II. EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 novembre 2020, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission procède à l'examen du rapport pour avis de Mme Frédérique Puissat sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2021.
Mme Frédérique Puissat , rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi » . - Il me revient cette année de prendre la suite de notre ancien collègue Michel Forissier pour vous présenter les crédits de la mission « Travail et emploi ».
Les crédits demandés au titre de cette mission pour 2021 s'élèvent à 13,4 milliards d'euros, soit un peu plus que ce que nous avions voté en loi de finances initiale pour 2020, mais un peu moins que ce qui sera effectivement consommé compte tenu des crédits supplémentaires ouverts par les lois de finances rectificatives.
Cette mission n'enregistre aucune mesure nouvelle et ses crédits évoluent essentiellement sous l'effet des décisions prises les années précédentes ou en fonction de l'évolution spontanée du nombre de bénéficiaires des différents dispositifs. On pourrait presque en déduire que la situation de l'emploi dans notre pays n'a pas changé depuis plus d'un an.
Ce budget s'inscrit en effet dans la continuité des années précédentes en ce qui concerne la baisse du recours aux contrats aidés et le soutien accru au secteur de l'insertion par l'activité économique, la fin des aides à l'embauche susceptibles de créer des effets d'aubaine ou encore l'entêtement du Gouvernement à subventionner certaines expérimentations qui donnent peu de résultats.
J'aurais donc pu être tentée d'actualiser les analyses de Michel Forissier.
Pourtant, la situation de l'emploi en France est particulièrement préoccupante. Alors que le taux de chômage baissait de manière continue depuis plusieurs trimestres, il est brusquement remonté avec la crise sanitaire et atteignait 9 % au troisième trimestre, soit près de deux points de plus qu'au trimestre précédent. Surtout, cette brusque remontée du chômage ne résulte pas seulement d'un gel temporaire des embauches mais bien de destructions durables d'emplois. Selon les prévisions de la Banque de France, le taux de chômage continuera à progresser en 2021 et repassera à peine sous la barre des 10 % en 2022.
Cette progression est d'autant plus impressionnante que les destructions d'emplois sont, au moins à court terme, limitées par le recours massif à l'activité partielle, qui conduit l'État à prendre en charge la rémunération d'un nombre considérable de salariés.
Bien entendu, l'image d'une continuité de la politique de l'emploi donnée par la stabilité des crédits de la mission « Travail et emploi » ne correspond pas à la réalité. En effet, le budget alloué à cette politique est environ deux fois plus important si l'on prend en compte les crédits du plan de relance qui seraient alloués au ministère du travail.
Cela me conduit à une première observation sur ce projet de loi de finances, et qui a trait, comme je l'ai dit à la ministre, à son manque de lisibilité pour les parlementaires que nous sommes. En effet, la bonne information du Parlement voudrait que les crédits de la mission « Travail et emploi » donnent une image fidèle de l'action du Gouvernement en la matière. Si nous sommes soucieux de la maîtrise des dépenses publiques, nous aurions pu accepter en 2021 une hausse substantielle des crédits de cette mission au vu des circonstances exceptionnelles. Or, tout se passe comme si le Gouvernement avait voulu afficher une rigueur budgétaire et, en même temps, un plan de relance conséquent.
Cette fragmentation des crédits demandés est d'autant plus regrettable qu'une partie du plan de relance servira à compléter des dispositifs qui sont par ailleurs financés de manière pérenne. C'est par exemple le cas de la Garantie jeunes, qui permettrait d'accompagner 100 000 jeunes au titre du droit commun et 50 000 supplémentaires au titre du plan de relance. C'est également le cas de l'accompagnement intensif des jeunes (AIJ), mis en place par Pôle emploi, et dont le renforcement s'inscrirait dans le cadre du plan de relance.
Si ces dispositifs sont de bons outils de lutte contre le chômage, ils devraient relever de la mission que nous examinons ce matin, et non d'un plan de relance.
La question de l'activité partielle est un autre exemple du manque de lisibilité du budget que nous examinons. En temps normal, ce dispositif permet à un nombre limité d'employeurs de faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment des sinistres ou des intempéries. Les sommes budgétées pour 2020 au sein de la mission « Travail et emploi » s'élevaient à moins de 100 millions d'euros. Ce dispositif a totalement changé de nature avec la crise sanitaire. Toutefois, les crédits supplémentaires prévus pour 2020, qui dépasseront au total 30 milliards d'euros, ont été inscrits au sein de la mission « Plan d'urgence ». En 2021, les crédits correspondants seraient inscrits au sein de la mission « Plan de relance » et s'élèvent, pour le moment, à plus de 4 milliards d'euros. Je vois mal ce qui justifie ces évolutions de présentation. Le souhait du Gouvernement de présenter un effort massif pour l'emploi ne devrait pas nuire à la bonne information du Parlement. Surtout, s'il est sans doute nécessaire pour limiter le nombre de destructions d'emplois, le recours massif à l'activité partielle n'est pas soutenable sur le long terme, et nous devrons tôt ou tard en payer le prix.
En revanche, certains dispositifs ont un caractère plus exceptionnel et leur inscription dans le plan de relance me semble mieux justifiée.
Ainsi, les contrats aidés supplémentaires, qui vont, soit dit en passant, à contre-courant de la politique suivie ces dernières années, ne sauraient se justifier que dans le contexte d'une crise économique qui fragilise la capacité des entreprises à embaucher. Il en va de même pour les aides à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, qui sont de nature à créer d'importants effets d'aubaine. Il en va enfin de même du renforcement temporaire des effectifs de Pôle emploi pour faire face à l'augmentation de la charge de travail de cet opérateur.
Il convient de noter que les ressources de Pôle emploi sont fortement liées à celles de l'Unedic, avec un effet retard de deux ans. La dégradation des comptes de l'assurance chômage créera donc d'importantes difficultés de fonctionnement pour Pôle emploi à partir de 2022.
L'apprentissage connaît depuis quelques années un fort regain de popularité. Le nombre de jeunes apprentis embauchés avait progressé de 16 % en 2019. En 2020, cette dynamique s'est heurtée à la crise sanitaire. Néanmoins, au niveau global, le nombre d'apprentis devrait cette année se maintenir à son niveau de 2019 et pourrait même le dépasser. Ce constat cache toutefois des disparités importantes entre les secteurs et certains centres de formation des apprentis (CFA) pourraient rencontrer d'importantes difficultés financières. On peut donc s'interroger sur la stabilité prévue des crédits reversés par France compétences aux régions au titre du soutien au fonctionnement des CFA.
Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en 2018, le financement de l'apprentissage est assuré par les opérateurs de compétences, en fonction d'un niveau de prise en charge défini par chaque branche. Les fonds nécessaires sont fournis aux Opérateurs de Compétences (OPCO) par France compétences, qui peut recourir à l'emprunt si ses ressources tirées des contributions des entreprises ne sont pas suffisantes.
Or, une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances a constaté en avril dernier que l'équilibre financier issu du système mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel était très incertain. En effet, si on peut se réjouir du développement de l'apprentissage, on constate que France compétences, compte tenu de ses autres missions et surtout des prélèvements décidés par l'État sur ses ressources, n'est pas en mesure d'assurer le financement des CFA. Il s'agit là d'un impensé de la réforme de 2018, dont l'étude d'impact a manifestement été insuffisante. Cela contribue à expliquer le déficit prévisionnel de France compétences de 4 milliards d'euros, mais qui résulte principalement de la prise en charge par France compétences du financement du stock de contrats conclus avant 2020.
Pour cette raison, le Gouvernement profite de ce projet de loi de finances pour modifier substantiellement l'esprit de la loi de 2018. Aux termes de l'article 56, les recommandations que France compétences formule à l'encontre des branches n'auront plus seulement pour objet de permettre la convergence des coûts au contrat mais également d'assurer l'équilibre financier du système. Ainsi, le financement de l'apprentissage deviendra une variable d'ajustement du budget de France compétences.
Je précise que cet article n'est pas rattaché à la mission mais au plan de relance, car il conditionne l'attribution d'une subvention exceptionnelle à France compétences à l'adoption de ces mesures de régulation. Là encore, ce rattachement discutable dans la mesure où il ne s'agit pas d'une mesure conjoncturelle mais bien d'une évolution structurelle.
Le budget pour 2021 porte, comme les années précédentes, les crédits consacrés au plan d'investissement dans les compétences (PIC), présenté par le Gouvernement comme un investissement exceptionnel en faveur des personnes éloignées de l'emploi pour la période 2018-2022.
Je reprends à mon compte les critiques formulées l'année dernière par Michel Forissier. Pour partie, le PIC correspond au financement de dispositifs pérennes comme la Garantie jeunes, qui a été généralisée sous la précédente législature. Il s'agit donc de dépenses qu'il aurait de toute façon fallu financer, et les présenter comme relevant d'un investissement exceptionnel semble trompeur. Cette remarque prend d'autant plus de sens qu'en 2021 une partie des dépenses liées à la Garantie jeunes seraient financées au titre du plan de relance.
Une autre partie du PIC correspond à un ensemble de dispositifs, pilotés avec les régions, sur lesquels le Gouvernement ne nous donne aucune information si ce n'est de grands axes que l'on ne peut que partager. Ainsi, c'est une enveloppe de plusieurs centaines de millions d'euros que nous accorderions cette année au Gouvernement, sans réellement savoir à quoi elle sera employée. La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué ce manque d'information du Parlement dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2019, manque d'autant plus regrettable que, comme chaque année, le budget du PIC devrait être sous-exécuté.
Encore une fois, si l'on ne peut contester ces objectifs, les crédits demandés au titre du PIC donnent une image exagérée de l'effort budgétaire en faveur de la formation des personnes éloignées de l'emploi.
Enfin, le PIC est alimenté par un fonds de concours en provenance de France compétences, qui s'élèverait à 1,6 milliard d'euros. La Cour des comptes a contesté la régularité de ce fonds de concours, dont l'État fixe unilatéralement le montant et qui correspond aux fonds qui étaient auparavant gérés par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Là encore, il semble exagéré de présenter ce fonds de concours comme relevant d'un effort exceptionnel, dans la mesure où il est prévu par la loi.
En outre, il convient de noter que l'État prélève 1,6 milliard d'euros sur les ressources de France compétences tout en lui attribuant, au titre du plan de relance, une subvention de 750 millions d'euros pour pallier l'insuffisance de ces ressources. Cela permet de gonfler de manière quelque peu artificielle à la fois le plan d'investissement dans les compétences et le plan de relance, au détriment de la bonne information du Parlement.
Dans la continuité des années précédentes, le budget pour 2021 traduit un renforcement du soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique. J'approuve cette orientation, qui est cohérente avec le pacte d'ambition du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) et avec la proposition de loi que nous avons récemment votée. Là encore, on peut s'interroger sur le rattachement d'une partie des crédits supplémentaires au plan de relance.
Le Gouvernement persiste par ailleurs à vouloir faire décoller le dispositif des emplois francs. Il s'agit là d'un exemple type du mauvais usage des expérimentations. Ce dispositif a été créé sans étude d'impact par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018. L'évaluation prévue n'a jamais été fournie au Parlement, peut-être parce que les résultats étaient inférieurs aux attentes en dépit d'un élargissement du champ géographique. Cela n'a pas empêché le Gouvernement de généraliser le dispositif depuis le 1 er janvier 2020, cette fois par décret. Malgré des ambitions nettement revues à la baisse, les objectifs ne sont toujours pas atteints. Certes, dans la mesure où il ne décolle pas, le coût de ce dispositif n'est pas disproportionné. Pour autant, les crédits qui lui sont consacrés pourraient peut-être être affectés plus utilement ailleurs. Le fait que les emplois francs aient figuré dans le programme du candidat Emmanuel Macron ne me semble pas de nature à les exonérer d'une démarche d'évaluation rigoureuse...
Un mot enfin sur l'expérimentation « zéro chômeur de longue durée ». L'Assemblée nationale devrait prochainement adopter la proposition de loi visant à la prolonger, comme le Sénat l'a fait le 4 novembre dernier.
En 2020, cette expérimentation devait bénéficier de plus de 28 millions d'euros. Les crédits effectivement consommés devraient finalement être inférieurs de plus de 10 millions d'euros, le nombre de personnes embauchées étant inférieur à 800, au lieu des 1 750 espérés. Le budget pour 2021 était initialement fixé à 22 millions d'euros, avec un objectif abaissé à un peu plus de 1 500 emplois créés. Cet objectif traduit une révision à la baisse des ambitions mais semble toujours optimiste, puisqu'il suppose de doubler en un an, et alors que les nouveaux territoires ne seront habilités qu'au second semestre, les résultats enregistrés depuis 2016. L'Assemblée nationale a souhaité abonder ce budget en adoptant un amendement majorant de 6 millions d'euros les crédits du programme. Je crains que ce budget ne soit encore une fois surévalué.
Au-delà du budget de l'État, il me semble important d'aborder ceux de l'assurance chômage. En effet, la dégradation spectaculaire des comptes de l'Unedic, dont la dette devrait dépasser 65 milliards d'euros en 2020, est très largement due aux décisions de l'État en matière d'activité partielle. La question de la gestion de cette dette devra donc se poser et il ne serait pas anormal que l'État en prenne sa part.
Au bénéfice de ces observations, il me semble que nous pouvons donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », tout en gardant à l'esprit qu'elle ne donne pas une image fidèle des crédits qui seront effectivement consacrés à la politique de l'emploi en 2021. La maîtrise budgétaire affichée par cette mission tranche avec les dépenses publiques massives portées par le plan de relance, et qu'il faudra un jour financer.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Merci pour ce rapport très franc.
M. Philippe Mouiller . - Il y a en effet des inquiétudes sur les CFA, notamment dans les territoires ruraux, sur les unités de formation les plus éloignés des villes principales. On constate également des problèmes dans les délais de paiement, qui génèrent de vraies problématiques de trésorerie. Bref, il y a des difficultés dans l'application de cette réforme. J'observe une augmentation des personnels de Pôle emploi, mais une diminution des crédits pour les rémunérer. Il est vrai que le contexte est particulier, et que beaucoup d'expérimentations sont lancées. La situation de l'AFPA soulève beaucoup de questions, qu'il s'agisse de son devenir, des évolutions financières ou de l'immobilier. En ce qui concerne l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, nous sommes en pleine mutation, avec le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi. Quelles sont vos premières conclusions ?
Mme Pascale Gruny . - Le manque de lisibilité résultant de l'inscription dans le plan de relance d'une partie des crédits qui devrait relever de la mission est un constat que l'on peut également faire s'agissant d'autres missions. Pendant le premier confinement, l'activité partielle a permis de passer une première vague et, ensuite, il y avait les congés. Les entreprises ont pu faire le dos rond, mais, avec ce deuxième confinement, nous pouvons nous attendre à une vague énorme qui requerra un accompagnement financier important. Or cet accompagnement n'est ni dans cette mission, ni dans le plan de relance. Il faudra mieux accompagner les personnes et les entreprises, en faisant de gros efforts de formation pour les chômeurs, dont le nombre va s'accroître. La dernière loi sur la formation me laisse sceptique. Les gros CFA vont bien s'en sortir, mais les plus petits auront du mal. Résultat : dans les territoires ruraux, nous aurons des difficultés pour former nos jeunes.
Le coût de l'activité partielle pour l'Unedic pose, en effet, question : c'est à l'État de le prendre en charge. Mais on a bien vu, avec les gilets jaunes, que c'est le budget de la sécurité sociale qui a été ponctionné... L'État essaie toujours de s'en sortir ! Dommage, car il est préférable d'avoir de la clarté dans les comptes, pour pouvoir identifier les problèmes.
En ce qui concerne l'emploi des seniors, l'enjeu est moins de donner des exonérations incitatives, car cela ne fonctionne pas, que de faire de la psychologie pour que les chefs d'entreprise changent de regard et arrêtent d'écarter les salariés, par des licenciements ou des ruptures conventionnelles, lors des dernières années de la carrière. Les organisations patronales demandent d'ailleurs la reprise des préretraites, avec la crise.
M. Olivier Henno . - France compétences est la pierre angulaire de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vous avez évoqué le prélèvement de l'État sur les ressources de cet organisme. Pouvez-vous nous en dire plus ? France compétences doit déjà financer la formation professionnelle et l'apprentissage, réguler le marché et améliorer la transparence. Quelles pourraient être les conséquences de ce prélèvement ? Je m'inquiète notamment pour l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et notamment les entreprises de 50 à 250 personnes.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Il faudra que notre commission fasse bientôt un bilan de cette loi. J'entends beaucoup de questions sur France compétences.
M. Daniel Chasseing . - Alors que le taux de chômage était de 7,1 % au deuxième trimestre, il est remonté à 9 % en raison de l'épidémie et va sans doute dépasser 10 % en 2021. On peut donc se réjouir que l'apprentissage ait augmenté de 16 % et se maintienne en 2020. La dette de l'Unedic atteint 65 milliards d'euros, ce qui est un montant très important. L'État a raison de chercher à développer au maximum l'emploi, notamment chez les jeunes. Il faut privilégier l'insertion par le travail, même dans ce cadre épidémique. Vous émettez des réserves sur les crédits du PIC et sur le plan de relance. La ministre nous a pourtant assuré que ces crédits allaient être mis en synergie. Vous dites que les aides aux moins de 26 ans peuvent être une aubaine pour les entreprises. Je pense que ces aides sont nécessaires. Il est bon, surtout, que les jeunes puissent avoir une formation dans l'entreprise.
Mme Corinne Féret . - Je partage un certain nombre d'analyses du rapport, et notamment toute la première partie. Ce budget comporte en fait une partie seulement des financements consacrés au travail et à l'emploi ; une grande partie figure dans le plan de relance. Il est regrettable que nous n'ayons pas une visibilité très claire de l'engagement du Gouvernement en soutien de l'emploi dans cette période difficile.
La situation de l'emploi est extrêmement préoccupante, surtout pour les jeunes, diplômés ou non, qui méritent un effort conséquent et un engagement très clair du Gouvernement - la ministre nous a annoncé des mesures nouvelles, et le Président de la République aussi, hier soir. Certains se retrouvent sans aucune activité et sans aucune rémunération.
Nous devrons être attentifs au financement de l'apprentissage, vu les craintes que nous avions lors du débat sur la loi relative à l'avenir professionnel. L'insuffisance du financement par France compétences pourra mettre en difficulté certaines formations dans certains territoires, ou lorsque les effectifs sont restreints.
Pôle emploi voit la subvention qui lui est versée par l'État baisser. Nous proposerons des amendements en séance pour abonder ses financements, car ce n'est pas le moment de diminuer ses moyens, alors que ses agents devront accompagner des publics en difficulté et en recherche d'emploi, ou en reconversion professionnelle.
Nous sommes défavorables à la réforme de l'assurance chômage telle qu'elle avait été engagée avant la crise, reportée et repoussée de trimestre en trimestre, mais visiblement pas remise en question sur le fond. Pour nous, il serait impensable de mener à terme cette réforme, qui ne visait qu'à faire des économies sur le dos des chômeurs.
Je m'associe à la quasi-totalité des propos de la rapporteur, mais pas à sa conclusion : sur les crédits de cette mission, nous nous abstiendrons.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Nous partageons complètement le rapport, qui traduit bien la situation dans laquelle nous sommes. Mais je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi, dans cette commission, l'on peut être aussi dur - nous pourrions signer le rapport - et, à la fin, émettre un avis favorable. Quand on tient des propos aussi durs, il faut aller jusqu'au bout, et avoir le courage de ses opinions !
Sur la réduction des moyens de Pôle emploi, je rejoins ce que vient de dire Mme Féret. Des centaines de milliers d'emplois vont être supprimés, et 800 000 l'ont déjà été. J'ai une pensée, notamment, pour les petits commerçants, pour les commerces de proximité. On parle souvent des grands groupes, comme Bridgestone qui, dans mon département, supprime 863 postes d'un seul coup - même si j'espère qu'il y aura un repreneur. Mais il faut penser à tous ces petits commerçants, toutes ces petites entreprises, toutes ces petites associations, qui vont perdre des milliers d'emplois. Dans cette situation, je ne comprends pas qu'on ne mette pas plus de monde à Pôle emploi pour accompagner tous ceux qui seront dans la détresse.
La pauvreté est en train d'exploser, partout. Les dernières enquêtes, notamment sur la pauvreté des jeunes, m'inquiètent beaucoup. Les jeunes qui pouvaient faire de petits boulots sont en train de tomber dans la pauvreté. Les chiffres officiels sont alarmants, tels que nous les fournissent les associations, comme le Secours catholique ou le Secours populaire, qui voient leur nombre de bénéficiaires augmenter. Le nombre de bénéficiaires du RSA est en train d'exploser. Comment les départements feront-ils pour suivre ?
Nous sommes évidemment contre la réforme de l'assurance chômage, car elle ne vise qu'à durcir les conditions pour les chômeurs et les chômeuses. On nous annonce que cette réforme provoquerait une baisse des indemnités chômage de 24 %, qui ferait passer des bénéficiaires d'un revenu mensuel de 902 euros à 689 euros. Comment vivre avec 689 euros par mois ? Une baisse de 24 % n'a pas le même effet quand on gagne 8 000 ou 9 000 euros par mois que quand on gagne 902 euros... Cette réforme du chômage va faire basculer des gens dans la pauvreté. Nous y sommes opposés depuis le début. Nous ne voterons pas les crédits de la mission.
Mme Brigitte Micouleau . - On voit bien que l'État fait le maximum pour les aides, même si, souvent, les entreprises ne rentrent pas dans les bonnes cases. Beaucoup d'entreprises doivent environ huit mois de congés payés à leurs salariés, sans aucune trésorerie. Comment feront-elles ? Le résultat sera une hausse du nombre de chômeurs, de jeunes chômeurs notamment, surtout dans la restauration. Il faudra prévoir leur formation.
Mme Jocelyne Guidez . - Aux Antilles, nous avons encore des employés qui servent l'essence à la pompe. Au lieu de distribuer de l'argent à droite et à gauche, pourquoi ne remet-on pas ces petits métiers à l'honneur ? Après tout, ils ont de la valeur, permettent à leurs titulaires de se lever le matin, d'avoir de la dignité, de se socialiser aussi : pour le moral, c'est tout de même mieux que de rester chez soi. Il n'y a pas de sot métier.
Mme Catherine Deroche , présidente . - C'est un métier qui nécessite de prendre grandes précautions : il y a beaucoup de cancers de la vessie chez les gens qui servaient de l'essence à la pompe. On a toute la journée le nez sur le réservoir, et les conséquences sur la santé ne sont pas négligeables. Je suppose tout de même qu'on peut l'exercer dans des conditions satisfaisantes, si l'on veille à la sécurité des personnes concernées.
Mme Frédérique Puissat , rapporteur pour avis . - Vous m'interrogez sur la cohérence entre le rapport et sa conclusion. La commission ne se positionne pas sur le plan de relance, mais sur la mission « Travail et emploi », et sur sa trajectoire depuis 2017. Nous avons toujours donné un avis favorable à cette mission. Il n'y a donc aucune raison, puisque nous sommes sur des trajectoires similaires, qu'on donne un avis défavorable à une mission que nous avons toujours suivie. Surtout, comme l'a souligné M. Chasseing, un certain nombre de mesures visent à favoriser l'insertion professionnelle, ce qui va dans le bon sens pour aider ceux qui sont éloignés de l'emploi ou en difficulté à réintégrer un cursus professionnel et le circuit économique classique. Si on peut regretter qu'une partie des crédits de la politique de l'emploi soient retracés ailleurs et s'il nous faut être lucides sur la réalité des crédits demandés, je n'en suis pas moins favorable à leur adoption.
Quand nous avons examiné la loi sur l'avenir professionnel, M. Forissier avait dit qu'il ne s'agissait que de tuyauterie. L'essentiel des tuyaux de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage a en fait été rebranché vers France compétences, au détriment notamment des régions. J'ai à cette occasion eu l'occasion de dire que j'espérais que le Président de la République savait marcher sur l'eau, que tout allait bien fonctionner, qu'on s'y retrouverait. Eh bien finalement, nous ne nous y retrouvons pas ! France compétences est déficitaire et rencontre un certain nombre de difficultés, y compris en termes de fonctionnement. Ses effectifs atteignent 70 personnes, par l'addition de structures qui existaient préalablement. Le rapport de l'IGF a montré qu'il en faudrait davantage.
Malheureusement, l'article 56 propose de faire du niveau de prise en charge une variable d'ajustement financière, avec les conséquences que cela peut avoir pour les CFA.
Les ETI et une partie des PME ne bénéficient plus des fonds mutualisés, qui sont concentrés sur les entreprises de moins de 50 salariés. Les difficultés que ces entreprises rencontrent étaient prévisibles. Au terme d'un certain nombre de mois ou d'années de fonctionnement, nous devrons nous pencher sur cette nouvelle organisation, pour voir si on arrive finalement à une situation aussi merveilleuse que celle qu'on nous avait décrite. Cette compétence était portée par les régions, et celles-ci entretiennent toujours du personnel à cet effet, sans avoir ni la compétence ni les ressources qui vont avec.
Les effectifs de Pôle emploi ont connu de fortes variations ces dernières années. Le directeur de cet opérateur considère que les moyens qui lui sont attribués sont suffisants pour assurer la mission qui lui est attribuée, mais que la crise sanitaire va engendrer une augmentation des charges de travail. Le plan de relance prévoit 1 500 emplois supplémentaires pour assumer cette augmentation d'activité, dont au maximum 500 CDI, le reste étant constitué de CDD. Et il y a aussi 650 emplois supplémentaires pour l'AIJ. Les effectifs de Pôle emploi vont donc bien augmenter, même si cette augmentation est financée par le plan de relance.
La réorganisation des services déconcentrés de l'État conduit à réunir des directions dont les cultures sont parfois différentes, et ce n'est pas toujours simple, au niveau local. Reste à opérer la fusion des équipes, sur le terrain. Au total, les effectifs mettant en oeuvre les politiques de l'emploi baisseraient de 210 ETP.
L'AFPA a connu de grosses difficultés, dont nous avons eu à connaître. J'ai visité lundi le centre départemental de l'Isère. Malheureusement, l'AFPA est là depuis si longtemps qu'on ne la voit plus. Or elle fait travail de fond remarquable. Les orientations qui ont été définies par la Cour des comptes sont les bonnes, et elles ne sont d'ailleurs pas remises en cause sur le terrain : vente de bâtiments, suppressions de postes... On arrivera ainsi à consolider cette structure, dont nous avons besoin.
Le rapprochement entre les missions locales et Pôle emploi peut être pertinent dans certains territoires mais pas partout. Dans l'Isère, j'ai constaté un rapprochement entre les missions locales et l'AFPA. De tels maillages peuvent avoir un sens à l'échelle d'un territoire, qui permettent de mutualiser des locaux, des moyens, de rationaliser les dépenses... En ce qui concerne Cap emploi et Pôle emploi, il est trop tôt pour se prononcer.
Nous n'avons pas eu à voter la réforme de l'assurance chômage, qui a été prévue par un décret suite à l'échec des négociations entre les partenaires sociaux.
Parallèlement, le Gouvernement a décidé de faire passer la participation de l'Unedic au financement de Pôle emploi de 10 % à 11 % de ses recettes de l'année n - 2. L'impact de la crise sanitaire et du recours massif à l'activité partielle sur les ressources de Pôle emploi n'en sera que plus massif mais ne sera perceptible qu'en 2022.
Le travail qui a été fait pour isoler la part de la dette de la Sécurité sociale qui résultait de la crise sanitaire et des décisions prises par l'État doit être mené au niveau de l'Unedic. À défaut, le financement de l'assurance chômage ne serait pas soutenable.
En ce qui concerne France compétences, le prélèvement effectué sur ses recettes est prévu par la loi et correspond au financement de la formation des demandeurs d'emploi. Son montant est néanmoins fixé par décret et l'État suggère à France compétences d'agir sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
La multiplicité des dispositifs en faveur des jeunes permet de répondre à des situations diverses mais peut nuire à leur lisibilité. Les primes pour l'embauche de jeunes peuvent provoquer des effets d'aubaine lorsqu'elles ne sont pas assez ciblées. Elles peuvent néanmoins être pertinentes en période de crise. L'enjeu, vu la palette de mesures proposées, sera la capacité qu'auront les opérateurs de terrain à s'en saisir. Il y a de vraies difficultés de mise en adéquation entre l'offre et les aspirations des personnes. Dix sous-préfets au plan de relance seront déployés sur le territoire. J'espère qu'ils vont nous aider à y voir un peu plus clair, pour éviter une sous-consommation des crédits.
La possibilité de rétablir des métiers comme celui de pompiste ne dépend pas tant de l'action de l'État que du marché et des conditions de rentabilité. C'est vrai que nous avons perdu beaucoup d'emplois insuffisamment productifs mais qui permettaient à un certain nombre de personnes d'être debout. Ce rôle doit sans doute être rempli par les structures d'insertion par l'activité économique et je souligne que le PLF renforce les aides en faveur de ce secteur.
J'espère avoir répondu à toutes les questions et vous avoir convaincus de donner un avis favorable à cette mission « Travail et emploi ».
Mme Catherine Deroche , présidente . - En séance publique, il faudra réussir à montrer en trois minutes quelles critiques vous formulez !
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ».