LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article additionnel après l'article 1 er
Amendement COM-6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.- » ;
b) L'avant dernier alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée la mention : « II.- » ;
- la seconde phrase est complétée par les mots : « , à l'exception de celles prévues à l'avant-dernier alinéa du présent II » ;
c) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de dix jours ouvrables, qui peut être fractionnée et prise dans un délai de six mois à compter du décès. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de ces » sont remplacés par les mots : « des » ;
2° Au II de l'article 32, les mots : « les deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « le II ».
Article 2
Amendement COM-7
A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires.
B.- En conséquence, alinéa 1
Insérer la mention :
I.-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
M. Thierry Le Goff , directeur général
M. Julien Combot , adjoint au chef de Bureau de la protection sociale et des retraites
Direction générale des collectivités locales
M. Christophe Bernard , sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Madame Fanny Taillade , chargée d'études
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
M. Jean-Robert Massimi , directeur général