont en partie financées par l'enveloppe globale accordée aux missions locales dans le cadre des CPO.
Ainsi que le rapporteur pour avis a pu le souligner à l'occasion des précédents PLF, présenter les dépenses correspondantes comme faisant partie d'un plan d'investissement exceptionnel ne peut donc avoir pour but que de gonfler artificiellement l'enveloppe consacrée au PIC.
Par ailleurs, en 2021, une partie des crédits dédiés au Pacea et aux missions locales serait inscrite au titre du plan de relance, qui prévoit l'accompagnement de 130 000 jeunes supplémentaires, dont 50 000 en Garantie jeunes, alors même que les difficultés rencontrées par les jeunes concernées ne sont généralement pas conjoncturelles.
Ainsi, le plan de relance prévoit 22 millions d'euros au titre de l'allocation Pacea, 95 millions d'euros au titre de l'allocation Garantie jeunes et 100 millions d'euros de moyens supplémentaires en faveur des missions locales.
Crédits destinés au financement du Pacea en 2020 (en millions d'euros)
|
Accompagnement par les missions locales* |
Allocation Pacea hors GJ |
Allocation
|
|
|
Plan d'investissement dans les compétences |
160 |
82 |
421,4 |
|
Plan de relance |
100 |
22 |
95 |
|
Total |
260 |
104 |
516,4 |
Source : Documents budgétaires
* L'accompagnement des jeunes en Pacea est également financé par l'enveloppe globale accordée aux missions locales dans le cadre des CPO.
Cette fragmentation des crédits nuit à leur lisibilité pour le Parlement et contribue à gonfler le volume du PIC et du plan de relance par la prise en charge de dispositifs relevant du droit commun.