Projet de loi de finances pour 2020 : Administration générale et territoriale de l'État

N° 146

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME I

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence de Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de Pierre-Yves Collombat , les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 ^{1 ( * )} .

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » rassemblait traditionnellement les crédits de trois programmes portés par le ministère de l'intérieur :

- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » , dont les crédits financent l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. La tenue des élections municipales en 2020 explique la croissance des crédits pour l'exercice : + 17,2 % en autorisations d'engagement (AE) et + 14,9 % en crédits de paiement (CP) ;

- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », auquel sont rattachés les moyens du pilotage des fonctions support et de la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère. L'augmentation spectaculaire des crédits pour l'exercice 2020 (+ 46,7 % en AE et + 45 % en CP ) s'explique notamment par une explosion des dépenses liées aux systèmes d'information et de communication désormais pilotés par la toute nouvelle direction du numérique (DUN). À noter que la prévention de la délinquance et de la radicalisation émarge aussi aux crédits de ce regroupement fourre-tout ;

- enfin, le programme 307 « Administration territoriale » , le plus important, qui rassemblait les moyens des préfectures, sous-préfectures, et représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer.

Fusionné avec le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui regroupait les crédits des divers ministères supportant notamment les directions départementales interministérielles (DDI), les délégations régionales placées sous l'autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), il est devenu le programme 354 . Cette fusion a permis au Gouvernement d'afficher une hausse faciale des crédits du programme « Administration territoriale de l'État » de l'ordre de 6,6 % en autorisations d'engagement et de 6,1 % en crédits de paiement.

Sur le programme « Administration territoriale de l'État » , le rapporteur déplore une hausse en trompe l'oeil des crédits qui s'inscrit en réalité dans une trajectoire de diminution continue des moyens budgétaires et en personnels dans les services déconcentrés de l'État (suppression de 200 équivalents temps plein prévue par le schéma d'emplois pour 2020), malgré l'annonce d'une énième réforme de l'administration territoriale dans le cadre du comité « Action publique 2022 ».

Concernant la réaffirmation du rôle de l'État dans le domaine de l' ingénierie territoriale , annoncée depuis trois ans, il a regretté la faiblesse des renforts en personnels pour les préfectures et sous-préfectures, ainsi que l'inachèvement de la cartographie des moyens en matière d'ingénierie. Ces faiblesses ne sauraient être compensées par l'annonce de la création d'une agence nationale de la cohésion des territoires dont les missions et les prérogatives ne sont toujours pas clairement définies.

Sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » , le rapporteur a salué le déploiement du répertoire électoral unique, tout en rappelant la nécessité de la bonne information des citoyens dans l'optique des prochaines élections municipales.

Sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » , le rapporteur dénonce le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur qui reviendrait à la faire totalement disparaître.

Sur proposition du rapporteur, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » inscrits au projet de loi de finances pour 2020.

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* ¹ Le compte rendu de la réunion est disponible à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191111/lois.html