II. DES MOYENS STABLES POUR LES MISSIONS EN EXPANSION DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » concerne la Cour des comptes et les dix-huit chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) 29 ( * ) .
L'essentiel de l'activité de ces juridictions est constitué par le jugement des comptes publics, le contrôle des finances publiques, le contrôle de la gestion des administrations et organismes publics ainsi que l'évaluation des politiques publiques.
À ces missions s'ajoutent l'assistance au Parlement et au Gouvernement, ainsi que l'information des citoyens et le suivi des recommandations formulées à l'occasion des contrôles.
Carte des chambres régionales et territoriales des comptes
Source : Cour des comptes
A. UN BUDGET STABLE AVEC QUELQUES INQUIÉTUDES
1. La nécessité de préserver l'indépendance de la Cour des comptes
À titre liminaire, votre rapporteur souhaite rappeler la nécessité de préserver l'indépendance de la Cour des comptes, en garantissant qu'aucune mise en réserve de précaution en début de gestion n'affectera les crédits ouverts au titre du programme 164. Il s'agit ni plus ni moins que de sanctuariser les crédits alloués au contrôleur par le contrôlé , pour lui garantir les moyens de son contrôle.
Selon les principes internationaux en vigueur, le bon fonctionnement des institutions supérieures de contrôle (ISC) suppose que les contrôleurs des finances publiques disposent « de l'indépendance fonctionnelle et organisationnelle nécessaire à l'exécution de leur mandat » 30 ( * ) .
La dispense de mise en réserve de crédits en début d'exercice, qui s'appliquait à la Cour des comptes depuis 2005, est mise à mal depuis 2017, même si le programme 164 a finalement bénéficié de la levée de la réserve de précaution en début de gestion. Pour l'exercice 2019, celle-ci est intervenue le 20 février 2019 sur instruction du ministre de l'action et des comptes publics.
Par ailleurs, en application des mêmes principes internationaux, la Cour ne peut être soumise à des mesures de régulation budgétaire en cours de gestion qu'avec son accord.
Pour l'exercice 2020, votre rapporteur invite le Gouvernement à ne pas remettre en cause ces conditions d'exécution du budget des juridictions financières.
2. Des ressources supplémentaires en personnel modestes
Le montant des crédits alloués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières par le projet de loi de finances pour 2020 est quasiment identique à celui de l'année précédente.
Il s'élève à 220,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit une très légère hausse de 0,2 %. Les autorisations d'engagement sont, elles, en baisse de 3,4 %, ce qui s'explique notamment par le rythme de renouvellement des baux pluriannuels des chambres régionales et territoriales des comptes
Évolution des crédits du programme 164
« Cour des comptes et autres juridictions financières »
Source : commission des lois à partir des données du projet annuel de performances 2020
L'augmentation des crédits de paiement concerne uniquement les dépenses de titre 2 qui connaissent une progression de 0,4 million d'euros par rapport à l'année dernière, mais qui restent inférieures de 1,8 million d'euros par rapport à ce qui avait été annoncé en programmation pluriannuelle.
L'objectif fixé en 2017 d'atteindre le plafond d'emplois « historique » de 1 840 ETPT à l'horizon 2022 31 ( * ) a en effet été abandonné . Ce ne sont pas 50 ETPT qui seront créés sur la période, mais 30 ETPT seulement.
Le schéma d'emploi en 2020 prévoit en conséquence la création de 5 ETP de catégories A et A+, au lieu des 15 précédemment annoncés.
Parallèlement, le plafond d'emplois a été actualisé en 2019 et 2020, afin de prendre en compte la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, en application de l'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 .
Le plafond, qui se maintenait à 1 840 ETPT depuis 2008, passe ainsi à 1 796 ETPT en 2019, puis à 1802 ETPT en 2020. Les catégories A et A+ sont celles qui bénéficient des augmentations.
Évolution des catégories d'emplois du
programme 164
(en ETPT)
|
Catégorie d'emplois |
Plafond autorisé
|
Plafond autorisé
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Plafond autorisé
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Plafond autorisé
|
Plafond autorisé
|
Plafond autorisé
|
Variation 2019/2020 |
|
Catégories
|
1 263 |
1 275 |
1 285 |
1 285 |
1 277 |
1 307 |
+ 30 |
|
Catégorie B |
317 |
311 |
305 |
305 |
292 |
281 |
- 11 |
|
Catégorie C |
260 |
254 |
250 |
250 |
227 |
214 |
- 13 |
|
TOTAL |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
1796 |
1802 |
+ 6 |
|
Consommation |
1 756 |
1 727 |
1 763 |
1 772 |
1 778* |
Source : commission des lois à partir des données du projet annuel de performances 2020
* Prévision
Pour l'exercice 2019, le taux d'exécution prévisionnel devrait atteindre les 99 %. Cette prévision intègre une consommation des emplois à hauteur de 1 778 ETPT, soit une augmentation de 6 ETPT par rapport à la réalisation 2018.
Rares, ces ressources supplémentaires doivent être employées de la manière la plus efficace possible. Votre rapporteur souligne la nécessité pour les juridictions financières de se doter d'experts pour venir à l'appui des magistrats et des vérificateurs de la Cour et des CRTC. Comme l'a justement formulé le vice-président de l'Association des présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes, lors de son audition, « les contrôleurs doivent être au même niveau que les contrôlés ». Or les moyens des collectivités territoriales ont considérablement progressé ces dernières années, notamment avec la mise en place de services d'audit interne, et les nouveaux champs de contrôle - comme par exemple, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a fait entrer dans le champ de compétence des juridictions financières, - impliquent d'acquérir de nouvelles compétences 32 ( * ) .
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Le centre d'appui métiers de la Cour des comptes Le centre d'appui métiers (CAM) est une structure créée en 2012. Sa mission est de mettre en place, au besoin en les développant, les outils et méthodes dont les équipes chargées des divers types de contrôles au sein de la Cour et des CRTC ont besoin. Par ailleurs, elle rassemble les outils, les méthodes et les processus de l'ensemble des acteurs du contrôle : magistrats et personnels de l'appui au contrôle (greffes et documentation notamment). Elle offre enfin un centre de ressources unifiées à la disposition des métiers du contrôle, par le biais d'un guichet unique informatique et d'une ligne téléphonique dédiée pour traiter et répondre aux interrogations portées dans les différents domaines « métiers ». Le CAM comprend dans ses équipes des experts de domaines très variés : actuariat, statistiques, audit des systèmes d'information, traitement des bases de données, ressources humaines... |
Comme les années précédentes, les représentants des magistrats de la Cour des comptes ont fait part à votre rapporteur de leurs inquiétudes concernant la démographie du corps des magistrats de la Cour, du fait de la répartition actuelle des recrutements au tour extérieur qui représentent plus de postes de conseillers maîtres que de postes de conseillers référendaires, entraînant par là même un blocage de l'avancement des conseillers référendaires et un vieillissement du corps . Votre rapporteur est favorable à leur proposition d'inversion de la proportion des recrutements au tour extérieur de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
* 29 13 chambres régionales des comptes et 5 chambres territoriales des comptes situées outre-mer.
* 30 Déclarations de Lima d'octobre 1977 et de Mexico de novembre 2007 de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques - INTOSAI.
* 31 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 .
* 32 Les juridictions ont également recours à des directeurs d'hôpitaux en détachement, 6 à la Cour et 15 dans les chambres.