Projet de loi de finances pour 2020 : Juridictions administratives et juridictions financières

N° 146

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME IV

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Par M. Patrick KANNER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 novembre 2019 , sous la présidence de Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Patrick Kanner , les crédits des programmes 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 ^{1 ( * )} .

Les moyens alloués au programme 165 sont encore en progression cette année avec une hausse des crédits de paiement de 4,6 %, soit 19,5 millions d'euros supplémentaires, et un schéma d'emplois en augmentation de 93 équivalents temps plein (ETP).

Les moyens du programme 164 sont stables avec une légère augmentation des crédits de paiement de 0,2 % et un plafond d'emplois à 1 802 équivalents temps plein travaillé, soit 5 emplois créés .

Comme les années précédentes, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est la principale bénéficiaire des moyens supplémentaires du programme 165 qui vont servir à renforcer les effectifs et répondre à une augmentation inédite des recours de plus de 50 % en deux ans . Elle bénéficiera ainsi de 59 nouveaux emplois, dont 32 rapporteurs, ce qui devrait lui permettre de rendre les 90 000 décisions attendues en 2021.

Corrélativement, avec seulement 34 emplois créés, le rapporteur a considéré que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel étaient paradoxalement victimes de leur capacité à savoir faire face, dans des conditions très difficiles, à l'augmentation de leur contentieux.

L'année 2020 est une année particulièrement périlleuse pour les juridictions administratives. L'augmentation déjà observée de 11 % du contentieux dans les tribunaux administratifs en 2019 et la perspective des contentieux liés aux élections municipales et sénatoriales ^{2 ( * )} vont accroître les difficultés rencontrées et risquent de dégrader leurs performances.

Quant aux juridictions financières, l'abandon de la création programmée de 50 emplois sur la période 2018-2022 est une mauvaise nouvelle, alors même que les missions de ces juridictions se sont multipliées dans les années récentes.

Les chambres régionales des comptes sont également confrontées à la multiplication des organismes qui gravitent, tant autour des collectivités territoriales - avec un recours accru aux sociétés publiques locales - qu'autour des établissements et services médico-sociaux privés dont l'organisation est éclatée en plusieurs sociétés.

Dans ces conditions, les risques de « priorisation » des travaux et d'éviction sur les missions exercées auprès des collectivités territoriales, et en particulier sur le contrôle budgétaire, sont plus forts que jamais.

Compte tenu de l'effort conséquent accordé envers la CNDA et du maintien à la hausse -même légère - des moyens accordés aux juridictions administratives et financières, le rapporteur a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ces deux programmes.

Suivant la proposition de son rapporteur, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits au projet de loi de finances pour 2020 .

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html

* ² Élections des délégués des conseils municipaux et déclarations de candidatures.