Projet de loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales

C. LA RÉPARTITION DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT

1. La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (article 78 ter)

La dotation « Natura 2000 », créée par l'article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , avait pour but d'apporter un soutien financier pour les communes supportant les charges d'entretien induites par un classement « Natura 2000 ».

Cette dotation, de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement en 2019, a été largement révisée lors de l'examen du présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. L'article 78 ter prévoit ainsi :

- un élargissement des communes éligibles à celles dont une part importante du territoire est comprise dans un coeur de parc national ou au sein d'un parc naturel marin ;

- un doublement en conséquence de la dotation de 5 à 10 millions d'euros , gagé sur une diminution de 5 millions d'euros de la DGF ;

- une scission en trois enveloppes , selon la clé de répartition suivante : 55 % de la dotation iraient aux communes au titre de la part « Natura 2000 », 40 % seraient versés aux communes situées en coeur de parc naturel et 5 % iraient aux communes dont le territoire comprend un parc naturel marin.

Néanmoins, comme votre rapporteur l'a expliqué supra , il aurait paru préférable de ne pas reconduire le mécanisme financier consistant à diminuer la DGF au profit de cette dotation budgétaire . Afin de ne pas nuire aux recettes de collectivités supportant ces charges, votre rapporteur n'a cependant pas estimé nécessaire de s'y opposer.

2. Le gel de la DETR (article 78 nonies) pour une réforme aux contours encore flous

L'article 78 nonies , issu d'un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, prévoit de geler les enveloppes départementales de DETR afin de réformer les conditions de leur attribution en 2020, au motif que la dotation ne profite pas suffisamment aux territoires ruraux.

Les données présentées dans le tableau ci-après soulignent que la répartition de la DETR tient malgré tout compte de la ruralité des territoires . Ainsi, Paris ne touche pas de DETR, tandis que l'Aisne touche 1,57 % de l'enveloppe totale. Néanmoins la Gironde, département comprenant des territoires ruraux mais également une métropole, percevait avec 17,9 millions d'euros le montant le plus élevé en 2018 (1,76 % de l'enveloppe totale).

Tableau récapitulatif
des enveloppes départementales de DETR en 2018

Département	Population	Crédits engagés en 2018	Pourcentage du département dans la dotation totale
Ain	626 127	10 367 991,00 €	1,02%
Aisne	539 734	15 920 979,10 €	1,57%
Allier	343 062	9 755 943,00 €	0,96%
Alpes-de-Haute-Provence	161 588	10 200 825,00 €	1,00%
Hautes-Alpes	139 883	11 333 035,68 €	1,11%
Alpes-Maritimes	1 083 312	3 297 777,53 €	0,32%
Ardèche	322 381	12 554 644,79 €	1,23%
Ardennes	279 715	8 155 862,40 €	0,80%
Ariège	152 574	11 068 323,00 €	1,09%
Aube	308 094	10 180 776,43 €	1,00%
Aude	365 478	7 904 001,00 €	0,78%
Aveyron	278 644	14 259 428,00 €	1,40%
Bouches-du-Rhône	2 006 069	2 016 269,00 €	0,20%
Calvados	691 670	13 778 324,31 €	1,35%
Cantal	146 618	10 618 338,00 €	1,04%
Charente	353 853	9 160 051,00 €	0,90%
Charente-Maritime	637 089	9 662 373,91 €	0,95%
Cher	310 270	11 706 304,00 €	1,15%
Corrèze	241 340	9 181 348,64 €	0,90%
Corse-du-Sud	151 652	7 121 280,10 €	0,70%
Haute-Corse	172 560	9 396 159,00 €	0,92%
Côte-d'Or	531 380	13 044 671,00 €	1,28%
Côtes-d'Armor	597 397	12 127 586,00 €	1,19%
Creuse	120 581	13 101 209,00 €	1,29%
Dordogne	416 350	13 845 495,94 €	1,36%
Doubs	534 710	10 769 659,13 €	1,06%
Drome	499 159	8 522 353,00 €	0,84%
Eure	598 347	13 818 272,00 €	1,36%
Eure-et-Loir	433 762	8 260 149,00 €	0,81%
Finistère	905 855	13 199 704,00 €	1,30%
Gard	736 029	10 230 879,00 €	1,01%
Haute-Garonne	1 317 668	12 916 559,00 €	1,27%
Gers	190 625	13 475 105,81 €	1,32%
Gironde	1 526 016	17 850 319,74 €	1,76%
Hérault	1 107 398	10 428 622,70 €	1,03%
Ille-et-Vilaine	1 032 240	12 539 262,00 €	1,23%
Indre	226 175	9 779 939,06 €	0,96%
Indre-et-Loire	603 924	8 352 327,00 €	0,82%
Isère	1 243 597	12 043 600,00 €	1,18%
Jura	260 681	12 379 381,70 €	1,22%
Landes	400 477	12 281 816,00 €	1,21%
Loir-et-Cher	333 567	9 598 281,52 €	0,94%
Loire	757 305	7 836 010,35 €	0,77%
Haute-Loire	226 565	9 969 333,00 €	0,98%
Loire-Atlantique	1 346 592	10 380 305,95 €	1,02%
Loiret	669 737	9 809 389,00 €	0,96%
Lot	173 648	10 354 264,00 €	1,02%
Lot-et-Garonne	333 234	7 849 963,00 €	0,77%
Lozère	76 360	14 309 034,12 €	1,41%
Maine-et-Loire	805 888	8 663 493,00 €	0,85%
Manche	499 958	12 468 620,96 €	1,23%
Marne	570 866	10 067 306,00 €	0,99%
Haute-Marne	180 673	11 615 544,00 €	1,14%
Mayenne	307 350	7 610 809,00 €	0,75%
Meurthe-et-Moselle	732 153	14 556 955,00 €	1,43%
Meuse	191 530	13 912 515,00 €	1,37%
Morbihan	741 051	8 658 798,00 €	0,85%
Moselle	1 045 154	16 509 162,00 €	1,62%
Nièvre	213 569	12 724 295,43 €	1,25%
Nord	2 603 472	10 704 878,78 €	1,05%
Oise	818 680	15 228 201,32 €	1,50%
Orne	287 750	13 869 899,50 €	1,36%
Pas-de-Calais	1 472 589	15 315 967,00 €	1,51%
Puy-de-Dôme	644 216	15 034 975,00 €	1,48%
Pyrénées-Atlantiques	667 249	11 040 717,56 €	1,09%
Hautes-Pyrénées	228 950	11 651 733,28 €	1,15%
Pyrénées-Orientales	466 327	7 839 213,00 €	0,77%
Bas-Rhin	1 112 815	13 237 556,00 €	1,30%
Haut-Rhin	760 134	7 545 514,04 €	0,74%
Rhône	1 801 885	5 927 708,00 €	0,58%
Haute-Saône	238 347	13 487 733,00 €	1,33%
Saône-et-Loire	555 788	13 527 643,00 €	1,33%
Sarthe	568 760	11 648 438,00 €	1,15%
Savoie	426 924	8 052 344,00 €	0,79%
Haute-Savoie	783 127	9 941 954,00 €	0,98%
Paris	2 220 445	0,00 €	0,00%
Seine-Maritime	1 257 920	16 081 163,00 €	1,58%
Seine-et-Marne	1 377 846	13 470 616,92 €	1,32%
Yvelines	1 421 670	3 560 740,90 €	0,35%
Deux-Sèvres	373 553	7 788 304,00 €	0,77%
Somme	571 632	15 224 609,51 €	1,50%
Tarn	384 474	10 182 807,00 €	1,00%
Tarn-et-Garonne	252 578	8 749 574,00 €	0,86%
Var	1 038 212	7 348 932,62 €	0,72%
Vaucluse	554 374	6 501 389,00 €	0,64%
Vendée	662 122	13 262 661,00 €	1,30%
Vienne	433 203	8 320 620,06 €	0,82%
Haute-Vienne	376 199	8 600 128,99 €	0,85%
Vosges	373 560	12 585 631,00 €	1,24%
Yonne	341 814	13 166 362,00 €	1,29%
Territoire de Belfort	144 334	2 102 458,00 €	0,21%
Essonne	1 268 228	3 909 461,00 €	0,38%
Hauts-de-Seine	1 597 770	138 563,72 €	0,01%
Seine-Saint-Denis	1 571 028	313 851,00 €	0,03%
Val-de-Marne	1 365 039	843 457,00 €	0,08%
Val-d'Oise	1 205 539	3 638 282,01 €	0,36%
Guadeloupe	400 186	4 866 513,20 €	0,48%
Martinique	383 911	2 603 937,00 €	0,26%
Guyane	252 338	5 532 157,00 €	0,54%
Réunion	842 767	3 054 332,00 €	0,30%
Saint-Pierre-et-Miquelon	6 034	593 730,05 €	0,06%
Mayotte	212 645	4 640 676,75 €	0,46%
Wallis-et-Futuna	12 867	264 826,00 €	0,03%
Polynésie Française	274 217	5 483 862,87 €	0,54%
Nouvelle Calédonie	320 595	6 623 164,00 €	0,65%
Total	66 733 397	1 017 008 312,38 €	100,0%

Source : note d'information « Bilan global 2018 » de la DETR
produite par la DGCL

Votre rapporteur partage donc le constat que la répartition de la DETR ne prend pas suffisamment en compte la ruralité des départements et devrait profiter davantage aux territoires ruraux, auxquels elle est évidemment destinée en priorité. Pour mémoire, les critères actuels de répartition de la DETR en enveloppes départementales sont définis à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales :

- une quote-part est d'abord constituée au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;

- une fois cette quote-part retranchée du montant total, les crédits sont répartis en quatre sous-enveloppes représentant chacune un quart des crédits : la première est basée sur la population des EPCI éligibles, la deuxième sur leur potentiel fiscal, la troisième sur la densité départementale et la quatrième sur le potentiel financier des communes éligibles.

Des règles encadrent l'évolution d'une année sur l'autre : le montant de chaque enveloppe départementale ne peut évoluer, à la hausse ou à la baisse, de plus de 5 % sauf pour les départements d'outre-mer et Mayotte, pour lesquels le montant de l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente ^{99 ( * )} .

Ces critères ne semblent prendre qu'imparfaitement en compte la ruralité des territoires en question. Votre rapporteur n'est donc pas opposé au gel des crédits l'année prochaine s'il permet une répartition plus adéquate de la dotation . Il est désormais attendu du Gouvernement qu'il précise les contours de la réforme en cours de préparation, afin que ce gel temporaire ne soit pas vain.

Par ailleurs, votre commission a souhaité, à l'initiative de votre rapporteur, réviser les modalités d'attribution des subventions aux projets sélectionnés. En s'assurant qu'une part de 15 % au moins de chaque enveloppe départementale finance des projets d'un montant total inférieur à 50 000 euros, l'amendement n° II-329 tend à permettre aux petits projets, auparavant financés par la « réserve parlementaire », d'être bouclés malgré tout .

3. Des difficultés persistantes sur la DSIL et la DSID

Comme exposé supra , il est difficilement compréhensible que les décisions de subventionnement au titre de la DSID soient adoptées par le préfet de région sans même que les présidents de conseils départementaux ne soient consultés . Par un amendement n° II-324 présenté par votre rapporteur, votre commission entend donc pallier cette difficulté.

En ce qui concerne la DSIL, les mêmes causes amenant les mêmes effets, votre rapporteur regrette que les constats effectués l'année dernière soient toujours valides ^{100 ( * )} . Par des amendements n ^os II-325 et II-326 , votre commission a souhaité, à l'initiative de votre rapporteur, revoir en profondeur les modalités d'attribution de la DSIL, afin de les rendre plus transparentes et de renforcer le contrôle des élus sur les décisions préfectorales . Ainsi :

- la DSIL serait désormais constituée de deux parts , l'une (égale à 20 % du montant total de la dotation) restant entre les mains des préfets de région, l'autre (égale à 80 % du total) répartie par les préfets de département . Alors que ceux-ci connaissent mieux les besoins locaux, une telle répartition reviendrait à prendre acte d'une réalité : les préfets de région délèguent généralement l'instruction des dossiers aux préfets de département, qui la délèguent parfois à leur tour aux sous-préfets d'arrondissement, ce qui ralentit considérablement le circuit de décision. Le préfet de région continuerait à répartir 20 % des crédits de la DSIL, ce qui lui permettrait, le cas échéant, de financer des projets d'ampleur régionale et d'opérer une forme de redistribution entre départements d'inégale richesse ;

- serait créée une commission départementale des investissements locaux , chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Cette commission serait dotée de prérogatives plus étendues que l'actuelle « commission DETR », puisqu'elle serait destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées. Il serait tenu compte, dans sa composition, du champ des communes et groupements éligibles à chacune des deux dotations ;

- les modalités d'attribution du « bonus » pour les collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors » seraient mieux encadrées par l'amendement n° II-325 . Le préfet de région ne pourrait faire usage de cette faculté que lorsqu'il est constaté, en fin d'exécution, que l'ensemble des crédits n'ont pas été consommés . Préalablement à la décision de majoration du taux de subvention, il serait tenu de démontrer qu'aucun autre projet éligible ne verrait ces crédits mieux employés dans un avis motivé qu'il rendrait à la « commission DETR » du département sur lequel est située la collectivité en question.

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* *

Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 et a adopté neuf amendements .

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* ⁹⁹ Article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales.

* ¹⁰⁰ Voir l'avis n° 153 (2018-2019), tome XII, de votre rapporteur sur la mission « Rel ations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2019, p. 61, déposé le 22 novembre 2018 et consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/a18-153-12/a18-153-12.html .