B. UN PILOTAGE QUI DOIT ÊTRE REDIRIGÉ VERS L'OBJECTIF D'UN PARC LOCATIF SOCIAL AMBITIEUX
Il souhaite pour autant signaler, à la suite de la Cour, que le partage des financements publics entre incitations fiscales introduites en 2009 et LBU devrait être repensé et réorienté en faveur de cette dernière . En effet, « les incitations fiscales pour l'outre-mer, qui se sont progressivement substituées au financement budgétaire unique, n'ont qu'un effet secondaire dans la construction de logements sociaux » . Elle indique par ailleurs que les dépenses fiscales, par définition moins ciblées que les dépenses budgétaires, ne sont pas toujours orientées vers les logements sociaux , mais profitent souvent à des logements intermédiaires. Ainsi, la Cour conclut à une « absence d'effet de levier de la dépense fiscale, voire à son inefficience », contredisant l'opinion de la DGOM selon laquelle « la défiscalisation, sous la forme du crédit d'impôt, [reste] un complément efficace à la LBU, sous réserve que celle-ci soit bien pilotée ».
C'est précisément la qualité du pilotage , davantage que les moyens financiers mobilisés, qui suscite l'inquiétude de votre rapporteur pour avis. La Cour relève que, tant au niveau central (DGOM) qu'au niveau déconcentré (préfectures et directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL), les effectifs sont simplement saturés et dans l'impossibilité d'assurer toutes les tâches d'animation et de suivi des projets et des besoins exprimés sur la base des plans locaux de l'habitat (PH). Bien qu'il soit intéressant et souhaitable que la politique du logement ultramarin soit pleinement intégrée dans le giron d'un ministère unique, force est de constater que la force de frappe de ce dernier est insuffisamment dimensionnée par rapport aux enjeux.
Votre rapporteur pour avis se montre particulièrement sensible au contrôle qui doit être exercé sur les 19 organismes de logement social (OLS) présents en outre-mer, bénéficiaires directs de la LBU et des dépenses fiscales, à qui est fixé pour 2021 par le ministère un objectif de 4 800 logements locatifs sociaux (LLS) et de logements locatifs très sociaux (LLTS). Outre le contrôle exercé par les juridictions financières, le modèle de l' établissement public foncier , présent en Nouvelle-Calédonie (depuis 1988), en Guyane (depuis 1996) et à Mayotte (depuis 2015), pourrait être utilement diffusé dans les territoires où le marché des OLS est excessivement atomisé et où la rationalisation de l'offre de logements sociaux s'en ressent (comme à La Réunion).