LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
AUDITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
Mardi 3 novembre 2020
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères : M. Jean-Yves LE DRIAN , ministre
Mercredi 4 novembre 2020
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères : M. François DELATTRE , secrétaire général
AUDITIONS DES RAPPORTEURS
Mercredi 28 octobre 2020
- Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) : M. François NORMANT , président.
Mercredi 4 novembre 2020
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Laurence HAGUENAUER, directrice des Français de l'étranger et de l'administration consulaire.
ANNEXE -
JUSTIFICATION DES
CRÉDITS DU PROGRAMME 151
« FRANÇAIS À
L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES »
DANS LE PROJET DE LOI DE
FINANCES POUR 2021
Le programme 151 a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'entrée des étrangers en France.
Chargé d'une mission de service public, il s'appuie sur un réseau de 206 postes consulaires, tourné principalement vers la communauté de nos ressortissants résidant hors de nos frontières (estimée à environ 2,5 millions de personnes , dont près de 1,8 million inscrites au Registre mondial des Français établis hors de France), mais également vers les très nombreux Français de passage à l'étranger (plus de 20 millions chaque année avant la crise sanitaire) et les étrangers demandeurs de visas, en forte augmentation de 2015 à 2019.
I. Les priorités du programme 151
• S'agissant des Français de l'étranger, les priorités mises en oeuvre par le programme 151 sont les suivantes :
- assurer aux Français certains services administratifs dont ils ont besoin à l'étranger (titres de voyage, état civil, etc.) ;
- assurer une protection sociale minimale pour nos communautés expatriées socialement fragiles ou en situation d'urgence ;
- permettre au plus grand nombre d'enfants français d'accéder à un enseignement français homologué par l'attribution de bourses scolaires ;
- permettre aux Français de l'étranger d'exercer leur droit de vote ;
- exercer la protection consulaire à l'égard des Français et des ressortissants européens.
• Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères s'attache particulièrement à moderniser les missions consulaires et simplifier les démarches pour les usagers . On citera notamment, parmi les réalisations récentes et les chantiers en cours ou à venir :
- l'envoi postal sécurisé des passeports aux domiciles des usagers qui en font la demande depuis septembre 2017 ;
- le lancement en 2019 de l' Infocentre OSCAR , outil de suivi statistique et de pilotage de l'activité de l'ensemble du réseau consulaire ;
- le lancement en 2019 de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil* , avec le registre d'état civil électronique (RECE) ; en 2021 , ce registre devrait permettre de généraliser la dématérialisation de la délivrance d'extraits et de copies d'actes d'état civil (d'ores et déjà, la plateforme DALI 3 ( * ) permet d'en formuler la demande par voie électronique auprès du SCEC 4 ( * ) , mais la mise à disposition du document repose encore sur la poste ou la valise diplomatique). En 2022-2023 , la possibilité de télé-déclarer des évènements d'état civil devrait parachever la dématérialisation de l'état civil.
- la mise en place d'un centre d'expertise et de ressources titres (CERT)* propre au MEAE qui permettrait de transférer progressivement en France l'instruction et la validation des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports recueillies dans le réseau consulaire ; l'expérimentation, débutée en décembre 2018, sera mise en oeuvre dans 43 postes fin 2020 ;
- début 2021 commencera le déploiement dans quelques pays européens d'un centre de contact unique *, service mondial installé en France et joignable par courriel et téléphone pour obtenir une assistance aux démarches administratives ;
- en 2021 devrait s'achever le déploiement de l' application France-Visas* , qui permettra un traitement entièrement dématérialisé des demandes de visas (disparition des archives papier, numérisation des dossiers, paiement en ligne) ;
- le réseau consulaire et diplomatique se prépare, en lien avec les services du ministère de l'Intérieur et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, au déploiement de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) à compter de l' été 2021
- dans le domaine électoral, outre la transmission électronique des procurations électorales depuis les consulats/sections consulaires vers les mairies en France (2015), on citera la mise en place du répertoire électoral unique (REU) qui mit un terme aux difficultés liées à la double inscription sur les listes consulaires et communales, avantage éprouvé lors des élections européennes de 2019. Par ailleurs, le vote par internet* :
- devrait être possible pour les élections consulaires des 29 et 30 mai 2021 5 ( * )
- pourrait être mis en oeuvre pour les élections législatives de 2022 .
• Aujourd'hui, la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) est pleinement impliquée dans la préparation et l'organisation des élections consulaires, reportées de 2020 à 2021 en raison de la crise sanitaire .
• Enfin, le programme 151 comprend l'activité de traitement des demandes de visas par les postes consulaires. Pour mémoire, en 2018 et 2019, année record, 4,3 millions de demandes ont été examinées, en augmentation de 12,4 % par rapport à 2016, pour un peu plus de 3,5 millions de visas délivrés. Une très forte baisse est attendue pour 2020 en conséquence de la crise sanitaire.
* Mesures s'inscrivant dans le cadre de la stratégie « Action publique 2022 ».
II. La traduction budgétaire de ces priorités
Les crédits du programme 151 pour 2021 s'établissent à 372,86 M€, marquant une grande stabilité (+ 0,1 %).
En termes de structure budgétaire, les crédits de ce programme sont répartis en trois actions :
• l' action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger » recouvre cinq grands domaines de l'administration consulaire : l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), le fonctionnement du service public consulaire, la modernisation de l'administration consulaire (dont le vote par internet), les affaires sociales et les élections ; les crédits demandés pour 2021 sont stables à 212,1 M€ (-0,1 %) ;
• l' action 2 « Accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger » regroupe les crédits de l'aide à la scolarité des élèves français boursiers du réseau. Les crédits demandés, 105,3 M€ , sont rigoureusement stables, mais ces moyens pourront être complétés, en tant que de besoin, comme les années précédentes, par un prélèvement sur la soulte de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) non encore épuisée 6 ( * ) . Pour mémoire, les bourses sont attribuées par l'AEFE après avis de la commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'AEFE et qui se réunit deux fois par an, en juin et en décembre 7 ( * ) .
• l' action 3 « Instruction des demandes de visas » finance les rémunérations des agents exerçant cette activité. À 55,5 M€ , les crédits demandés pour 2021 sont en hausse de 1,1 %.
Sur cette enveloppe, les crédits de personnel (titre 2) représentent 236,79 M€ (208,43 M€ hors pensions), sans évolution notable par rapport à 2020 (236,84 M€ dont 208,3 M€ hors pensions) et qui se répartissent entre l'action 1 (181,3 M€) et l'action 3 (totalité des crédits).
Les crédits hors personnel (hors titre 2) s'établissent, quant à eux, à 136,1 M€ , contre 135,7 M€ en 2020, soit encore une quasi-stagnation (+ 0,3 %) . Ils se répartissent entre :
- la dotation de 105,3 M€, destinée à l' aide à la scolarité (action 2)
- une enveloppe de 30,77 M€ destinée aux services publics fournis aux Français de l'étranger, en hausse de 0,4 M€ (action 1 hors crédits de personnel). Au sein de cette enveloppe, les dépenses d'intervention, en hausse de 16 % pour s'établir à 20,6 M€ (+ 2,8 M€), se décomposent ainsi :
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2021 - programme 151
Cette évolution recouvre notamment une hausse de 17 % de la dotation pour les affaires sociales, qui atteint 16,2 M€, afin de constituer une provision face aux incertitudes économiques engendrées par la crise sanitaire pour les Français de l'étranger. Cette hausse est compensée par une réduction du budget dédié au fonctionnement du service central d'état civil ainsi que des crédits alloués à l'organisation des élections consulaires 8 ( * ) .
Il est prévu que ces deux lignes budgétaires seront ajustées en gestion 2021, une fois identifiés, au regard de l'évolution de la pandémie, les moyens nécessaires à la poursuite du soutien de nos compatriotes à l'étranger 9 ( * ) .
Les conséquences économiques de la pandémie sur les Français de l'étranger ont fait l'objet de mesures budgétaires anticipées via la LFR de juillet 2020 : 100 M€ additionnels ont été ouverts sur le programme, dont 50 M€ pour l'aide à la scolarité et 50 M€ pour le financement d'un secours occasionnel de solidarité à nos compatriotes de l'étranger affectés par la crise sanitaire, dans le cadre d'un plan de soutien aux Français de l'étranger .
Par ailleurs, une moindre consommation des dépenses hors titre 2 est attendue en 2020, à hauteur de 3,4 M€, en raison notamment du report des élections consulaires (2,2 M€) et d'une moindre réalisation du plan de charge des systèmes d'information (0,7 M€).
* 3 Délivrance d'acte en ligne.
* 4 Service central d'état civil.
* 5 Les 447 conseillers consulaires ainsi élus désigneront, les 26 et 27 juin 2021, les 90 conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger.
* 6 La subvention que reçoit l'AEFE provient du programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » ; des crédits ont également été débloqués en 2020 pour améliorer la trésorerie des établissements en difficulté.
* 7 Articles D 531-45 à D 531-51 du code de l'éducation.
* 8 Il est en effet prévu que les crédits non engagés en 2020 au titre de ces élections, soit l'équivalent de 2,2 M€, seront reportés en 2021.
* 9 Note synthétique présentant les grandes orientations du budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour 2021, dite « note Achille ».