B. DES SOUTIENS BUDGÉTAIRES IMPORTANTS
1. Un montant d'aide total qui dépasse ce programme
Suivant le champ retenu, les aides à la presse ont été estimées par la Cour des comptes 1 ( * ) en 2016 entre 580 millions d'euros et 1,8 milliard d'euros 2 ( * ) .
Votre Rapporteur pour avis relève tout d'abord que la plupart de ces aides s'avèrent difficiles à estimer.
Le soutien spécifique à la presse écrite comporte des aides directes , des aides fiscales et des aides sociales .
Ø Les aides directes
Les aides directes sont rassemblées dans le programme 180 et dans le programme 134 avec la compensation versée à La Poste pour le régime d'acheminement. Le montant représente 206,8 millions d'euros en 2020 , en baisse de 11 millions d'euros par rapport à 2019 essentiellement en raison de la baisse des compensations versées à La Poste et pour les exonérations de cotisations sociales des vendeurs colporteurs et les porteurs de presse (pour le détail, voir tableau en infra ).
Les États généraux de la presse écrite, en 2008, avaient acté la nécessité d'une hausse qualifiée par la Cour des comptes de « massive mais temporaire » des crédits consacrés à la presse, afin de l'accompagner dans les bouleversements du numérique. Le montant des aides, rassemblées sur le programme 180 « Presse et médias » et sur le programme 134 était donc passé de 329 M€ en 2008 à 485 M€ en 2009 .
Depuis lors, ces dotations s'inscrivent dans une tendance baissière : 395 M€ en 2013, 245 M€ en 2017, 231 M€ en 2018, 217 M€ en 2019 et 206 millions dans le présent projet de loi de finances .
Ø Les aides fiscales
Les aides à la presse comprennent également des mesures fiscales . La plus significative est le taux de TVA super réduit à 2,1 %, qui représente 170 millions d'euros de manque à gagner. D'autres dispositifs plus modestes viennent compléter ce mécanisme d'aide, comme l'exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les diffuseurs. Le montant total d'aides fiscales s'établit à environ 180 millions d'euros . Enfin, les journalistes bénéficient de modalités particulières de calcul de leur impôt sur le revenu, ce qui constitue une forme d'aide à l'ensemble du secteur en améliorant l'attractivité de la profession. Pour la presse écrite, une estimation réalisée par le ministère de la culture sur la base du rapport de 2013 de la Cour des comptes 3 ( * ) avance le chiffre de 40,5 millions d'euros . Les aides fiscales s'établissent donc à un montant d'environ 220,5 millions d'euros .
Ø Les aides sociales
Enfin, des aides sociales sont apportées, par le biais de la réduction de taux et de l'abattement d'assiette sur les cotisations sociales en faveur des journalistes, estimé à 169 millions d'euros en 2016, dont 114,1 millions d'euros pour la presse écrite.
On peut donc estimer les aides à la presse, sur un périmètre réduit, à environ 540 millions d'euros .
Estimation des aides à la presse écrite
|
Type d'aide |
Montant estimé en 2020 |
|
Aides directes |
206,8 |
|
Soutien fiscal (estimations) |
220,5 |
|
Mesures sociales (estimations) |
114,1 |
|
Total |
541,4 |
Source : commission de la culture
Le programme 180 « Presse et Médias » ne représente donc au mieux qu'un peu plus de 20 % des aides attribuées à la presse écrite . En y ajoutant le montant prévu sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » pour la compensation versée à la Poste pour parvenir à environ 40 % du soutien au secteur.
Alors que la presse écrite a récemment présenté un « plan de filière » qui appelle à un soutien public renforcé, votre Rapporteur pour avis croit utile de rappeler que l'État est déjà très présent et remplit son rôle d'aide au pluralisme de manière importante et suivie.
2. Des aides concentrées sur la presse dite « d'information politique et générale » (IPG)
La baisse continue et programmée de l'enveloppe d'aides directes depuis 2009 n'affecte pas de la même manière tous les types de presse ni tous les secteurs. Les pouvoirs publics ont fait le choix de concentrer les aides sur les secteurs les plus en difficulté , la presse dite d'information politique générale (IPG ), et en particulier la presse « papier », par opposition à la presse numérique.
Évolution des aides à la presse IPG
Source : commission de la culture
Le ciblage est complet pour l'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale , ainsi que pour les trois aides au pluralisme. Il est presque complet pour l'aide au portage, celle-ci étant ouverte aux titres quotidiens et hebdomadaires d'IPG ainsi qu'aux quotidiens sportifs généralistes . Les aides du programme 180 sont maintenant à 99 % ciblées sur la presse IPG, soit 110 millions d'euros en 2020.
|
La presse d'information politique et générale La qualification de presse d'information politique et générale (IPG) a été cette année élevée au rang législatif par l'article 4 de la loi de modernisation de la distribution de la presse du 18 octobre 2019. Il reprend les dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques qui définissait les critères présidant au choix de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), soit les titres qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs . |
* 1 Cour des comptes, Rapport public annuel 2018, tome I : « Les aides à la presse écrite : des choix nécessaires ».
* 2 La différence tient essentiellement au mode de calcul du manque à gagner pour l'État de l'application du taux super réduit de TVA par rapport à 5,5 % (livre, 165 M€ de coût) ou au taux normal (970 M€).
* 3 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-aides-de-letat-la-presse-ecrite