II. LA SITUATION DES RÉSIDENTS FRANÇAIS AU
ROYAUME-UNI
À LA VEILLE DU BREXIT
Parmi les communautés françaises à l'étranger, celle du Royaume-Uni est la plus importante, avec une population estimée à 300 000 personnes environ , dont à peu près la moitié est inscrite au registre des Français établis hors de France. Depuis 2018, après une croissance vigoureuse, cette population marque une très légère érosion. Elle n'en est pas moins intéressée au plus haut point par le statut qui lui sera réservé dès 2021 dans le Royaume-Uni de l'après- Brexit .
A. UNE QUESTION QUE LE SÉNAT S'EST EMPLOYÉ À CLARIFIER
1. Des échéances qui ont pu être anticipées
Le statut des résidents européens outre-Manche a été fixé par l'accord de retrait que le Royaume-Uni a signé en octobre 2019 avec l'Union européenne et qui a vocation à s'appliquer, que ceux-ci parviennent ou non à un accord commercial.
Cet accord global comprend ainsi un volet qui garantit les droits des quelque 3,8 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des 2 millions de ressortissants britanniques résidant dans l'Union européenne au moment du Brexit .
Le droit de l'Union européenne - y compris en matière de libre circulation - continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire jusqu'à la fin de la période de transition, qui s'achèvera le 31 décembre 2020.
En vertu de l'accord de retrait, les citoyens de l'UE arrivés au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition peuvent demander un nouveau statut de résident. Ainsi, tout citoyen français arrivé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et ayant l'intention d'y rester après le 31 décembre 2020 doit demander ce nouveau statut d'immigration au Royaume-Uni. Cette demande doit impérativement être formulée avant le 30 juin 2021 ; après, la résidence au Royaume-Uni sera illégale.
Depuis 2016, le groupe de suivi de la nouvelle relation euro-britannique mis en place au Sénat à l'initiative de ses commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, exerce de ce point de vue une veille constructive , appelant l'attention de nos compatriotes d'outre-Manche et des autorités françaises sur les questions pendantes à mesure que se décante la nature de la future relation euro-britannique.
2. Une procédure ouverte depuis le printemps 2019 et déjà largement éprouvée
À cet effet, le gouvernement du Royaume-Uni a mis en place le 30 mars 2019 un dispositif d'obtention du statut de résident permanent, l'« EU Settlement Scheme » fondé sur l'accord de retrait d'octobre 2019. Il s'agit d'une procédure gratuite et dématérialisée de dépôt de demande auprès du ministère de l'intérieur britannique, qui s'adresse aux citoyens de l'UE résidant au Royaume-Uni et aux membres de leur famille.
S'il est fait droit à sa demande, le résident obtient soit le « statut de résident permanent » (« Settled status »), soit le « statut de résident provisoire » (« Pre-Settled status ») , selon que la durée de résidence au Royaume-Uni est supérieure ou inférieure à 5 ans avant le dépôt de la demande.
Le statut de résident provisoire permet de rester au Royaume-Uni en attendant de pouvoir demander le statut de résident permanent lorsque 5 années de résidence auront été atteintes. L'obtention du statut de résident provisoire suppose de pouvoir prouver sa résidence au Royaume-Uni à un moment quelconque au cours des six derniers mois.
Il y a encore un an, un grand nombre de nos compatriotes adoptaient une attitude relativement attentiste, envisageant que la procédure puisse in fine ne plus être nécessaire. Cette approche semble révolue et l' on dénombre déjà plus de 150 000 demandes .