D. L'INA : UNE INTÉGRATION SOUHAITÉE À LA FUTURE HOLDING PUBLIQUE
1. Une baisse des moyens supportable compte tenu de l'évolution des ressources propres
Depuis sa désignation en mai 2015, le président de l'INA, Laurent Vallet, a entrepris de recentrer l'établissement sur son coeur de métier et de rassembler les personnels au sein du campus de l'INA à Bry-sur-Marne dans le cadre d'un projet immobilier reconfiguré. L'année 2019 constitue la dernière année de la mise en oeuvre du COM 2015-2019 auquel votre commission avait donné un avis favorable. Aucun COM ne sera mis en chantier avant la mise en place du nouveau contrat pluriannuel stratégique qui sera négocié entre l'État et la holding France Médias.
En 2019, l'INA a bénéficié d'une dotation en recul de 1,2 M€ à 87,4 M€ au titre du programme 845. Une nouvelle baisse lui sera imputée en 2020 à hauteur de 1 M€ qui aura pour effet de ramener sa dotation à 86,4 M€. À noter que le PLF 2021 devrait rendre ce million d'euros au programme 845 de l'INA, cette réduction ayant eu pour objet de préserver les ressources d'ARTE en 2020 dans le cadre de la négociation quadriennale des moyens de son partenaire allemand.
Le bilan du COM de l'INA apparaît en ligne avec les objectifs définis puisque la masse salariale s'établit à 67,2 M€, soit un niveau inférieur à la cible du COM. Les effectifs ont été ramenés de 933 salariés en 2016 à 920 en 2019. L'établissement public continue à bénéficier d'un « effet noria », les départs étant soit non remplacés soit pourvus avec des salaires plus faibles. Par ailleurs, la recherche de profils plus pointus a souvent pour conséquence de laisser vacantes certaines offres d'emplois, ce qui limite également l'évolution de la masse salariale.
2. L'INA favorable à un renforcement des coopérations
L'Institut continue sa mission de conservation des archives audiovisuelles lancée en 1999. Le plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) qui a réalisé 87% de son objectif est prévu pour s'achever en 2020.
Les équipes de l'INA se sont appropriées les outils du numérique selon Laurent Vallet, notamment grâce à leur participation à franceinfo.
Le président de l'INA estime qu'il était fondamental pour l'institut de rejoindre le périmètre de la future holding afin de pouvoir contribuer aux projets communs avec le même degré d'implication. Il estime que la holding permettra une meilleure coordination des initiatives et qu'il s'agira d'une première étape avant une intégration plus complète. Il reviendra au président de France Médias de prendre des décisions que l'actionnaire avait parfois du mal à trancher. La création d'une holding permettra de négocier un accord collectif commun au sein du groupe et de multiplier les filiales communes.
L'INA se donne pour mission de renforcer le caractère distinctif du nouveau média public. Le nouveau groupe devra se doter d'une capacité dans la recherche et d'une expertise technologique. Laurent Vallet estime que « l'université du service public » devrait pouvoir développer ses actions puisqu'elle ne sera plus soumise à la procédure des marchés publics.
3. Une coordination avec le CNC pour préserver le patrimoine audiovisuel et cinématographique
Votre rapporteur pour avis s'est interrogé cette année sur l'état et le rythme d'avancement de la numérisation du stock de films de patrimoine qui incombe au CNC mais auquel l'INA est également susceptible de concourir. Cette question trouve en effet une actualité renforcée dans le cadre des projets de créations de plateformes SVOD.
Comme le rappelle la DGMIC, la responsabilité principale incombe au CNC qui est en charge de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. À ce titre, le CNC accorde aux ayants droit des aides à la numérisation et la restauration.
Ce dispositif, mis en place depuis l'été 2012, a permis depuis sa création au Centre d'accompagner la numérisation de près de 1 200 films (à travers un financement à hauteur de 66 M€ au total). Il se poursuit dans le cadre budgétaire toutefois plus contraint que connaît actuellement le CNC.
Le CNC numérise les collections dont il assure la conservation. La numérisation et la restauration de ces collections sont réalisées en interne par le laboratoire du CNC ou par des prestataires extérieurs dans le cadre de marchés de sous-traitance.
Près de 12 000 films ont ainsi été numérisés, dont 8 000 sont disponibles sur la cinquantaine de postes de consultation multimédia (PCM) déployés par l'INA dans des établissements partenaires (bibliothèques municipales à vocation régionale, bibliothèques universitaires, cinémathèques...).
L'INA est, pour sa part, chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. Il a lancé en 1999 un vaste plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) de ses fonds télévisuels et radiophoniques. La numérisation du fonds audiovisuel conservé sur support film (98 245 heures dont 315 pour les films « nitrate ») sera finalisée d'ici la fin de l'année.
S'agissant de l'articulation des missions confiées à l'INA d'une part, au CNC d'autre part, les deux institutions s'accordent, selon le ministère de la Culture, pour dire que la répartition des compétences entre elles (télévision/cinéma) est claire et ne soulève pas de difficulté particulière.
Elles collaborent régulièrement en matière de conservation de supports photochimiques. Des films sur support nitrate appartenant à l'INA sont conservés par le CNC et un projet de réserves mutualisées INA / CNC / Cinémathèque française sur le site de Saint-Rémy-l'Honoré dont l'INA est propriétaire, est actuellement à l'étude.
Ce projet repose sur la construction d'un nouveau bâtiment sur ce site. Le ministère de la culture indique qu'il doit être documenté plus avant : la question de son financement étant en cours d'expertise, ainsi que celle de son montage juridique, tant pour la gestion des travaux que pour la gestion du lieu ensuite. Le président de l'INA a indiqué à votre rapporteur pour avis que l'Institut était disposé à mettre à disposition le foncier nécessaire au projet. Une étude aurait évalué son coût à 15 M€.
La collaboration entre INA et CNC intervient enfin à travers la diffusion via les postes de consultation multimédia (PCM) de l'INA. La mise à disposition de collections du CNC sur ces postes déployés par l'INA est réalisée en pleine collaboration depuis 2014 et a vocation à se poursuivre. Cette collaboration prévoit également la valorisation des collections sur des thématiques communes.
Le CNC et l'INA réfléchissent aussi à la manière dont pourraient être accompagnés des ayants droit dans la numérisation de programmes audiovisuels hors collections INA.